DAC7 - INFORM

Quel numéro fiscal pour un couple marié ? Dans le cas d'un couple marié, chacun des époux dispose d'un numéro fiscal individuel. Les deux NIF seront, d'ailleurs, indiqués sur votre déclaration de revenus. Vous n'aurez, toutefois, qu'un seul numéro d'accès à votre espace particulier sur le site des impôts.

donc les non PRO mariés, sur DELCAMPE peuvent avoir deux comptes ?

Oui.
En principe chacun des époux a un numéro fiscal . .
Je pense que les "non-PRO" peuvent avoir 2 comptes si ils foirnissent 2 NIF.
Mais.... l'erreur à commettre (et souvent commise) est de penser qu'en multiplant les comptes on multiplie les possibilités de CA sans dépasser les maxi pour chaque compte.. alors que, en fait, rattachés au même Foyer fiscal c'est le cumul qui sera pris en compte....

Bonjour Lyne,

où avez-vous trouvé ce seuil de 5000 € ?

Il est indiqué :
"La transmission est obligatoire à partir d’un nombre de transactions de paiement égal ou supérieur à 30 OU d’un montant total (frais acheteur et site déduits) supérieur à 2000 EUR pour l’année de référence."

voir ici : Link (https)

Cordialement
Savalpes

Mais alors un couple avec deux NIF et étant juste en dessous chacun des limites de transmission, rien ne sera transmis au FIsc par DELCAMPE alors qu'à eux 2 ils passent les limites ?

à priori oui...
Je pense que le FISC considère que, pour le moment, 2 fois 29 ventes ou 2 fois 1999 € çà peut passer.
C'est vrai que çà vole pas haut ...

Mais... il y a 1 ans le maxi était à 3000€ ... il a été ramené à 2000€...
Une fois que le système sera bien rôdé .. rien ne prouve qu'il ne sera pas ramené à 1 vente et/ou 1€
Moi je mettrais bien un petit billet là-dessus ....

Ce qui m'étonne c'est la non-déclaration par les plate-formes en cas d'être en dessous des seuils.
On est bien d'accord que pour le fisc c'est la totalité des revenus toutes plate-formes confondues
qui compte.
5 vinted á 300 € + 2 Delcampe á 150 € personne ne déclare ?
Maintenant, déclaration ne veut pas dire imposition qui est faite selon les règles fiscales en vigueur.
Merci.

Ce qui conforte mon idée que le système est encore "en rôdage" ....

Que l'intégralité des chiffres de tous les vendeurs soit transmis serait l'idéal.
C'est mon avis, partagé ou pas
LOULOUBROC

Je suis convaincu que çà viendra ....

Bonsoir
Non il m'est répondu ce numéro est déjà utilisé

Bonsoir
Si je vous comprend bien le compte de ma femme va disparaitre
et elle ne pourra même plus acheter
c'est quoi cette Connerie le nombre de membre Delcampe va être réduit a peau de chagrin.
c'est vraiment une privation de liberté
cordialement

Bonsoir
il faut croire que non

C'est à dire?
Votre épouse n'a pas son propre numéro fiscal ?

Avec mes excuses
Pour trouvez mon numéro fiscal j'ai pris le 1 papier des impôt que j'avais sous la main (taxe foncière)sur lequel il n'y qu'un seule numéro fiscal
Suite a la lecture sur le forum j'ai regardé mon AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE ÉTABLI EN 2023 et la il y a bien 2 numéros fiscal
Je suis donc retourné sur Delcampe et j'ai donc rempli le deuxième compte
Mais j'ai un problème j'ai mis MON numéro fiscal a ma femme et SON numero fiscal sur mon compte et je ne sais pas comment inverser ces données

Bonsoir , ça c'est ce qu'écrit Delcampe, or le site est en Belgique
et en France c'est 20 transactions ou 2000€ pour 2023
pour le reste:
Link (https)
bonne soirée
Lyne

Bonsoir,

A ceci près que les 5000€ concernent des ventes OCCASIONNELLES .....

Ok
Je me disais bien qu'il y avait un truc....

Il n'est pas possible de supprimer les 2 numéros et de les re-rentrer dans le bon ordre ?

Bonsoir,

Pour inverser vos numéros fiscaux entre Monsieur et Madame vous devrez demander au site !
Une solution à l'arrache que Monsieur et Madame se connecte en même temps pour mettre les NIF à jour ...
Dans tous les cas demandez au staff du site pour régler votre inversion de NIF pas à cartatoff

Cordialement, Bertrand

Bonsoir,

Dans le cas d'un couple marié .... chacun des époux possède son numéro fiscal individuel..
Il suffit de demander l'avis d'un expert comptable pour confirmation.

Cordialement Bertrand

Bonjour
Cela nous l'avions compris : 1 seul numéro d'avis d'imposition et chacun son numéro fiscal.
Les sites ne devraient donc pas transmettre leur chiffres à partir d'une certaine somme mais dès le premier euros.
Car plein de non PROS vont s'amuser à ouvrir un compte à mr et un cpte à madame et si chacun est en dessous des bases rien ne sera transmis aux FISC alors que l'entité couple dépassera les bases .
CQFD
LOULOUBROC

Bonjour,
Jamais eu de réponse précise mais c'est absolument normal de TOUT transmettre, et qui dit
information ne dit pas taxation.
Cdt.

bonjour, c'est vrais et on peut aussi ouvrir 1 compte au noms de chacun des 4 grand-parents des enfants majeur de l'arrière grand mère soit 10 comptes particuliers plus autant de comptes pro etc... ce qui pourrait faire un total de 39.000 €uros non déclarable.
bonne journée

oui vous avez bien résumé la situation.....et c'est pour ça que le système est bancal et reste injuste !
En plus, les règlementations fiscales sont très différentes d'un pays à l'autre (France et Belgique par exemple) et selon le type de vendeur (pro ou non pro) et même selon la catégorie du pro (en France par exemple, un pro au réel ne sera pas du tout taxé de la même façon qu'un auto-entrepreneur taxé sur un forfait beaucoup moins intéressant bien que plus simple).
C'est pourquoi à mon avis, si on veut vraiment une égalité entre tous les vendeurs, il faut militer pour un "impôt marketplace" qui taxera tous les vendeurs au même taux et qui prélèvera l'impôt à la source.
Delcampe appliquera un taux de X% sur toutes les ventes et reversera l'impôt collecté au pays du vendeur !
C'est ultra-simple, la fraude est quasi-impossible (sauf ventes hors-site) et ça sécurise tout le monde, beaucoup mieux en tous cas que le flou actuel qui décourage de nombreux vendeurs craignant d'être hors des clous !
Et puis ça donnera beaucoup moins de boulot aux impôts qui n'auront pas à contrôler (et qui n'en ont pas les moyens) si un tel ou un tel est pro pour des ventes de quelques centaines ou milliers d'euros qui n'ont aucun enjeu financier pour les états pris individuellement et sont potentiellement source de contentieux (le papy qui vend sa collection accumulée pendant toute sa vie va t'il accepter si facilement que ça de se faire requalifier de pro ?). Les services des impôts des pays européens ont mieux à faire en terme d'enjeux que d'aller chercher des poux à des petits vendeurs sur les marketplaces alors que les états ont des sommes rondelettes à ramasser simplement si on taxe l'ensemble des ventes de la marketplace plutôt que de s'en prendre à chaque vendeur pris individuellement : + d'impôt collecté, + de simplicité, + de sécurité juridique et moins de contentieux ! c'est clairement l'intérêt des états d'aller vers cette voie.....
Et puis ne rêvons pas; la plupart des sites sont dans l'incapacité de contrôler la véracité des données fiscales transmises par les vendeurs sur la durée (ou comme vous l'avez justement dit les comptes multiples au nom de la grand-mère ou de l'épouse) !
Que va t'il se passer cas de divorce d'un vendeur ? de décès ? de succession ? de transmission à un tiers ? est-ce au site à vérifier que le numéro fiscal indiqué sur le site est toujours le bon suite à ces divers évènements de la vie ? combien de sites en ont réellement les moyens (la loi actuelle DAC7 condamne d'ores et déjà les petites marketplaces)
J'ai l'intuition qu'on se dirige vers un impôt universel pour les marketplaces dans les prochaines années.....
De nombreux parlementaires militent pour une fiscalité européenne unifiée !
Le bon exemple serait de commencer par les marketplace.....la DAC7 n'est qu'un début mais on est sur la bonne voie.
Et puis si on applique 3% ou 4% sur toutes les ventes, au final, comme la TVA, ce sera indolore pour tout le monde car les prix du marché s'adapteront à cette taxe indirecte.
Les pros n'auront plus à déclarer les ventes sur ces sites et les particuliers pourront y vendre librement.
Vive l'impôt sur les marketplace qui redonnera un peu d'air à toutes les plateformes de vente et qui permettra à tous les vendeurs de vendre sereinement. C'est pas courant de réclamer un nouvel impôt mais là pour le coup, ça serait vraiment une bonne idée européenne !

Bonjour
En espérant que cela devienne taxation pour mettre tout le monde sur un pied d'égalité
LOULOUBROC