DAC7 - INFORM

bonsoir, pourquoi pas tout le monde doit participer ! mais par contre celui qui revend trois voitures qu'il à acheté à un mandataire ou qui retape des vieilles caisses et se fait des milliers d'euros doit aussi contribuer . En fait toute personne qui touche un revenu devrait être imposable .et pas seulement ceux qui travaillent .
j'ai entendu ce matin que Winted est devenu le premier site de vente de produit de luxe en France à combien vont être taxé tous ces vendeurs particuliers qui brassent des milliers d'euros par mois alors qu'ils sont au RSA ?

.... eh bien ceux qui brassent des milliers d'euros seront imposés . Tout simplement.

Moi je parlais de celui qui revend la poussette de son bébé devenu grand...
Pourquoi vouloir le taxer ?

parce qu'il est plus facile de taxer 60 millions de foyers qu'un gros groupe industriel bardé d'avocats .
ils vont tout taxer va falloir s’habituer bientôt les vélos les gsm les jouets etc....
dans mon village nous sommes en guerre contre les écolos qui veulent que l'on soient taxé car nous avons un sectionnaire avec notre propre château d'eau et notre propre centrale d'épuration ils veulent que l'on passe par la lyonnaise des eaux et ensuite ont sera obligé de payer !! ils ont supprimé la revente du bois à tous les ayants droit alors que cette foret appartient à la section et que nous sommes propriétaire de cette section.
alors oui je pense qu'il vont bientôt taxer la poussette de mon petit-fils lors de sa revente.

Bonjour,

La discussion ne portait pas sur ce que l'on pense que feront ou pas nos dirigeants mais sur ce qu'il conviendrait de faire à notre avis....
Et je donnais donc mon avis sur une proposition faite par un autre membre et que vous approuvez (ce qui est, bien entendu, parfaitement votre droit). A savoir la mise en place d'un "nouvel impôt" forfaitaire sur toutes les ventes, perçu directement par le site et reversé au Fisc. Cela pour un souci d'égalité.
On peut défendre ce point de vue. En effet.

Le mien est autre.
Taxer toutes les ventes de tous les membres d'un site peut être consiéré comme de l'égalité.
Mais l'égalité est-elle toujours la bonne solution ? Dans ces circonstances moi je dis non car je lui préfère l'Equité.
Taxer demain quelqu'un qui n'est pas taxable aujourd'hui simplement pour pouvoir dire que tout le monde est taxé (et que c'est çà l'égalité) ne reçoit pas ma voix. C'est, en effet, une solution simple: on taxe tout et basta.
Je dis résolument non à cela.
Ma position est de dire ; "oui on DECLARE tout ". Et on TAXE celui qui est taxable (revenu global, situation familiale, charges ...etc). Cà c'est de l'équité.
Aujourd'hui, un salarié ou un retraité, par exemple, qui va prendre un second job sera obligé de rajouter ses nouveaux revenus à sa déclaration. Et il sera taxé, ou pas, selon sa situation personnelle. Pourquoi devrait-il en être autrement pour des revenus tirés de ventes sur le net (ou ailleurs) ?

Aprés, pour ce qui est des grands groupes , il y a surement encore du chemin à faire mais constatons quand même que, malgrès leur armada d'avocats, nos amis GAFA en sont quand même, depuis peu, à mettre la main à la poche ... et que cela se chiffre en milliards.. Quand on veut on peut.

Bonjour
Exactement ce que je propose aussi. Revenus s'ajoutant aux revenus et calcul d'impôt en découlant suivant barème.
pas compliqué et équitable.
LOULOUBROC

Bonjour
Oui votre position est tout à fait respectable et est sans doute aussi la plus juste car elle tient compte de la progressivité de l'impôt pour les particuliers et s'intègre parfaitement au statut actuel des professionnels (qui dans mon option auraient un régime "réel" et un régime "marketplace" distincts ce qui pourrait créer sans doute des complications si on approfondit la question).
Le problème, c'est que dans la vie réelle, c'est beaucoup plus compliqué d'appliquer votre méthode que la mienne. Outre la collecte et la vérification des références fiscales par les marketplaces (certaines n'y ont pas réussi....), il faut ensuite agréger ces données au niveau des états et démontrer la fraude si il y en a une avant d'envisager la taxation de ces sommes (la fameuse charge de la preuve dont je parlais précédemment...).
Je ne me réfère pas forcément à delcampe où les enjeux financiers sont minimes par rapport aux grosses marketplaces. Mais si sur amazon par exemple, on taxait à taux fixe le gros vendeur chinois ou américain qui ne paye actuellement aucun impôt en France, je pense que ça mettrait un peu d'égalité avec les vendeurs français (fortement désavantagés même par un taux d'is à 15 ou 25% - cet impôt n'existant pour un vendeur domicilié à Jersey par exemple) et que ça ferait rentrer des sommes rondelettes dans les caisses nationales.
En ce moment, la grande majorité des ventes (pourtant faites par des pros étrangers à des acheteurs français faut il le préciser !!!) sur ces plates-formes ne sont taxés automatiquement légalement que de la seule TVA qui est bien souvent compliquée à recouvrer auprès des vendeurs à l'autre bout du monde qui devraient la déclarer lors de l'importation de leurs objets ! Le produit des ventes n'est lui taxé que dans le pays d'origine du vendeur (il appartient aux vendeurs de déclarer leurs revenus dans leurs pays respectifs selon les lois de ces pays - ce qui pose un vrai problème d'égalité entre vendeurs et de dumping fiscal). Le vrai l'enjeu de la DAC7, c'est d'arriver à lutter contre cette fraude à la TVA qui est actuellement, je me répète, le seul impôt obligatoire et automatique sur ces transactions.
Et c'est pour celà que je vous dis que cette déclaration DAC7 ne changera pas grand chose pour des sites comme delcampe qui n'est pas concerné par ces problématiques - combien de vendeurs sont assujétissables à la TVA sur delcampe ? (mais il y a peut-être de gros vendeurs sur delcampe qui sont aussi sur amazon, booking, vinted ou ebay et qui devraient payer de la TVA.....ce sont eux que l'Europe cherche à coincer et c'est pour celà que toutes les marketplaces doivent déclarer les revenus de leurs vendeurs).
Ma fameuse taxe marketplace à taux fixe peut sembler injuste, mais en France, le plus gros "impôt" (et de loin !) qui s'applique à tous, à taux fixe et sans distinction, c'est la TVA.
Mettre 3% ou 4% de taxe forfaitaire sur toutes les ventes des marketplaces s'assimilerait ni plus ni moins à un semblant de TVA à taux réduit qui serait collectée directement par les marketplaces - ce qui n'est pas le cas de la TVA actuellement (il faut noter aussi que la TVA taxant des revenus n'exonère pas de déclarer ceux-ci actuellement....il faudrait donc adapter la loi à cette nouvelle taxe qui lorsque elle toucherait des ventes sortirait celles-ci du champ de la déclaration de revenus ou de l'IS pour les pros. Pas évident je vous l'accorde !).
Bon on verra bien comment les choses évoluent mais ça va forcément bouger car avec le système actuel, des sommes astronomiques (TVA) échappent aux états où se font les ventes sur marketplaces.
Il faudra bien trouver un système qui permet de taxer le revenu de la vente directement.....Car une fois que la somme est partie en Chine ou à l'autre bout du monde, bonne chance pour la récupérer !

Je comprends votre position mais comment voulez-vous que l'on ajoute automatiquement ces ventes à la déclaration de revenus sans un contrôle approfondi et détaillés de ces ventes ?
Les gens se retrouveraient taxés sur la vente de leur voiture, de leur poussette, de leur album de timbres ou de leur collection de disques de jazz sans distinction ??!!??
C'est impossible à mettre en place sans générer des montagnes de contentieux en aval.....ou alors il faut faire évoluer la loi et considérer que toute vente de bien d'occasion est considérée comme un revenu est doit être taxée en tant que telle.
Vous allez mettre du monde dans la rue avec une telle loi !

Bonjour,

Je pense que l'on ne tombera pas d'accord...
Tout simplement parceque vous partez du principe que, avec "ma" solution l'etat devra "agréger ces données au niveau des états et démontrer la fraude".
1°) "agreger les données" est un jeu d'enfant et est déjà existant"
2°) "démontrer la fraude" .. mais quelle fraude ????

Si le site envoit le montant des ventes que vous avez réalisées chez lui au Fisc, c'est un jeu d'enfant pour ce dernier de l'agreger à vos revenus . Après, l'imposition (ou pas) suit son cours normal comme aujourd'hui. Pourquoi aller chercher une hypothétique fraude ?
Encore une fois: aujourd'hui si, étant à la retraiote, vous prenez un job compémentaire : le revenus qui en découlent seront déclarés et agrégés automatiquement à vos autres revenus.. etc.. etc... Il suffit donc de traiter les ventes sur le net comme un "atre revenu" . Où est le problème ?

le problème c'est ce que j'ai expliqué à louloubroc ci-dessus : actuellement la grande majorité des ventes d'objets d'occasion réalisées par des particuliers ne sont pas imposables sur le revenu !!!!
Sinon, si je suis votre logique, il faut aussi déclarer ce qui se vend sur les vide-grenier ou dans les salles des ventes (si je vends ma collection de disques de jazz en salle des ventes, elle n'est pas taxée sur le revenu !) ??!!?
Comme je vous l'ai déjà dit, la doctrine actuelle est que la personne déclare ses ventes en son âme et conscience si elle considère que celles-ci relèvent d'une activité professionnelle ou pas.
Si elle ne le fait pas et que le fisc (à qui incombe la charge de la preuve) considère qu'elle aurait dû le faire car ces ventes s'assimilaient à une activité professionnelle, alors les sommes seront taxées.
Mais c'est sur ce dernier point que je vous dis que les procédures sont lourdes et compliquées; il faut que le fisc arrive à démontrer l'activité professionnelle : activité d'achat/revente et source de revenu principale de la personne selon la jurisprudence actuelle.
Attendons de voir comment celle-ci évoluera.
Mais je vous mets ma main à couper que dans les prochaines années, vous ne trouverez pas beaucoup de petits vendeurs requalifiés de pros......
De plus le système actuel est batard. En effet, dans l'absolu, si un particulier exerce une activité pro, alors il doit être requalifié de pro et déclarer comme un pro (impôt sur les sociétés, etc....). L'impôt sur le revenu d'un particulier n'est pas censé taxer des revenus tirés d'une activité commerciale. On a trouvé cette case 5NO pour que le particulier qui se considère pro puisse déclarer ses revenus mais franchement, ça ne convient pas. Si il est pro, il doit tout faire comme un pro...là on est d'accord, il n'y aurait pas de distorsion de concurrence !

C'est pourtant très simple, je pense qu'effectivement vous ne risquez pas de tomber d'accord.
Chiffres envoyés par les sites vers services fiscaux par le NIF = transcription par les impôts sur une ligne " autres revenus sur avis d'imposition" et Basta
Bon courage
LOULOUBROC

Toutes ventes déclarées par les marketplaces = chiffres sur bases d'imposition = impôt en fonction des tranches.
Rien de plus simple, il faut simplement mettre les compteurs à zéro et considérer que toutes vente via MARKET PLACES sera soumise à base d'imposition , encore une fois en fonction de la tranche d'impot de la personne concernée.

mais non, vous avez mal compris la loi française (que la DAC7 qui est une directive européenne ne modifie absolument pas par ailleurs ! - la DAC7 est juste une obligation déclarative des marketplaces et ne change rien sur la fiscalité applicable dans les états membres).
Les marketplace qui y arrivent déclareront en effet les revenus au fisc.
Mais celles-ci ne figureront absolument pas automatiquement comme "autre revenus" sur l'avis d'imposition.
Pour certains sites, oui en effet : par exemple pour airbnb, la case "revenus fonciers saisonniers" sera complétée automatiquement, car selon la loi française, ces revenus sont TOUS imposables sur le revenu (moins que des loyers annuels d'ailleurs mais c'est un autre débat....)
Par contre les ventes sur des marketplaces d'achat/vente entre particuliers ne sont pour leur grande majorité pas à déclarer (la poussette ou les disques de jazz....) !!!!!
De ce fait il n'y aura aucune case préremplie contrairement à ce que vous croyez !
Le vendeur devra être pro-actif et modifier son revenu imposable si il considère en âme et conscience qu'il exerce une activité commerciale.
Si le fisc préremplissait ce type de revenus automatiquement et les imposait automatiquement, il s'exposerait à des montagnes de recours des personnes taxées à tort (le marchand de poussette et de disques de jazz en particulier....)

Toujours pas ....

"la grande majorité des ventes d'objets d'occasion réalisées par des particuliers ne sont pas imposables sur le revenu"
Cà c'est vous qui le dites.
Il serait plus juste de dire que "la grande majorité des ventes d'objets d'occasion réalisées par des particuliers ne sont pas DECLAREES..."
Et je dis que, si elles étaient déclarées, certaines seraient imposées.

Donc: OUI ! ma "logique" voudrait que TOUT soit déclaré et que les règles d'impositions déjà connues s'appliquent à tous: certains ne seraient toujours pas imposés et d'autres le seraient, en application de leurs situations propres.

Avec "votre" proposition vous imposez ceux qui ne la mienne.
A chacun ses choix...

Et, de g^race arrêter de mettre en avant les "lourdes procédures" et la nécessité de "démontrer l'activité professionnelle. Ce n'est pas le sujet .
Je répète: si vous avez 2 Jobs, les 2 revenus seront déclarés et entreront dans le calcul de votre imposition .OUI ou NON ? Alors quelle différence entre 2ème salaire déclaré ou une montant de vente déclaré. Où est la porcédure lourde ? C'est exactement la mêm. Il suffit de la mettre en place.

Bonjour Cher Collègue , avec toutes ces pages de discussions dont les membres qui ne veulent pas comprendre ont à vraiment l'impression de tourner en rond... Ce DAC7 ne changeras absolument rien à ma vie ,j'ai toujours payer 21% de TVA que je vende du neuf ou de l'occasion et 33% d'impôt (étant en SRL) donc tout ce remue-ménage pour pas grand chose !!! Laissons faire ce travail de fourmis au site et au staff et "Qui vivras verras"... Bon week-end. Salutations à tous. Yves

Moi j'abandonne, nous tournons en rond et je pense qu'il ne comprend pas ce qui est pourtant limpide.
Bonne journée
LOULOUBROC

"la grande majorité des ventes d'objets d'occasion réalisées par des particuliers ne sont pas DECLAREES.." dites-vous....évidemment, car elles n'ont pas à l'être dans la majorité des cas !
Depuis quand la vente d'un objet d'occasion est-elle systématiquement à déclarer ??!!?? Hormis l'exception des objets précieux dont la valeur unitaire excède 5.000 €, la poussette et la collection de disques de jazz ne se déclarent pas !
Si comme Louloubroc, vous voulez que TOUT soit déclaré, alors il faut que la loi change comme je l'ai dit, car à l'heure actuelle, elle ne dit absolument pas ça.

Je ne comprends pas bien votre remarque sur la personne ayant 2 jobs ??!!??
ça rejoint la première partie; le marchand de poussettes ou de disques de jazz n'exerce pas un job selon la loi française contrairement à ce que vous affirmez.
Donc les revenus liés à la vente de la poussette ne sont pas à déclarer.

Maintenant si la personne se met à fabriquer et à revendre des poussettes, alors là oui, elle exerce une activité commerciale. Elle doit déclarer les revenus tirés de la vente de ses poussettes.
Et c'est précisément là que je vous dis que la procédure est lourde si la personne refuse de reconnaitre son activité ; le fisc doit démontrer que la personne exerce une activité commerciale avant d'envisager de taxer les revenus tirés de cette activité.
Je n'ai pas encore fini de lire le livre des procédures fiscales mais il me semble que c'est très long et compliqué dans la plupart des cas de mettre en cause un fraudeur.

Contrairement à ce que vous semblez penser, nos services fiscaux respectent les droits des citoyens et ne s'amusent pas à les imposer au doigt mouillé. Le législateur a prévu des gardes-fous et c'est heureux (en France, le code général des impôts est fondé sur notre constitution découlant elle-même de la déclaration des droits de l'homme !). Notre constitution et les droits qui en découlent sont très attachés à la notion de liberté. Le conseil constitutionnel veille et la déclaration automatique de revenus non imposables par nature comme vous le proposez serait sans nul doute retoquée par cette vénérable institution).

Les citoyens (dont font partie les petits vendeurs) sont protégés par notre droit fiscal. ça a tendance à me rassurer par les temps qui courent où chaque individu cherche à s'ériger en redresseur de torts ! Je ne dis pas ça pour vous, ne vous méprenez pas mais un vent mauvais souffle depuis l'arrivée des tribunaux populaires sur les divers réseaux sociaux.
Chaque individu impose ses vérités sans maitriser malheureusement son sujet et induit beaucoup de monde en erreur, grâce à la puissance de diffusion offerte par les réseaux sociaux.
Remettons le savoir et la rigueur intellectuelle au centre de la cité ! je pense que au moins sur ce point nous serons d'accord, vous ne croyez pas ?

désolé mais j'ai exactement la même impression vous concernant......certaines de vos affirmations sont totalement infondées et fausses (la déclaration automatique des revenus d'objets d'occasion pour les particuliers ou leur imposition obligatoire en particulier).
désolé de n'avoir pas réussi à vous expliquer correctement la situation

Vous avez raison je vais vous dire comme cela le sujet est clos,
j'ai autre chose à faire que de consulter des choses non réalistes alors qu'une autre application de l'imposition se résume en 3 lignes.
Continuez vos écrits mais sans moi
Bonne journée

Mes écrits sont sourcés et argumentés, donc assez "réalistes" je pense.
Bon ok ma taxe "marketplace" relève de la pure spéculation voire du fantasme, mais si on veut faire avancer le monde, il faut réfléchir un peu à la façon d'écrire l'avenir, vous ne pensez pas ?
Par contre je cherche toujours le texte qui a pu vous laisser penser que tous les revenus générés sur les marketplaces étaient à déclarables et imposables (c'est exactement la même chose car on m'a fait la remarque précédemment : dès lors qu'un revenu est déclaré sur l'avis d'imposition, il devient imposé même si parfois l'impôt est à zéro selon le barême d'imposition appliqué......).
Si vous trouvez quelque chose là-dessus, n'hésitez pas à envoyer le lien, je suis curieux et impatient de lire ça !
bonne journée

Alors .. on va essayer de faire simple.
Si vous voulez bien être un tantinet objectif et arrêter d'interpreter les propos des autres selon le sens que VOUS leur donnez.

VOUS avez proposé une solution. Que vous avez définie comme un "nouvel impôt".
OK.
J'ai exprimé ma réprobation sur ce genre de solution.
A ce niveau là, chacun est légitime et à chacun sa solution.
OK.
Par contre, VOTRE solution est une nouveauté si elle est mise en pratique. NON ?
Ma solution est une nouveauté si elle est mise en pratique. NON ?

Alors, SVP, arrêtez de nous bassiner avec "ce qui doit être déclaré ou pas" à l'heure actuelle. Et "ce qui est faisable ou pas à l'heure actuelle" ...
Puisque nous proposons tous les deux des NOUVEAUTES... N.O.U.V.E.A.U.T.E.S ... il est évident que la loi devra être changée !!!

Pour mettre en place votre "nouvel impôt" qui taxe toutes les ventes il faudra bien une loi ! NON ?
Pour mettre en place ma solution qui ne taxe pas tout le monde il faudra aussi une loi ! NON ?

Donc, où est le problème ???
Surtout à notre époque.
Un petit coup de 49.3 et zou....

C'est le frère à qui vous savez

Désolé je préfère me concentrer sur "ce qui doit être déclaré ou pas à l'heure actuelle" car comme vous le dites justement, ma proposition et la votre ne sont que pures élucubrations ! on doit bien déclarer actuellement de la façon que je vous l'ai décrit ? NON ?

A mon sens, votre proposition qui envisage de déclarer obligatoirement tous les revenus perçus sur des marketplace a, à mon avis, peu de chance d'être votée un jour (même à coups de 49.3). Quel gouvernement oserait s'aventurer sur ce terrain miné; surtout qu'à mon sens la décision et la méthode doivent être européennes (on est sur la bonne voie avec la DAC7).

Mais bon, c'est le propre du débat, il faut que tous les avis puissent s'exprimer (et respectueusement c'est mieux !!!!.....désolé si je vous "bassine" mais ça serait sympa de rester correct ; je ne crois pas avoir été impoli avec vous !)

tout est parfaitement expliqué ici (ça date de 2016 mais c'est plus que jamais d'actualité) : Link (https)

le projet de loi sur le numérique est toujours en cours d'élaboration, nous verrons si c'est votre proposition qui est retenue, la mienne, ou une autre complètement différente....

j'aimerais bien rigoler avec vous (mais pas sûr que ça soit très drôle...le rire n'est jamais drôle si il est méchant)
ça me rappelle la formule "si vous ne pouvez pas décrédibiliser un propos, discréditez-en l'auteur ".....
ça finit malheureusement souvent comme ça avec vous j'ai l'impression ! C'est tellement plus plaisant de débattre sur de vrais argumentaires.
Allez, pour moi c'est le point final, je vous laisse avec vos certitudes !
bonne continuation à tous sur le site

Alors, si vous voulez vous "concentrer sur ce qui se passe à l'heure actuelle", pourquoi venez-vous proposer de changer "ce qui se passe à l'heure actuelle" en mettant en place un "nouvel impôt" ?