DAC7 - INFORM

6000 objets en vente et occasionnel, c'est pas du tout contradictoire !

par exemple, vous avez 8000 timbres (un gros album à papy pas plus.....on est pas pro là d'accord ??!!?) , vous avez pris 1 mois pour les mettre en vente en 2005 et en 2023 ils tournent toujours et ça vous occupe peu de temps

C'est bien un job occasionnel ou alors les impôts vous ont loupé en 2005 !

Les marketplace laissent souvent tourner les ventes ad vitam eternam (d'ailleurs y'a que les nouveautés qui intéressent les acheteurs.....les gars, faudrait vider un peu vos boutiques qui encombrent les listes, merci )

Quand les ventes tournent ad vitam eternam, les 3000 € de ventes peuvent très bien correspondre à des objets mis en vente 15 ans plus tôt ! (bon ok y'a peu de chances mais c'est possible si on se met à accepter des offres inférieures à 50%)
la personne a vendu 3.000 € mais n'a passé que 3 jours sur le site en 2023.....le boulot de mise en vente (qui pourrait être requalifié de pro) est très ancien et il n'y a aucun lien de cause à effet pour les impôts dans ce cas

Re-,
Il suffit de lire la réponse ici..... Vinculo (https) timbres, cartes postales sont mentionnées dans les questions en début d'article (cas1 à cas 5) et même le cas où il y aurait des centaines d'annonces et de ventes est aussi évoqué.

Ne cherchez pas plus loin, en Belgique c'est comme ça, du moins pour la revente de son patrimoine personnel

Stéphane

Comme l'a dit justement cartatof , vous ne gardez que ce qui vous arrange.

Le fait de mettre des ventes occasionnelles en grand nombre transforme cette action en acte de commerce. on est tout à fait d'accord

par contre le seuil de 30 ventes et 2000 euros par an, c'est le seuil de transmission des informations aux impôts mais nullement le seuil qui vous rend commerçant ??!!!???
là je ne sais pas au vu de quoi vous faites un lien entre 2000 € de ventes et commerçant

Merci de sourcer cette trouvaille ou de me dire si c'est pure invention

Allez lire le lien DAC7 sur delcampe (mis par cathy en page 1) ou le lien du bon coin envoyé par savalpes, vous verrez, ça sera plus clair pour vous je pense !
bon courage et bonne lecture

Diantre 19h45 !!!!
Je vais ingurgiter ma moule-frites-heineken du samedi soir et faire un gros dodo !

Qui dit seuil de transmission des informations aux impôts dis, à court terme imposition sinon aucun intérêt pour le FISC.
Amis non PRO qui dépassez ces seuils préparez vos chéquiers à court terme, car rallonge sur vous impôts ( suivant vos tranches d'imposition)

Bonsoir,

Libre à vous de pensez ce que vous dites.

Par contre je pense que vous avez surement voulu répondre à un autre membre que moi car comme Cartatof que vous citez ici je suis commerçant déclaré PRO sur Delcampe et de fait je déclare le moindre euro qui rentre en CA et je paie les charges sociales et les impôts sur ces résultats.

Cordialement, Bertrand

Faut déjà avoir un texte officiel voté et une date de mise en application qui dira qu'à partir d'une certaine date les ventes des particuliers seront cumulées à vos revenus et éventuellement taxées.

Faut arrêter de faire peur aux gens pour des choses que vous ignorez pour l'instant, oui, c'est possible que cela le devienne dans le futur mais pour le moment c'est toléré et accepté comme tel, c'est comme si on prenait l'exemple du jour où ils avaient décidé de mettre la vitesse maximale à 80 km/h sur les nationales, ce n'est pas venu du jour au lendemain, ils ont d'abord dû voter un texte de loi et une date de mise en application qui n'est venue que quelques mois plus tard, et on va même dire que celui qui roulait encore à 90 km/h le jour avant la date d'application effective n'a pas reçu d'amende. Et vu qu'en 2035, on ne pourra plus vendre des voitures à moteur thermique en Europe, achetez déjà dès demain une voiture électrique pour être certain de ne pas être en retard avec le planning....

Ici, pour les collections, si ça commence à sentir vraiment le roussi, les petits collectionneurs auront encore le temps de fermer leurs ventes.

Re,
Mais donc inutile de votre part de faire paniquer les petits vendeurs belges.....ils ne sont pas concernés par les lois fiscales françaises.

Je vais peut-être vous surprendre, mais il y a bien longtemps que le fisc sait ce que nous vendons.....et je vais même vous dire que lorsqu'ils voient un abus potentiel ou de la contrefaçon, ils se font passer pour un acheteur et du coup ils ont toutes les coordonnées du vendeur.

Déjà à mon niveau, d'un simple clic, je peux vous dire en gros qui vend en amateur et ceux qui vendent de façon plus professionnelle, les employés du fisc ne sont pas idiots, il y a des équipes qui ne font que cela de la journée, surfer sur les sites de ventes et chercher les faux pros et ceux qui vendent de la contrefaçon. C'est moins le cas sur ce site, mais tapez juste une recherche sur d'autres sites un truc à la mode (par exemple, les Tamagochis reviennent à la mode) et vous tombez sur des centaines d'annonces de particuliers qui vous proposent à la vente des trucs importés de Chine en quantité.....le fisc sait très bien tout cela.

La différence, c'est qu'avec la DAC7 ils ont auront moins de travail de recherches, les multiples pseudos et parfois même ceux disséminés sur plusieurs sites pour une même personne physique ne passera plus inaperçu, car le numéro national est la base de l'enregistrement sur les plates-formes de vente, tout comme avec les infos transmises par les plates-formes en cas de dépassement du nombre de ventes ou de montant annuel ils auront aussi déjà une bonne idée des montants des ventes pour un numéro national, c'est surtout pour lutter contre ceux-là que la DAC7 a été mise en place en Europe.

Plein de gens se font pincer par année par le fisc, mais ces gens ne s'en vantent pas car peu fiers de dire aux copains qu'ils se sont pris une grosse amende ou que leur stock a été confisqué, idem pour les revendeurs à la sauvette de drogues ou de cigarettes, tout comme ceux qui reviennent d'Andorre avec un coffre plein de cartouches de cigarettes, peu se vantent de la perte financière qu'ils subissent quand la police ou la douane confisque et détruit leur stock.

Stéphane

Mais les chèques sont interdits !!!!!!!! Lol

Normal que vous déclariez si vous êtes pro !

C'est la loi et vous la respectez comme des millions de français heureusement !
Je vous félicite pour votre civisme

là où vous surinterprétez c'est quand vous affirmez que vous avez vu que quand on fait plus de 20 ventes ou plus de 2000 € de CA, on fait du commerce ! ???!!!?? mais d'où sort cette affirmation imaginaire ???!!??
Je n'ai trouvé ce raccourci nul part ailleurs que sur ce forum !!!!!
que neni !
relisez ce que dit le site delcampe qui lui est bien sourcé : Vinculo (https)

""""" La transmission est obligatoire à partir d’un nombre de transactions de paiement égal ou supérieur à 30 OU d’un montant total (frais acheteur et site déduits) supérieur à 2000 EUR pour l’année de référence.

Notez que le fait que les données soient transmises n'entraîne pas nécessairement l'imposition sur les sommes déclarées. La transmission n’est aucunement liée au statut imposable."""""



Je pense que vous avez omis de lire la seconde phrase

Comme le dit très justement sh, inutile de votre part de faire paniquer les petits vendeurs belges.....ils ne sont pas concernés par les lois fiscales françaises. ! mais j'ajouterai pas la peine de faire paniquer les petits vendeurs ffrançais non plus

Avec des affirmations non sourcées comme on en lit depuis trop longtemps ici, vous allez (c'est surement déjà le cas) faire fuir tous les petits vendeurs et tuer le site delcampe !

C'est vraiment pas malin !

Bonsoir,

Par pitié arrête de comparer des textes des lois Belge et des textes des lois Française, perso je suis Français et j'accepte les réglementations qui me sont imposés par mon pays (la France) ...

S'il vous plait débattez de vos lois Belge entre Belges ....

Cordialement, Bertrand

MDR .... SH est belge (particulier), du coup personne ne sait pourquoi il interviens sur les les règles fiscales des ventes en France ???

Cordialement, Bertrand

les belges sont aussi concernés par la DAC7 (pays européen)
Donc il est parfaitement dans les clous en évoquant l'expérience belge
De plus, delcampe étant un site de commerce belge, c'est peut-être nous les français qui abusons de la parole finalement et nous croyons comme souvent au centre du monde (un peu de modestie ne nous ferait pas de mal à nous français...tous les belges vous le diront !)

Et là vous soulevez une question fondamentale : le seuil de 20 vtes et 3000 € s'applique en Belgique, en France, en Roumanie ou en Espagne...bref c'est le même seuil pour la DAC7 partout en Europe.
Et comme vous le dites très justement quand vous parlez de la Belgique, les règles fiscales sont différentes selon les pays.

Alors pourquoi voudriez-vous que le seuil de 20vtes/3000 € rende un vendeur imposable dans tous ces pays aux règles différentes ??!!??

Il y a là une contradiction non ?

C'est peut-être d'ailleurs pour ça que l'Europe a fixé ce seuil car il se peut qu'il déclenche une activité commerciale dans un pays de la CEE.....mais ce n'est heureusement pas le cas en France.

Merci à vous d'avoir élargi utilement ce débat
vos interventions sont toujours très pertinentes je trouve

Bonsoir..

Quand comprendrez vous que Vous êtes Belge et nous Français et que nos obligations fiscales ne sont pas les mêmes


A voir les obligations fiscales des 27 pays de l'union ... (c'est pas gagné) ...

Cordialement, Bertrand

Bonsoir,

Mais même à l'échelle nationale, les Etats ont intérêt à laisser en activité les petits vendeurs qui ne font pas une activité trop professionnelle, prenez l'exemple ici, rien que sur les commissions que le site prend, une partie payée par les vendeurs part en TVA vers les Etats.....donc, faire fuir les petits vendeurs fera diminuer ces recettes de TVA et ce n'est pas le but des Etats de se passer de ces revenus, si on cumule toutes ces petites sommes provenant de toutes les plates-formes, cela commence à chiffrer. Et comme si Bercy, qui sont déjà en manque de personnel, avait le temps de chercher à imposer à tout prix le petit pensionné qui revend en 70 transactions pour 400 € par an de sa collection, pour la plupart des cas, même en ajoutant cela à leurs revenus, ils n'atteindront quasi jamais un quota hautement imposable....donc du travail assez peu rentable pour les impôts.

Ce DAC7 a surtout pour but de repérer plus facilement les jackys de tous pays qui se sont crus malins, parfois en avouant à la télé acheter des sneakers de marque et puis de les revendre deux jours plus tard à 5x ou même 10x le prix d'achat sur les plates-formes, en empochant au passage un bon bénéfice qui échappe à la TVA, la TVA de la commission payée sur la plate-forme n'étant pas du tout comparable car l'Etat y perd bien plus pour ces cas particuliers.

Cordialement

Stéphane

Bonsoir Stéphane,

vos explications sont très plausibles, et cela donne un sens à la DAC7, et a vrai dire j'avais commencé à pensé comme vous avant que vous en parliez sur ce post.

Je reproche souvent à un proche qui travaille à la DGCCRF de pas faire son travail, que je n'arrive a vire correctement de mon activité car il y a de véritables entreprises non déclarés qui s'en foute plein les poches sans payer un centime de charges, il me réponds on a pas le temps de s'occuper d'eux.

Vous avez raison, plus de travail d'investigation pour le fisc, juste a faire le juge, a celui a vendu pour 17000 euros voyons voir comment il a pu obtenir cette somme rondelette, comment ça il a vendu 3000 objets sur internet et bien il va passer à la caisse.

Ils laissent les vendeurs qui n'abusent pas tranquille et les gros vendeurs au même régime que les professionnels

Cela reste une supposition mais c'est cohérent, si c'est le cas reste à savoir quelle sera la somme à ne pas dépasser.

bonne soirée
choumac72

Bonsoir kedulot ,

vos interventions sont frappées au coin du bons sens; ce qui n'est malheureusement pas le cas de quelques " intervenants chroniques " qui veulent ,chacun à leur tour, avoir toutes les bonnes raisons d'imposer leur point de vue. qu'ils arrêtent leurs parlottes, qu'ils arrêtent de regarder dans l'assiette du voisin. des règlements européens et nationaux existent et aucun ne pourra les changer sur ce forum . laissez aux administrations le soin de faire leur boulot , le moment venu . pour le reste....bonne soirée à tout le monde.

MDR, Bercy est en France et en quoi cela vous concerne en Belgique ???

Vous n'avez pas un ministre des finances en Belgique ???

monsieur,

je ne vous félicite pas pour l' inélégance de vos propos . nous avons BEAUCOUP DE MINISTRES en Belgique . cela offre l'avantage de diluer les critiques sur un plus grand nombre .

Re,

Je ne veux rien, je respecte les lois de mon pays (La France ...) ce que font les membres des autres pays ne me concerne pas car je ne connais leur législations en vigueur

Je n'ai jamais dit qu'un vendeur était imposable selon son pays (relisez plus haut) ...

Mais ne vous privez pas de nous expliquez les divers critères d'impositions par pays vu que vous semblez tout connaitre ...

Et vous, Pro ou Particulier ici ???