DAC7 - INFORM

merci à savalpes pour ce lien très éclairant qui va enfin rassurer beaucoup de petits vendeurs !

ça change des rumeurs lues ici ou là par des "experts" qui veulent surtout tuer la concurrence j'ai l'impression !

Comme quoi il vaut mieux se renseigner auprès des sachants que des experts du dimanche

Attention, transmission des informations à l’administration fiscale ne rime pas forcément avec taxation ! Mais dès lors que Bercy sera en possession de ces informations, elle pourra opérer des contrôles et vérifier si une imposition est due. Attention donc à ne pas chercher à monter une affaire juteuse, au risque de voir votre activité requalifiée en activité commerciale !


quelle approche aura ces messieurs du FISC personne ici ne le sait

Ben oui....
Et, une fois de plus, tout le monde lit le truc en diagonale et ne prend pas en compte le bout de phrase le plus important : les ventes doivent être OCCASIONNELLES ....

Le pire c'est que le site, qui annonce informer ses membres, s'arrange bien pour que l'info la plus importante soit noyée dans tout le blabla ....
Et que, comme trop souvent, le lecteur ne retient que ce qui lui semble favorable....

Bonjour.
le résumé du site "Le Bon Coin" est bien fait et compréhensible, mais pour justifier qu'on ne vend pas avec plus-value mais plutôt à perte, faut-il encore pouvoir fournir une facture.
Hors, la plupart de mes achats depuis 1976 chez les marchands ont été réglés en espèces, très souvent à leur demande ...

Bonjour kedulot et tous,

de ce lien (le Bon Coin), quelques observations à l'attention des "petits vendeurs" :

- "Le CARACTERE OCCASSIONNEL de la vente doit être également être pris en compte ..."
Donc, dans la limite de 30 transactions annuelles (en 2020, la limite était de 20 transactions annuelles dixit le Bon Coin).

- "A contrario, les biens achetés ou fabriqués pour la revente... sont quant à eux considérés comme des actes commerciaux et constituent donc des ventes de marchandises imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ici, est à prendre en considération la limite annuelle de 2000 € de ventes (en 2020 c'était 3000€ dixit le Bon Coin) ...
MAIS A CONDITION de ne pas avoir atteint ou dépasser les 30 transactions annuelles.

Ces 2 limites s'entendent aussi pour la VENTE OCCASIONNELLE d'une partie de sa propre collection, donc ne provenant pas d'un achat pour une revente.
Personnellement, j'avoue que la limite de 30 transactions annuelles est discutable.

- "Attention, transmission des informations à l’administration fiscale ne rime pas forcément avec taxation ! Mais dès lors que Bercy sera en possession de ces informations, elle pourra opérer des contrôles et vérifier si une imposition est due. Attention donc à ne pas chercher à monter une affaire juteuse, au risque de voir votre activité requalifiée en activité commerciale !"

Les "petits vendeurs" sont donc alertés....
D'autant qu'est précisé la qualification d'un objet de collection :
"Les critères qui permettent d’établir qu’un objet doit être considéré comme un objet de collection sont les suivants : ancienneté, rareté, importance du prix, l’arrêt de la fabrication du bien, l’intérêt historique qu’il présente, le fait qu’il ait appartenu à un personnage célèbre, etc. Ces critères sont appréciés au cas par cas, sous le contrôle d’un juge de l’impôt."

Je ne prend partie pour personne et laisse le soin à chacun d'analyser ces éléments avec sa situation personnelle.

Bon après-midi.
Cordialement
Savalpes

Une question kedulot, pourquoi les impôts demande votre NIF et montant vos ventes ,

merci de votre réponse
cordialement
choumac72

le montant de vos ventes pardon

Bonjour,

L'erreur, souvent commise, est justement de considérer comme émanat de "sachants" tout ce qui se dit et s'écrit à droite et gauche y compris sur certains commentaires des sites qui se veulent "explicatifs"; mais qui, le plus souvent, arrangent l'explication à leur avantage.

Vous voulez l'avis d'un "sachant"?
Voir ci-dessous . Il tellemtn "sahante celui-là qu'il est en même temps contrôleur voire santionneur ..
Il s'agit tout simplement du site du Gouvernement qui explique ce qui suit :

"Devez-vous déclarer vos revenus issus de la vente de vos biens ?
Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel
Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver (par exemple, une poussette, votre collection de disques de jazz, ou votre ancien téléviseur, etc.) et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, excluant toute activité professionnelle, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.

Cas particulier
Il existe tout de même certaines exceptions à cette règle où vous devez déclarer ces revenus :
pour la cession de métaux précieux ou si le prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité est supérieur à 5 000 €. Vous êtes alors soumis à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux dont vous devez vous acquitter dans le mois de la cession via le formulaire 2091.
pour la cession d’autres biens dont le prix est également supérieur à 5 000 € (hors meubles, électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes soumis au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %, dont vous devez vous acquitter dans le mois grâce au formulaire n° 2048-M. "


Je suppose qu'il ne vous aura pas échappé que la condition de base pour la non-imposition est le caractère OCCASIONNEL de la vente.
Et, d'autre part, il est précisé des exceptions à la règle (de non-imposition) pour ce qui concerne les métaux précieux..etc..etc.
C'est à dire que tout le blabla que nous servent certains sur la limite des 5000€ n'entre en fait en ligne de compte que si, au départ, les ventes sont OCCASIONNELLES. Si les ventes ne sont pas occasionnelles on n'en a rien à faire de l'histoire des 5000€.
Encore une fois: avoir des milliers d'articles (voire simplement des centaines) en vente sur un site et vendre au fil de l'eau, régulièrement, est loin de présenter un caractère "occasionnel".

Pour vérifier aurpès du "sachant" : Vinculo (https)

Justement, vous donnez la réponse.....que le sachant n'a peut-être pas tout compris....et veut aussi mettre à sa sauce ce qu'il veut comprendre....

"Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Par conséquent, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer.
Il peut s’agir par exemple de la vente de vos anciens DVD, de votre téléviseur ou de livres."

Un collectionneur qui revend ses timbres ou ses cartes postales n'en revend pas 10 les mêmes....on peut donc dire que c'est un article mis en vente occasionnellement, même si il y a 6000 annonces, elle sont occasionnelles si elles sont toutes différentes

Stéphane

Heu...

Vous savez ce que signifie "occasionnel" ?

Bonjour,

Le fait de mettre des ventes occasionnelles en grand nombre transforme cette action en acte de commerce.
(donc réaliser + de 30 par an ou plus de 2000 euros en France).

Cordialement, Bertrand

Bonsoir,

Exact et j'irai même plus loin que çà, au delà du nombre de vente. Il suffit d'appeler un chat un chat.
Les mots ont une signification (je sais je l'ai déjà dit) :

Le "sachant" Larousse nous dit ceci :
OCCASIONNEL = Qui arrive par hasard , accidentel, épisodique, exceptionnel, inhabituel, intermittent.
Contraire d'occasionnel : organisé, prévu, régulier, voulu, attitré, habituel.

Hé oui, et ce n'est pas faute de le dire depuis des années, certains s'obstinent.

Allez, soyons clairs une fois pour toutes.....car ras-le-bonbon des rumeurs de certains sacheurs....

En Belgique, c'est bien inscrit dans la loi et paru dans le Moniteur belge.....et c'est ce qui fait office en cas de contestation, la loi est la loi

Même le site le dit, il suffit de lire les exemples que Delcampe a demandé au fisc belge : Vinculo (https)

Et je vais déjà vous donner la réponse au mot "caractère répétitif", si vous vendez des articles tous différents, ils ne sont pas répétitifs, répétitif, ce serait un gars qui remettrait directement la même marchandise une fois l'annonce précédente vendue, style une série de timbres que vous auriez en 10 exemplaires en stock, quoi que là aussi, ça peut être sujet à interprétation.

Stéphane

Bonjour sh,

6000 annonces = 6000 ventes occasionnelles

Eh bien, même en Belgique ce n'est pas comme ca que cela fonctionne

Voir dans un article de l'Echo.be :
"Par contre, celui qui vend régulièrement des petits bijoux à 1 euro (et qui gagne 1.000 euros) pourrait être considéré comme un commerçant."

Vinculo (https)

Bonne soirée
Cordialement
Savalpes

Bonsoir,

ah oui, .....un article de 2021 et la DAC7 n'était même pas votée......très fiable comme info, ça ne m'étonne pas que vous relayez des choses inexactes

Voyez mon lien, le site Delcampe a posé récemment des questions aux administrations fiscales avec des exemples concrets.....à moins que Delcampe ne raconte n'importe quoi....mais alors osez leur dire que ce sont des menteurs

A un moment, il faut vous remettre en cause, vous n'avez pas souvent raison dans ce que vous affirmez tous

Stéphane

Et le site renvoit bien au même "sachant" que j'ai cité :le gouvernement Français, qui, à aucun moment ne parle de "répétitf" mais de "Occasionnel".

Les Belges en tireront donc leurs conclusions et les français les leurs.

Bonsoir,

admettons, mais vous répondez à Cartatof (France) en invoquant votre situation en Belgique.

Pour remettre de l'ordre sur la situation française :
Vinculo (https)

"Depuis 2020, les plateformes collaboratives sont tenues de transmettre les informations relatives aux opérations réalisées au cours de l'année d'imposition, à l'administration fiscale. Gare à vous donc, si vous êtes tenté de passer vos revenus sous silence. Vous vous exposez à des sanctions du fisc. "

Cdlt
Savalpes

Bonsoir Stéphane, ne vous fâchez pas, on discute

Sans vouloir vous vexer, j'ai bien compris vos explications sur les ventes à "caractère répétitif" elles sont claires et limpides, mais je vous assure que pour la France les ventes occasionnelles n'ont rien à voir avec ventes à "caractère répétitif" dont vous nous parlez.

cordialement choumac72

Re bonsoir sh,

êtes-vous certains que les cartes postales, les timbres et autres objets de collection font partie du "patrimoine privé" d'un bon père de famille belge ?

Cdlt
Savalpes

on est tout à fait d'accords et on dit la même chose alors.....celui qui achète pour revendre doit déclarer ses ventes !
celui qui gère son patrimoine privé en bon père de famille est dans la légalité et ne déclare rien
c'est très clair, merci

ils ne le demandent pas qu'à moi mais à tout le monde
c'est pour repérer dans la masse ceux qui s'amusent à frauder car il y en a malheureusement qui achètent pour revendre mais c'est l'exception !
ceux là, il faut les clouer au pilori !!!

en France c'est très courant d'avoir des objets de collection qui se transmettent de père en fils.....

Et on écrit beaucoup aussi même si ça se perd petit à petit avec internet

Au final, il y a dans toutes les familles des tonnes d'objets potentiellement collectionnables et revendables !!! :
des pin's sur des vieux vêtements, des cartons de cartes postales dans les armoires et les greniers, des timbres dans des vieilles boites de chaussures, des vieilles télécartes dans les tiroirs des bureaux, des magnets sur le frigo de grand-mère, des vieilles factures dans la cabane au fond du jardin.....on a tous ça en France

Si vous avez l'occaze d'aller faire un tour sur un vide-grenier en France (tiens Lille par exemple est très répuré....), vous découvrirez les trésors qui reposent dans les maisons françaises

Après je ne saurais pas vous dire comment c'est en Belgique