Tienda de

ANTIKARTS

PRO

• CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

• ANTIKARTS – ENYWERE SAS
•  
• 1. Identification du vendeur
• ENYWERE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €,
  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 951 367 978,
  ayant son siège social au 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France,
  numéro de TVA intracommunautaire FR02951367978,
  agissant sous la marque ANTIKARTS,
  adresse électronique de contact : contact@antikarts.com.
•  
• 2. Objet et champ d’application
• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes d’objets d’art, d’antiquités, de pièces numismatiques et d’objets archéologiques proposées par ANTIKARTS, directement ou par l’intermédiaire de toute plateforme de vente en ligne, marketplace, site partenaire ou tout autre canal de vente à distance, présent ou à venir.
• Elles s’appliquent à toutes les transactions conclues par voie électronique, par correspondance, ou par tout autre moyen de communication à distance permettant la passation d’une commande.
• Toute commande, quel qu’en soit le support ou la plateforme, implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version en vigueur à la date de la transaction, telle que publiée et consultable sur les supports officiels du vendeur.
• .
•  
• 3. Description des objets et authenticité
• Les objets proposés sont décrits avec bonne foi et précision, sur la base des informations disponibles (expertises, catalogues, archives, certificats).
  Les éventuelles traces d’usure, restaurations, patines ou irrégularités sont inhérentes à leur ancienneté et ne constituent pas un défaut de conformité au sens du droit de la consommation.
• Le vendeur garantit la provenance licite des biens conformément au Code du patrimoine français et au Règlement (UE) 2019/880 sur l’importation de biens culturels.
• Toute contestation concernant l’authenticité, l’attribution, la datation ou la provenance d’un objet doit :
• Être motivée par un rapport d’expert agréé en France, inscrit sur une liste judiciaire ou membre d’une compagnie française reconnue ;
• Être formulée dans un délai maximum de six (6) mois suivant la réception du bien ;
• Donner lieu, en cas de désaccord, à une expertise amiable conjointe conduite par des experts français.
• Les rapports étrangers ne sont pas recevables, sauf accord exprès du vendeur.
  Si la non-authenticité est confirmée par expertise conjointe, un remboursement pourra être accordé contre restitution du bien dans son état d’origine, à l’exclusion de toute autre indemnité (frais de port, d’assurance, d’expertise, etc.).
• Passé ce délai de six mois, aucune réclamation liée à l’authenticité ne sera recevable, sauf dol caractérisé.
•  
• 4. Prix et régime fiscal
• Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA selon le régime de la TVA sur marge – article 297 A du Code Général des Impôts, applicable aux objets d’art, de collection et d’antiquité.
  Les frais d’emballage, d’expédition et d’assurance sont précisés avant validation de la commande.
•  
• 5. Commande et paiement
• La commande est ferme et définitive dès validation par le client et encaissement intégral du paiement.
  Les moyens de paiement acceptés sont :
• Virement bancaire ;
• Carte bancaire (Visa, Mastercard).
• Aucune expédition n’est effectuée avant encaissement complet du prix.
•  
• 6. Réserve de propriété
• Conformément à l’article 2367 du Code civil, les biens demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix.
•  
• 7. Livraison et transfert des risques
• Les livraisons sont effectuées depuis la France par Colissimo, Chronopost, lettre recommandée avec AR ou transporteur spécialisé.
  Les risques sont transférés :
• Au consommateur : à la réception du bien ;
• Au professionnel : à la remise au transporteur.
• Le client doit vérifier l’état du colis à réception et formuler toute réserve dans les 48 heures auprès du transporteur.
•  
• 8. Droit de rétractation (clients de l’Union européenne)
• Conformément à la Directive 2011/83/UE, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
  Les retours doivent être effectués dans l’emballage d’origine, à la charge du client.
• Sont exclus :
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se déprécier rapidement ;
• Les objets archéologiques ou numismatiques dont la conservation peut être altérée ;
• Les ventes à des professionnels.
•  
• 9. Ventes hors Union européenne (États-Unis inclus)
• Toute commande expédiée hors de l’Union européenne est réputée conclue en France et exécutée à Paris.
• Le client est seul responsable du respect des législations locales, formalités douanières, taxes, licences ou autorisations d’importation.
  Le vendeur décline toute responsabilité en cas de :
• Saisie, confiscation, destruction, perte ou blocage du colis ;
• Retard ou refus d’entrée sur le territoire ;
• Omission de déclaration ou non-conformité réglementaire.
• Dans ces cas, aucun remboursement ni indemnité ne sont dus, sauf faute lourde du vendeur prouvée.
  La vente demeure parfaite même en cas de saisie par les autorités du pays de destination.
•  
• 10. Garanties légales (Union européenne)
• Les clients européens bénéficient des garanties légales :
• Garantie légale de conformité (Directive 2019/771/UE) : 2 ans à compter de la réception ;
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
• Les biens anciens peuvent comporter des imperfections inhérentes à leur nature, non assimilables à des défauts.

• ---

• 11. Remboursements et conditions
• Sauf disposition légale impérative contraire :
• Aucun remboursement automatique n’est prévu.
• Tout remboursement éventuel suppose :
  • La restitution du bien dans son état et emballage d’origine ;
  • La fourniture d’un rapport d’expert agréé français ;
  • L’accord écrit du vendeur après vérification.
• En cas de perte, saisie ou destruction à l’étranger, aucun remboursement intégral ne sera accordé.
•  
• 12. Force majeure

• Aucune partie n’est tenue responsable si l’exécution du contrat est empêchée par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, etc.).

  13. Données personnelles

• Les données du client sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et archivées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• 14. Médiation (Union européenne)
• Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur agréé :
  Médiation de la Consommation – AME
  11 place Dauphine, 75001 Paris
  contact@mediationconso-ame.com
• À défaut d’accord amiable :
• Les litiges entre professionnels relèvent du Tribunal de commerce de Paris ;

• Les litiges avec des consommateurs européens relèvent de la juridiction du domicile du consommateur.

  15. Droit applicable et compétence internationale

• Le présent contrat est régi par le droit français, quelles que soient la nationalité de l’acheteur et la destination du bien.
• Toute vente hors Union européenne (y compris États-Unis) est réputée conclue en France.
  La juridiction compétente exclusive est le Tribunal de commerce de Paris.
  Aucun tribunal étranger ne saurait être compétent à l’égard du vendeur, lequel n’a ni établissement, ni représentation, ni activité économique à l’étranger.
• Toute question relative à l’authenticité, l’expertise ou la provenance des biens relève exclusivement du droit français et des experts français.
•  
• 16. Clause de souveraineté contractuelle
• Le présent contrat, conclu en France, produit ses effets exclusivement sur le territoire français.
  Le vendeur agit uniquement depuis la France et ne reconnaît aucune compétence étrangère.
  Toute procédure engagée hors du territoire français est réputée nulle et non avenue.
  Le client renonce expressément à tout recours judiciaire ou extrajudiciaire hors de France.
•  
• 17. Langue du contrat
• Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
  En cas de traduction, la version française prévaut.

ENYWERE – Antikarts
SASU au capital de 10 000 €
SIRET : 951 367 978 00024
TVA intracommunautaire : FR02951367978
Siège social : 58 rue de Monceau CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, France
Représentant légal : Enyss Mansouri