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DAC 7

  • cartatof
    cartatof 100% (49847x)
    PRO advanced

    10774 messaggi

    Francia

    Bonjour

    Parce que que la plupart des vendeurs particuliers ont largement dépassé dans l'année les 30 ventes maximum et ils vont devoir déclarer leur chiffre d'affaire et ensuite c'est l'Urssaf qui va leur demander des comptes c'est pourtant simple à comprendre !!!... le but de la DAC47
    Faux.

    Un vendeur particulier n'a rien à voir avec l'URSSAF.
    Il confirme (ou pas) sur sa déclaration d'impôts la somme annoncée par le site et il paiera les impôts qu'il doit payer.
    Ce n'est pas un "redressement" . C'est simplement le paiement de ce qui est imposable . Point.
  • louloubroc
    louloubroc 100% (84717x)
    PRO advanced

    8432 messaggi

    Francia

    Faux.

    Un vendeur particulier n'a rien à voir avec l'URSSAF.
    Il confirme (ou pas) sur sa déclaration d'impôts la somme annoncée par le site et il paiera les impôts qu'il doit payer.
    Ce n'est pas un "redressement" . C'est simplement le paiement de ce qui est imposable . Point.
    :cool: :cool:
    Tout est dit

    Beaucoup de lecture de fausses annonces

    LOULOUBROC
  • bobola
    bobola 100% (1416x)

    164 messaggi

    Francia

    Faux.

    Un vendeur particulier n'a rien à voir avec l'URSSAF.
    Il confirme (ou pas) sur sa déclaration d'impôts la somme annoncée par le site et il paiera les impôts qu'il doit payer.
    Ce n'est pas un "redressement" . C'est simplement le paiement de ce qui est imposable . Point.
    Sauf que les impots déclare à l'Urssaf les activités commerciales dépassant les plafonds autorisés

    Je sais en connaissance de cause familiale ce qu'est un controle fiscal et un controle d'Urssaf

    Vous n'etes pas la Science infuse
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messaggi

    Francia

    Faux.

    Un vendeur particulier n'a rien à voir avec l'URSSAF.
    Il confirme (ou pas) sur sa déclaration d'impôts la somme annoncée par le site et il paiera les impôts qu'il doit payer.
    Ce n'est pas un "redressement" . C'est simplement le paiement de ce qui est imposable . Point.
    Je suis d'accord avec vous mais on nous nous dit que la directive DAC7 n'a rien à voir avec l'imposition.
    Je cite Vinted: La directive DAC7 n'est pas un impôt et ne change aucune loi fiscale.
    Comment savoir si ce que j'ai gagné sur Delcampe ne va pas être rajouté à mes revenus et me faire changer de catégories d’impôts et peut être devenir imposable si on ne l'était pas. Dans la déclaration qu'est ce qui est pris en compte le nombre d'annonces ou les dépassement des 200e
  • 34kachris34
    34kachris34 100% (26166x)
    PRO advanced

    405 messaggi

    Francia

    :cool: :cool:
    Tout est dit

    Beaucoup de lecture de fausses annonces

    LOULOUBROC
    Bonjour,effectivement alors qu'il suffit de contacter directement les impôts pour avoir les réelles réponses aux questions posées ici
    CHRISTOPHE
  • cartatof
    cartatof 100% (49847x)
    PRO advanced

    10774 messaggi

    Francia

    Sauf que les impots déclare à l'Urssaf les activités commerciales dépassant les plafonds autorisés

    Je sais en connaissance de cause familiale ce qu'est un controle fiscal et un controle d'Urssaf

    Vous n'etes pas la Science infuse
    Vous donnez vous-même la réponse : si "les impots déclare à l'Urssaf les activités commerciales dépassant les plafonds autorisés"... c'est bien que l'on est plus dans le cadre juridique d'un "particiulier".

    Il n'est donc pas utile de faire peur à tout le monde: la grande majorité des particuliers peuvent très bien payer des impots sur les ventes qu'ils ont réalisées sans pour autant être requalifiés en "PROS" et d'être concernés par l'URSSAF;
    Faut arrêter de raconter n'importe quoi !...( à priori ce n'est pas ce mon côté que le science a du mal à infuser) ...
  • cartatof
    cartatof 100% (49847x)
    PRO advanced

    10774 messaggi

    Francia

    Je suis d'accord avec vous mais on nous nous dit que la directive DAC7 n'a rien à voir avec l'imposition.
    Je cite Vinted: La directive DAC7 n'est pas un impôt et ne change aucune loi fiscale.
    Comment savoir si ce que j'ai gagné sur Delcampe ne va pas être rajouté à mes revenus et me faire changer de catégories d’impôts et peut être devenir imposable si on ne l'était pas. Dans la déclaration qu'est ce qui est pris en compte le nombre d'annonces ou les dépassement des 200e
    Dans votre déclaration c'est le chiffre d'affaires total (tout ce que vous avez encaissé de vos acheteur) qui estpris en compte.
    Si le site décalre que vous avez fait 3500€ d'encaissement c'est ce chiffre doit aparaitre dans votre déclaration ou qui doit être corrigé par vous si vous pensez qu'il y a erreur.
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messaggi

    Francia

    Bonjour,effectivement alors qu'il suffit de contacter directement les impôts pour avoir les réelles réponses aux questions posées ici
    CHRISTOPHE
    C'est exactement ce que je suis en train de faire , e-mail aux services des impôts, parce que le flou persiste. Ce qui me surprend, c'est que les plateformes ne s'en inquiètent pas , personnellement ayant dépassé le cota,étant dans le flou, j’arrête mes ventes sur Delcampe.Si tout le monde fait pareil :angryfire:
  • cartatof
    cartatof 100% (49847x)
    PRO advanced

    10774 messaggi

    Francia

    Dans votre déclaration c'est le chiffre d'affaires total (tout ce que vous avez encaissé de vos acheteur) qui estpris en compte.
    Si le site décalre que vous avez fait 3500€ d'encaissement c'est ce chiffre doit aparaitre dans votre déclaration ou qui doit être corrigé par vous si vous pensez qu'il y a erreur.
    .. quand au fait de savoir si c'est rajouté ou pas à votre déclaration : il n'y que vous qui pouvez le voir.
    Vous avez votre délcaration sous les yeux, je suppose.
    Il vous suffit donc de regarder si le chiffre a été rajouté . Ou pas.
  • 34kachris34
    34kachris34 100% (26166x)
    PRO advanced

    405 messaggi

    Francia

    C'est exactement ce que je suis en train de faire , e-mail aux services des impôts, parce que le flou persiste. Ce qui me surprend, c'est que les plateformes ne s'en inquiètent pas , personnellement ayant dépassé le cota,étant dans le flou, j’arrête mes ventes sur Delcampe.Si tout le monde fait pareil :angryfire:
    Bonjour, effectivement les plateformes rentrent dans le cadre juridique qui leur est imposé par la DAC ; elles restent à leur place en fin de compte.
    les problématiques fiscales personnelles des vendeurs ne regardent qu'eux en fin de compte et l'aide sur le site des impôts , en question réponse peut être très efficace. ;)
    On écoute malheureusement les rumeurs mais les réalités sont souvent différentes.
    Même si vous avez dépassé le quota vous n'en serez pas forcement imposable, voyez avec eux et ça ira
    cordialement
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messaggi

    Francia

    .. quand au fait de savoir si c'est rajouté ou pas à votre déclaration : il n'y que vous qui pouvez le voir.
    Vous avez votre délcaration sous les yeux, je suppose.
    Il vous suffit donc de regarder si le chiffre a été rajouté . Ou pas.
    Non désolé mes ventes de 2025 ne seront que sur l'imposition de 2026, alors je ne vois rien, peut être si quelqu'un à déjà déclaré???
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messaggi

    Francia

    Bonjour, effectivement les plateformes rentrent dans le cadre juridique qui leur est imposé par la DAC ; elles restent à leur place en fin de compte.
    les problématiques fiscales personnelles des vendeurs ne regardent qu'eux en fin de compte et l'aide sur le site des impôts , en question réponse peut être très efficace. ;)
    On écoute malheureusement les rumeurs mais les réalités sont souvent différentes.
    Même si vous avez dépassé le quota vous n'en serez pas forcement imposable, voyez avec eux et ça ira
    cordialement
    Vous dites: Même si vous avez dépassé le quota vous n'en serez pas forcement imposable, voyez avec eux et ça ira

    Oui, mais la surprise peut être désagréable, maintenant pour dialoguer avec le fisc qui cherche de l'argent partout ça va être bonbon...
    Peut être il y a t-il sur le forum un responsable du fisc qui pourrait nous informer :D
  • cartatof
    cartatof 100% (49847x)
    PRO advanced

    10774 messaggi

    Francia

    Non désolé mes ventes de 2025 ne seront que sur l'imposition de 2026, alors je ne vois rien, peut être si quelqu'un à déjà déclaré???
    Vous parlez pour 2025.. ok.
    Donc vous avez largement le temps de vous renseigner.
    Comme dit par un aure membre, le mieux est de décrire précisément votre situation et ce que vous comptez faire en 2025 à votre Centre des Impots et de solliciter leur avis.
  • cartatof
    cartatof 100% (49847x)
    PRO advanced

    10774 messaggi

    Francia

    Vous dites: Même si vous avez dépassé le quota vous n'en serez pas forcement imposable, voyez avec eux et ça ira

    Oui, mais la surprise peut être désagréable, maintenant pour dialoguer avec le fisc qui cherche de l'argent partout ça va être bonbon...
    Peut être il y a t-il sur le forum un responsable du fisc qui pourrait nous informer :D
    Vous délcarez vos impôts par intenet ?
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messaggi

    Francia

    Bonjour, effectivement les plateformes rentrent dans le cadre juridique qui leur est imposé par la DAC ; elles restent à leur place en fin de compte.
    les problématiques fiscales personnelles des vendeurs ne regardent qu'eux en fin de compte et l'aide sur le site des impôts , en question réponse peut être très efficace. ;)
    On écoute malheureusement les rumeurs mais les réalités sont souvent différentes.
    Même si vous avez dépassé le quota vous n'en serez pas forcement imposable, voyez avec eux et ça ira
    cordialement
    Vous dites aussi: les problématiques fiscales personnelles des vendeurs ne regardent qu'eux en fin de compte
    Je suis désolé mais si on m'impose fiscalement sur mes ventes, je pense que les particuliers limiteront leurs ventes, donc la plateforme à un grand intérêt à réagir avec cette directive, ne pensez vous pas??
    Maintenant, il est dit que cela ne joue pas sur l'imposition? C'est a voir.....
    Personnelement si on m'impose, mes ventes seront limités
  • cartatof
    cartatof 100% (49847x)
    PRO advanced

    10774 messaggi

    Francia

    Vous dites aussi: les problématiques fiscales personnelles des vendeurs ne regardent qu'eux en fin de compte
    Je suis désolé mais si on m'impose fiscalement sur mes ventes, je pense que les particuliers limiteront leurs ventes, donc la plateforme à un grand intérêt à réagir avec cette directive, ne pensez vous pas??
    Maintenant, il est dit que cela ne joue pas sur l'imposition? C'est a voir.....
    Personnelement si on m'impose, mes ventes seront limités
    De quelle manière "la plateforme doit réagir" ?
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messaggi

    Francia

    Vous délcarez vos impôts par intenet ?
    oui je les fais cette année, rien sur la déclaration de la part des plateformes, normal j'ai commencé à vendre fin novembre 2024.
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messaggi

    Francia

    De quelle manière "la plateforme doit réagir" ?
    Déjà informer ces clients par le risque potentiel encouru et ne pas dire comme Vinted, La directive DAC7 n'est pas un impôt et ne change aucune loi fiscale.
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messaggi

    Francia

    Je viens de recevoir une reponse de Leboncoin
    Si vous êtes concerné.e par la directive DAC7, vous recevrez un email ainsi qu'une notification de notre part pour vous informer des étapes suivantes et des informations complémentaires dont nous aurons besoin.

    Rassurez-vous, vous n'aurez pas systématiquement d'impôt à payer sur vos ventes, même si vous atteignez les seuils et que vos informations sont partagées avec les autorités fiscales. Vous pourrez en effet bénéficier d'une exonération en fonction des calculs appliqués par l'administration compétente.
    Quel calcul et quelle exonération ???
  • cartatof
    cartatof 100% (49847x)
    PRO advanced

    10774 messaggi

    Francia

    oui je les fais cette année, rien sur la déclaration de la part des plateformes, normal j'ai commencé à vendre fin novembre 2024.
    ... donc, vous allez sur votre compte impôtds. Puis dans la messagerie. Et là vous avez tout loisir pour poser votre question. Ils y répondront. Cà sera toujours mieux que de lire les inepties qui arrivent sur le forum .... ;)
  • cartatof
    cartatof 100% (49847x)
    PRO advanced

    10774 messaggi

    Francia

    Déjà informer ces clients par le risque potentiel encouru et ne pas dire comme Vinted, La directive DAC7 n'est pas un impôt et ne change aucune loi fiscale.
    vinted a raison; DAC7 n'est pas un impôt !
    Sortez-vous çà de la tête .
    DAC7 = obligation pour le site de déclarer . Point. Ensuite il y a impôt ou pas. Depuis que ceci est en vigueur il y a des milliers de déclarations faites par les sites qui n'ont pas donné lieu à impôt.
    Et la DAC7 n'a, en effet changé aucune loi.
    Les obligations étaient les mêmes avant la DAC7. Vous deviez déclarer, ou pas, exactement de la même façon. Et vous etiez imposé, ou pas, de la même façon.
    Mais... comme beaucoup "oubliaient" de déclarer, L'europe a imposé aux sites de faire ce certains qualifient de "dénonciation" ; déclarer ce que les membres ne déclaraient pas.....
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messaggi

    Francia

    J'ai lu ce qui était écrit sur la DAC7
    Vous êtes concernés en tant que vendeurs ayant réalisé des transactions en ligne si vous remplissez les conditions suivantes en 2023 ou 2024 :

    Au moins 30 transactions finalisées et/ou
    2000 euros gagnés (ou plus)
    .
    Sur les 2000€ dit gagné,pourquoi ne prennent ils pas en compte que la plus value?
    exemple: je vends une baïonnette sur Delcampe à 50€ acheté à 40 € le gains n'est que de 10€ pourquoi déclarer 50€ ?????
  • cartatof
    cartatof 100% (49847x)
    PRO advanced

    10774 messaggi

    Francia

    J'ai lu ce qui était écrit sur la DAC7
    Vous êtes concernés en tant que vendeurs ayant réalisé des transactions en ligne si vous remplissez les conditions suivantes en 2023 ou 2024 :

    Au moins 30 transactions finalisées et/ou
    2000 euros gagnés (ou plus)
    .
    Sur les 2000€ dit gagné,pourquoi ne prennent ils pas en compte que la plus value?
    exemple: je vends une baïonnette sur Delcampe à 50€ acheté à 40 € le gains n'est que de 10€ pourquoi déclarer 50€ ?????
    Parce que ce que vous décrivez : acheter et revendre est réservé aux Pros ....
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messaggi

    Francia

    OK je comprends, alors le fisc ne peut pas logiquement, nous imposer sur les sommes total, soit disant gagnées?
  • cartatof
    cartatof 100% (49847x)
    PRO advanced

    10774 messaggi

    Francia

    OK je comprends, alors le fisc ne peut pas logiquement, nous imposer sur les sommes total, soit disant gagnées?
    .. mais c'est le cas !
    A priori (si rien n'a changé depuis le temps où j'avais regardé çà) vous avez un abattement de 71% sur le chiffre déclaré. C'est le reste qui sera réintégré à vos revenus imposables. (à vérifier en posant la question à votre centre d'impots).

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