Condizioni legali:
MENTIONS LEGALES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
de CHEMIN FAISANT sur le site DELCAMPE
Mise à jour du 24/07/2020
Dans ces conditions générales de ventes, PHILIPPE PARIS est désigné sous l’appellation commerciale de CHEMIN FAISANT. En cas de changement de l'appellation commerciale, les présentes conditions seront modifiées. L'autre partie reçoit les appellations de « CONSOMMATEUR, ou ACHETEUR, ou CLIENT »
Article 1 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par CHEMIN_FAISANT via le site DELCAMPE, au consommateur.
Article 2 - CONFIRMATION DE COMMANDE et FRAIS d'EXPEDITION
Les informations contractuelles feront l’objet d’une facture par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur sur Delcampe.
La facturation intervient sous 24h, sauf empêchement majeur
Les factures DELCAMPE, tiennent lieu de justificatifs d'achat. Sauf demande contraire, il ne sera pas délivré d'autres factures.
Les négociations de prix n'incluent pas les frais d'expédition.
Article 3 - EXPEDITION
Pour la France métropolitaine, les envois se font au tarif économique, sans suivi. Pour les autres pays les envois se font en courrier prioritaire sans suivi. Selon ce qui est mentionné au chapitre description, les envois peuvent être gratuits, ou se faire en recommandé ou en colissimo. Les frais d'expédition incluent, les affranchissements postaux, la protection du document expédié, et les frais de gestion.
Il appartient à l'acheteur de demander un suivi pour l'expédition de ses achats. Aucune réclamation ou remboursement ne pourra être envisagé sans suivi.
Les expéditions sont faites sous 48h (jours ouvrables).
Article 4 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CHEMIN FAISANT dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 - PAIEMENT
Le paiement des sommes dues par le Client doit être envoyé soit au siège social du Vendeur, soit par tout autre moyen de paiement indiqué dans les modes de règlement, dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix lors de la passation de la commande, en fonction du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents de la part du Client.
Tous les frais inhérents au paiement sont à la charge du Client.
En cas de défaut de paiement du prix à l’échéance, de tout ou partie d’une facture, le Client peut être passible des sanctions cumulatives suivantes :
Indemnité forfaitaire : Dès le premier jour de retard de paiement d’une facture, une indemnité de 40 € est due de plein droit au Vendeur.
Cette indemnité forfaitaire est due pour chaque facture impayée.
Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’un intérêt au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne en vigueur à l’échéance, majoré de 10 points de pourcentage.
Clause pénale : En cas de mise en recouvrement, le défaut de paiement à l’échéance entraînera à titre de dommages et intérêts complémentaires, le paiement d’une indemnité égale à 25 % H.T. des sommes dues H.T.
Clause de déchéance du terme : Le non-paiement à la date d’échéance de tout ou partie d’une facture entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client Pro pour quelque motif que ce soit.
Article 6 - INFORMATIONS sur les PRODUITS
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées par CHEMIN FAISANT n'est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où CHEMIN FAISANT ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Sauf indication contraire, les photos, descriptions sont contractuelles.
.Il n'y a aucune retouche sur les scans ou photographies, exceptée la mention « Chemin faisant »
En cas de doute, et à la demande,de nouveaux scans seront réalisés, car il peut arriver que les scans présentent des défauts : cadrage, image tronquée, surexposition etc.,
Article 7 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI
Nos prix sont valables selon les descriptions spécifiées
Article 8 - MODALITÉ DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur DELCAMPE.
Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.
Nous déclinons toute responsabilité quant à /
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l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève
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Tous les envois sans suivi
Article 9 - PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrite’’, accompagnée de la signature du client.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse du VENDEUR. Sans ce constat, nous ne donnerons aucune suite aux réclamations
Article 10 - ERREURS DE LIVRAISON
Le consommateur devra formuler auprès de CHEMIN FAISANT, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite à l'adresse du vendeur.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CHEMIN FAISANT de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à CHEMIN FAISANT dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse du vendeur . Le consommateur devra assortir son envoi d'un suivi, et transmettre les informations de suivi à CHEMIN FAISANT
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la société CHEMIN FAISANT, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de l'acheteur.
Article 11 - GARANTIE DES PRODUITS
Sauf mention contraire, il n'y a aucune garantie des produits vendus, Toutes les ventes des objets d'occasion sur le site de CHEMIN FAISANT, se réfèrent à la photographie ou au scan qui les accompagnent,
Le consommateur est expressément informé que CHEMIN FAISANT n’est pas le fabricant des produits présentés dans son site.
Article 12 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de CHEMIN FAISANT. Le produit devra être retourné à l'adresse de CHEMIN FAISANT.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CHEMIN FAISANT fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.
Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf mention contraire, ou droit de propriété conféré à autrui, CHEMIN FAISANT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle de tous les éléments accessibles sur son site, notamment les textes, images ou logos.
L’établissement de tout lien hypertexte pointant vers le site est soumis à ce même régime.
Toute image, texte et élément graphique utilisés sans le consentement de CHEMIN FAISANT pourra faire l’objet de poursuites, conformément aux dispositions de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 14 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 15 - NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 - NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Article 17 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à CHEMIN FAISANT. pour obtenir une solution amiable.
Article 18 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le partage des données se fait uniquement en interne auprès des collaborateurs travaillant sur les commandes clients . Ainsi CHEMIN FAISANT s'engage à ne pas divulguer vos coordonnées à des tiers, ou pour des utilisations tout autre que celles du scope de communication lié à vos commandes. CHEMIN FAISANT ne collecte que les données utiles à la bonne exécution de votre commande (nom, prénom, adresse, émail, téléphone, info de paiement). CHEMIN FAISANT n'enregistre pas vos données bancaires, elles ne sont pas stockées lors d'une commande.
Si vous avez coché l'acceptation de réception de nos newsletters, nous serons amenés à vous envoyer des informations commerciales, ou sur l'entreprise CHEMIN FAISANT.
Article 19 - LITIGES
L'acheteur est acquéreur de l'objet tel que scanné : les photos sont contractuelles.
L'article peut être retourné sous 15 jours ouvrés suivant sa réception si celui ci ne convient pas. Il devra être renvoyé à l'adresse suivante: PHILIPPE PARIS 10bis route de Sainte-Eulalie 66820 FUILLA, dans l'état d'origine ou il a été décrit et dans un emballage approprié et sécurisé. Tout article retourné détérioré, cassé ou perdu durant le transport ne pourra faire l'objet d'un remboursement.
Dans le cas où un acheteur retournerait un achat, le montant de l'achat proprement dit lui serait remboursé,
Les frais d'expédition restent à la charge de l'acheteur tant à l'envoi initial, qu'au retour.
Il est conseillé de mettre un suivi aux retours
Toute commande passée par l’intermédiaire du site DELCAMPE emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de CHEMIN FAISANT.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de CHEMIN FAISANT.
Tous les litiges se référeront strictement à la charte Delcampe
Le tribunal compétent à la date de rédaction des présentes mentions légales est celui de Perpignan dans les Pyrénées-orientales
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