Article L 561-5 Code monétaire et financier

Problème des signalements basés sur des mots clefs.

Début Avril:
- Réception d'un paiement par virement SEPA, dans raison du virement "COREE NORD - ALBRECHT DURER - Ref. .......... Montant: 40,42 €uros.
[Client allemand, vente sur Delcampe.]
- Blocage du virement par BNP internal policy, dans mon cas remboursement du client, sans aucune information pour le bénéficiaire ou le donneur d'ordre (courrier ou autres).
- Une demande de la copie de la facture pour vérifier que ce sont des timbres de collection (fournie).
- Demande diverses d'explication à mon chargé de clientèle, puis au service réclamations de la BNP à Nanterre.
- Réponse application de l'article L561-5 du code monétaire et financier.

En quoi consiste cet article:
- loi émanant des Nations Unies, appliquée dans de nombreux pays, concernant les transactions financières ou autres de marchandises des pays black listés (liste fluctuante).
- En France, liste tenue et mise à jour par le Procureur de la République des organismes ou personnalités qui financent le terrorisme international.
- Cette liste française sert à la mise à jour de la liste des Nations Unies. Liste consultée par les pays signataires de cette loi pour les mises à jour de leurs listes nationales.
- Le signalement concerne la transaction donc aussi bien le donneur d'ordre que le bénéficiaire.

Conséquences possibles:
- refus de visa dans certains pays.
- retenue à la frontière dans d'autres.
- case prison en attendant de voir dans certains.

Durée du signalement: un temps certain, des pays vous laissent sur leur liste nationale à vie (il n'y a pas de fumée sans feu).

Les commentaires de la Postbank (banque du donneur d'ordre) ne sont pas gratifiants pour les banques françaises.
(à savoir l'Allemagne applique une loi similaire).

A savoir: demander à nos clients de ne pas faire figurer le nom du pays dans les ordres de virement.

Le informazioni non sono più disponibili perché l'account di questo utente è stato eliminato (Regolamento RGPD).

Bonjour,

Votre réponse est claire mais inadaptée. Les timbres avec motif DURER de ce pays datent de 1982/83.

En l’occurrence, il n'y a pas d'importation de quoi que ce soit, aucun intervenant nord coréen, aucun compte bancaire détenu par un ressortissant nord coréen. C'est de la vente de stock et d'invendus.

La même mésaventure est arrivé à un marchand belge pour la vente de timbres de colonies - Soudan français.
Le Soudan est black listé.

Votre sentence " Le fait que vous soyez professionnel est un facteur aggravant" est inadaptée, limite déplacée.

Pour mémoire, l'article L 561-2 lié à cette loi, concerne tous les professionnels "se livrant habituellement au commerce d'antiquités et d'œuvres d'art". (marchands de timbres, de monnaies, etc .... inclus).

La loi ne s'applique pas à la vente ou l'achat de timbres d'un de ces pays mais à l'importation de ceux ci ou à l'achat auprès d'un intermédiaire lié à ces pays.

Si on suit votre raisonnement 60 % des ventes de professionnels sont illégales.

A toute fin utile, je n'ai pas posté pour me plaindre mais pour signaler un / des problèmes éventuels suite à des signalements basés sur des mots clefs.

Le signalement pour le "Soudan français" est encore plus ... . C'est aujourd'hui le Mali qui n'est pas black listé. C'est le mot "Soudan" qui déclenche le signalement.

Le informazioni non sono più disponibili perché l'account di questo utente è stato eliminato (Regolamento RGPD).

bjr
ceux sont des mots clés qui alertent. en effet vendez autre chose et mettez un mot qui correspond à un pays ou une situation "critique" et il y aura blocage.
à+
Zanett'