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    Belgio

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    83 messaggi

    Belgio

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    • Creato 4 ott 2013 a 03:45
    • #466909
    UV= Uitgestelde vergoeding en francais: RD, ifo Bpost:

    La Rétribution différée est un mode d'affranchissement réservé à certaines administrations publiques belges.

    Les administrations publiques qui disposent de l'autorisation d'affranchir leur courrier en R.D. envoient leur courrier administratif dans des enveloppes affichant la mention R.D. dans le coin supérieur droit du recto.


    Ce mode d’affranchissement est valable pour presque tous les types d’envois excepté les envois internationaux..


    Qui a droit à ce mode d’affranchissement ?

    Selon l’arrêté royal du 27 avril 2007, le mode d’affranchissement R.D. est réservé aux correspondances administratives de certaines administrations publiques belges :
    •Le Conseil d’État
    •La Cour des Comptes
    •La Commission permanente de contrôle linguistique
    •Les Cours
    •Les Tribunaux
    •Les Auditorats et Parquets
    •Les Cabinets et Départements ministériels fédéraux, régionaux et communautaires
    •Les Provinces
    •Les Conseils économiques régionaux et des sociétés de développement régional
    •Les Organismes d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954

    R.D. constitue un mode d’affranchissement au même titre que les timbres-poste, machines à affranchir,… auquel ne s’appliquent pas de tarifs spécifiques. Les envois sont donc affranchis plein tarif. Vous pouvez toutefois, comme tout autre client de bpost, profiter des tarifs préférentiels ou conventionnels si vos envois (nombre, type et format) satisfont aux conditions en vigueur pour ces tarifs.
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    0 messaggi

    Belgio

    UV= Uitgestelde vergoeding en francais: RD, ifo Bpost:

    La Rétribution différée est un mode d'affranchissement réservé à certaines administrations publiques belges.

    Les administrations publiques qui disposent de l'autorisation d'affranchir leur courrier en R.D. envoient leur courrier administratif dans des enveloppes affichant la mention R.D. dans le coin supérieur droit du recto.


    Ce mode d’affranchissement est valable pour presque tous les types d’envois excepté les envois internationaux..


    Qui a droit à ce mode d’affranchissement ?

    Selon l’arrêté royal du 27 avril 2007, le mode d’affranchissement R.D. est réservé aux correspondances administratives de certaines administrations publiques belges :
    •Le Conseil d’État
    •La Cour des Comptes
    •La Commission permanente de contrôle linguistique
    •Les Cours
    •Les Tribunaux
    •Les Auditorats et Parquets
    •Les Cabinets et Départements ministériels fédéraux, régionaux et communautaires
    •Les Provinces
    •Les Conseils économiques régionaux et des sociétés de développement régional
    •Les Organismes d’intérêt public soumis à la loi du 16 mars 1954

    R.D. constitue un mode d’affranchissement au même titre que les timbres-poste, machines à affranchir,… auquel ne s’appliquent pas de tarifs spécifiques. Les envois sont donc affranchis plein tarif. Vous pouvez toutefois, comme tout autre client de bpost, profiter des tarifs préférentiels ou conventionnels si vos envois (nombre, type et format) satisfont aux conditions en vigueur pour ces tarifs.
    • Creato 4 ott 2013 a 03:57
    • #466914
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