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exploitation de cpa

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    • Posté le 6 avr. 2006 à 01:58
    • #80390
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    • Posté le 6 avr. 2006 à 05:53
    • #80409
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    • Posté le 6 avr. 2006 à 06:43
    • #80413
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  • courriercevenol
    courriercevenol 100% (47227x)
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    • Posté le 6 avr. 2006 à 06:56
    • #80415
    Bonjour.

    Protection par le droit d'auteur
    Quelle est la durée des droits d'auteur ? Que sont les ayants droit ?
    Le droit moral est perpétuel. Les droits d'exploitation durent toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort (art. L. 123-1 du CPI).

    Pour les œuvres de collaboration, la durée est de 70 ans après la mort du dernier auteur. Pour les œuvres collectives, la durée est de 70 ans après la date de création de l'œuvre.

    A la mort de l'auteur, les droits sont transmis à ses ayants droit (héritiers, légataires...). Ce sont les héritiers, selon les règles du droit des successions et/ou les personnes qui ont acquis des droits du vivant de l'artiste et/ou ses légataires (c'est à dire les personnes que l'artiste a choisi par testament). Le droit de suite ne peut être transmis qu'aux successeurs légaux.

    extrait de
    Lien (http)
    Centre National des Arts Plastique, Ministère de la culture et de la Communication.

    AW

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