Point de contact unique pour les autorités nationales et européennes

L’injonction doit comprendre les éléments suivants :

• une référence à la base juridique au titre du droit de l’Union ou du droit national pour l’injonction
• un exposé des motifs expliquant pourquoi les informations constituent un contenu illicite, en référence à une ou plusieurs dispositions spécifiques du droit de l’Union ou du droit national conforme au droit de l’Union
• des informations permettant d’identifier l’autorité d’émission
• des informations claires permettant au fournisseur de services intermédiaires d’identifier et de localiser le contenu illicite concerné, telles qu’un ou plusieurs URL exacts et, si nécessaire, des informations supplémentaires
• des informations relatives aux mécanismes de recours dont disposent le fournisseur de services intermédiaires et le destinataire du service ayant fourni le contenu
• le cas échéant, des informations sur l’autorité qui doit recevoir les informations relatives aux suites données aux injonctions
• le champ d’application territorial de ladite injonction, sur la base des règles applicables du droit de l’Union et du droit national, y compris des conditions générales d'utilisation, et, le cas échéant, des principes généraux du droit international, est limité à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre son objectif

L’injonction doit comprendre les éléments suivants :

• une référence à la base juridique au titre du droit de l’Union ou du droit national pour l’injonction
• des informations permettant d’identifier l’autorité d’émission
• des informations claires permettant au fournisseur de services intermédiaires d’identifier le ou les destinataires spécifiques au sujet desquels des informations sont demandées, telles qu’un ou plusieurs noms de compte ou identifiants uniques
• un exposé des motifs expliquant dans quel but les informations sont requises et pourquoi la demande de fourniture d’informations est nécessaire et proportionnée pour déterminer si les destinataires des services intermédiaires respectent le droit de l’Union ou le droit national conforme au droit de l’Union applicable, à moins qu’un tel exposé ne puisse être fourni pour des raisons liées à la prévention et à la détection des infractions pénales et aux enquêtes et poursuites en la matière
• des informations relatives aux mécanismes de recours dont disposent le fournisseur et les destinataires du service concerné
• le cas échéant, des informations relatives à l’autorité qui doit recevoir les informations relatives aux suites données aux injonctions.
  Ladite injonction exige uniquement du fournisseur qu’il communique des informations déjà collectées aux fins de fournir le service et dont il a le contrôle