CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
FRAIS D'ENVOI -
LOTS PEU VOLUMINEUX (Timbres, Cartes & Lettres): ENVOI EN FRANCE ET DANS LE MONDE ENTIER PAR LETTRE SUIVIE JUSQU'À 50 EUROS D'ACHATS, PAR LETTRE RECOMMANDÉE AU DELÀ DE 50 EUROS D'ACHATS - À PARTIR DE 20 EUROS D'ACHATS, FRAIS D'ENVOI GRATUITS EN FRANCE ET DANS LE MONDE ENTIER - EN DESSOUS DE 20 EUROS D'ACHATS, FRAIS D'ENVOI DE 2€ EN FRANCE ET 5€ DANS LE RESTE DU MONDE (LES ACHATS SONT GROUPÉS SUR DES PÉRIODES DE 7 JOURS). LES FRAIS D'ENVOI COUVRENT LE PORT PLUS LES FRAIS D'EMBALLAGE (DOCUMENTS ET TIMBRES SOUS ÉTUIS ÉTANCHES ET ENVELOPPES REFORCÉES, DOS CARTON POUR UNE PROTECTION IDÉALE DES ENVOIS)
LOTS VOLUMINEUX ET DIVERS (autres que Timbres et Lettres à l'unité): ENVOI AU MIEUX PAR LA POSTE, frais selon volume, poids et valeur (dépendant du niveau de garantie choisi, avec ou sans suivi/recommandation) - Les frais seront indiqués dans la description des lots dans tous les cas particuliers. Dans tous les cas les achats seront groupés pour réduire les coûts "au mieux".
TOUTES OFFRES SUJETTES À DISPONIBILITÉ - MERCI D'ATTENDRE CONFIRMATION ET DEMANDE DE PAEIMENT AVANT D'ENVOYER VOTRE RÉGLEMENT
NOTE IMPORTANTE: Suite à la nouvelle législation de la TVA Britannique et au Brexit, nous ne pouvons plus livrer au Royaume-Uni les commandes d'un montant inférieur ou égal à GB£135 - Pour les commandes d'un montant au moins égal à GB£140 ou l'équivalent en euro, merci de nous contacter avant de faire vos achats.
SMALL LOTS (Stamps, Cards & Letters): SHIPPING TO FRANCE AND WORLDWIDE BY TRACKED LETTER UP TO 50 EUROS OF PURCHASE, BY REGISTERED LETTER OVER 50 EUROS OF PURCHASE - FROM 20 EUROS OF PURCHASE, FREE SHIPPING FOR FRANCE AND THE WHOLE WORLD - FOR LESS THAN 20 EUROS OF PURCHASE, SHIPPING COSTS OF €2 TO FRANCE AND €5 TO THE REST OF THE WORLD (PURCHASES ARE GROUPED OVER 7-DAY PERIODS) . SHIPPING COSTS COVER POSTAGE PLUS PACKAGING COSTS (DOCUMENTS AND STAMPS IN WATERPROOF POUCHES AND REINFORCED ENVELOPES WITH CARDBOARD BACK FOR IDEAL PROTECTION OF THE SHIPMENTS)
ALL OFFERS ARE SUBJECT UNSOLD - PLEASE WAIT FOR CONFIRMATION AND INVOICE BEFORE SENDING ANY PAYMENT
PLEASE NOTE: Due the new British VAT regulations following Brexit, we are not in a position to ship orders in amounts lower or equal to GB£135 to UK addresses. For orders equal to or greater than GB£140 or the equivalent in Euros, please contact us by email ahead of making your purchases.
SAUF EMPÊCHEMENT EXCEPTIONNEL, EXPÉDITION NORMALEMENT DANS LES 48 HEURES (JOURS OUVRABLES) QUI SUIVENT LA RÉCEPTION DU PAIEMENT, DÉLAIS DE LIVRAISON DÉPENDANT DES DÉLAIS NORMAUX DE LA POSTE.
Dans les cas où les frais ne sont pas gratuits (timbres & lettres, et sauf lots volumineux pour lesquels le coût dépendra du poids) ces frais ne seront compté qu'une seule fois, quelle que soit le nombre de lots achetés, c'est à dire que les frais sont gratuits à partir du 2ème achat et pour tous les achats supplémentaires. Les achats sont groupés ainsi et les frais chargés une seule fois par période de 7 jours à partir du premier achat enregistré.
PAIEMENT - Le paiement est attendu dans la semaine qui suit la fin de la vente - en cas de difficulté (retard dû à une absence, par exemple), merci de me contacter par message - Si vous désirez annuler l'achat, merci de me le signaler en me contactant sur delcampe ou bien à ventes@philalettre.fr - Sinon, pour tout paiement non reçu dans un délai de deux semaines, et en l'absence de toute communication de la part de l'acheteur, je me réserve le droit de signaler un litige pour non-paiement à Delcampe. Paiement MANGOPAY ou PAYPAL uniquEment, merci - TOUTE AUTRE FORME DE REGLMENT EST DESORMAIS INTERDITE.
EVALUATIONS - Je laisse systématiquement une évaluation positive a l'acheteur dès confirmation du paiement - merci de me laisser votre évaluation dès la réception de votre lot -
DROIT DE RETRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR
L'ACHETEUR DISPOSE D'UN DROIT INCONDITIONNEL DE RÉTRACTATION DURANT UNE PÉRIODE DE 30 JOUR À COMPTER DU LENDEMAIN DE LA RÉCEPTION DE SON ACHAT, SANS AVOIR À JUSTIFIER OU EXPLIQUER SON CHOIX. L'OBJET RENVOYÉ DURANT CETTE PÉRIODE DANS SON ÉTAT D'ORIGINE ET PAR LA MÊME VOIE QUE LORS DE SA LIVRAISON SERA REMBOURSÉ INTÉGRALEMENT (PRIX ET TOUS FRAIS D'ACHAT & LIVRAISON INITIALE INCLUS) DANS LES 14 JOURS SUIVANT SON RETOUR. LES FRAIS DE RETOUR SERONT À LA CHARGE DE L'ACHETEUR. LE REMBOURSEMENT SERA EFFECTUÉ PAR LE MÊME MOYEN QUE LE PAIEMENT INITIAL.
PAR AILLEURS, SI VOUS CONSTATEZ UN PROBLÈME LORS DE LA RÉCEPTION DE L'OBJET, TEL QUE NON CONFORMITÉ AVEC LA DESCRIPTION OU ERREUR SUR L'OBJET LIVRÉ, MERCI DE ME CONTACTER DÈS RECEPTION DU LOT OU DÈS QUE VOUS CONSTATEZ LE PROBLÈME - APRÈS RETOUR DE L'OBJET FAUTÉ, NON CONFORME OU ERRONÉ (AUX FRAIS DU VENDEUR DANS CE CAS) JE FERAI TOUT MON POSSIBLE POUR ENVOYER L'OBJET CORRECT, REMPLACER L'OBJET FAUTÉ OU NON CONFORME - S'IL S'AGIT SIMPLEMENT D'UNE ERREUR SUR L'OBJET ENVOYÉ INITIALEMENT ET QUE L'OBJET CORRECT EST DISPONIBLE, LE REMPLACEMENT SERA ENVOYÉ SANS DÉLAIS (SAUF SI L'ACHETEUR SIGNALE QU'IL PRÉFÈRE UN REMBOURSEMENT) - PAR CONTRE, VU LA NATURE UNIQUE DE LA PLUPART DES OBJETS VENDUS, IL SERA GÉNÉRALEMENT IMPOSSIBLE D'ÉCHANGER LES OBJETS FAUTÉS ET UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL (Y COMPRIS FRAIS DE RETOUR) SERA DONC ADRESSÉ DANS LES 14 JOURS SUIVANT LE RETOUR DE TELS OBJETS.
DANS TOUS LES CAS OÙ L'ACHETEUR DOIT RETOURNER L'OBJET ACHETÉ, L'ADRESSE DE RETOUR EST LA SUIVANTE:
PHILALETTRE (Pezet Jean-Louis Georges EI)
14 RUE DES REMPARTS
17400 SAINT-JEAN-D'ANGÉLY
FRANCE
UNIQUEMENT PAR CORRESPONDANCE
ventes@philalettre.fr
Tel +33643766611
RCS SAINTES - 498 084 516 00034
LITIGES
Pour tous litiges concernant vos achats, merci de nous contacter au plus tôt - nous ferons tout notre possible pour répondre à vos requêtes au plus vite et pour régler toute question à l’amiable – Vous disposez également des procédures de résolutions des litiges offertes par le site de vente où votre achat a été effectué, et auxquelles nous vous invitons à vous reporter. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond – La Commission européenne met également à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne pour résoudre les litiges à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
GARANTIES LÉGALES
Tous les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du code de la consommation et du code civil. Le vendeur (PHILALETTRE - Jean-Louis Pezet) est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Il reçoit à l'adresse indiquée ci-dessus toute demandes des consommateurs au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.
Conformément aux dispositions de l'Arrêté du 18 décembre 2014, nous précisons que dans le cadre des garanties légales prévues par le code de la consommation et le code civil,
§ L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
§ L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation (dans le cas où la réparation ou le remplacement ne seront pas possible - p.ex. pour les timbres rares, enveloppes, etc..., les dispositions de l'article L.211-10 s'appliqueront)
§ L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à partir du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale - L'acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral, frais compris) ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civill
Extraits du Code de la Consommation:
Art. L. 211-4 "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Art. L. 211-5 "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : § correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; § présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Art. L. 211-9 "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
Art. L.211-10 "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix...."
Art. L. 211-12 "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Extraits du Code Civil:
Art. 1641 "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Art. 1644 "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."
Art. 1648 "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ -
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette politique de confidentialité décrit comment et quand nous collectons, utilisons et partageons des informations lorsque vous achetez un article chez nous, lorsque vous nous contactez, utilisez nos services via Delcampe et ses sites et services associés, ou lorsque vous nous adressez votre paiement via PayPal ou MANGO Pay. Cette politique de confidentialité ne s'applique pas aux pratiques de tiers que nous ne possédons pas, ni ne contrôlons, y compris la plateforme de vente en ligne et les intermédiaires de paiement, ou les services de tiers auxquels vous avez accès via cette plateforme et ces intermédiaires. Nous accordons une grande importance à la sécurité de vos informations privées et à leur protection -
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Pourquoi avons-nous besoin de votre information et comment l’utilisons-nous ?
Nous nous appuyons sur un certain nombre de droits et d’obligations légales pour collecter, utiliser et partager vos informations, au besoin, pour fournir nos services, tels que :
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- Nous n'utilisons jamais vos informations à des fins de marketing ou de prospection.
Partage de l'information et divulgation
L'information sur nos clients est importante pour notre entreprise. Nous partageons vos informations personnelles pour des raisons et dans des circonstances très limitées, comme suit :
- Les plateformes de vente/intermédiaires de paiement. Nous partageons les informations avec Delcampe, PayPal et autres intermédiaires de vente et paiement si nécessaire pour vous fournir nos services et nous conformer à nos obligations en vertu de leur politique des vendeurs et de leurs conditions d'utilisation.
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- En accord avec la législation, nous pouvons recueillir, utiliser, conserver et partager vos informations si nous croyons de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire afin de : (a) répondre à un processus légal ou des demandes du gouvernement; (b) nous conformer à nos accords, termes et politiques; (c) prévenir, enquêter et résoudre des problèmes liés à la fraude et autres activités illégales, des problèmes de sécurité (entre-autres de cyber-sécurité) ou des problèmes techniques; ou (d) protéger les droits, la propriété et la sécurité de nos clients ou d'autres personnes.
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La conservation des données
Nous ne conservons vos informations personnelles qu’aussi longtemps que cela est nécessaire pour vous fournir nos services, ainsi que décrit dans cette Politique de confidentialité. Cependant, il est toujours possible que nous soyons tenus de conserver ces informations pour de plus longues durées afin de nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, de résoudre les litiges et de faire appliquer nos accords. La durée de conservation des informations dépendra généralement de la nature de l'information et des obligations légales et fiscales.
- Les commandes client (sous la forme de courriels de confirmation qui nous sont adressés par les plateformes de vente, par exemple) sont conservées 10 ans après la fin de l'exercice en cours.
- Les confirmations d'expédition, les preuves d'envoi, les scans de lettres et des colis envoyés sont conservés jusqu'à un an (ou plus si besoin) dans le but de suivre les colis perdus et de réclamer les dommages associés aux colis perdus.
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Vos droits
Si vous résidez dans certains territoires, y compris l'Union Européenne, vous avez un certain nombre de droits relatifs à vos informations personnelles. Bien que certains de ces droits s'appliquent généralement, certains droits ne s'appliquent que dans certains cas limités. Nous décrivons ces droits ci-dessous :
- Accès. Vous avez le droit d'accéder et de recevoir une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet en nous contactant en utilisant les informations de contact ci-dessous.
- Modification, restriction, suppression. Vous avez également le droit de modifier, de restreindre l'utilisation ou de supprimer vos informations personnelles. En l'absence de circonstances exceptionnelles (comme lorsque nous sommes obligés de stocker des données pour des raisons juridiques), nous supprimerons généralement vos informations personnelles sur demande.
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Comment nous contacter
Aux fins de la législation de l'Union Européenne sur la protection des données (RGPD), Jean-Louis Pezet est le responsable du traitement de vos informations personnelles. Si vous avez des questions ou des préoccupations, si vous désirez exercer vos droits dans le cadre de cette législation, vous pouvez le contacter à JLP@philalettre.fr. Alternativement, vous pouvez nous écrire : PHILALETTRE / Jean-Louis Pezet - 14 rue des Remparts - 17400 Saint-Jean-d'Angély, France
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SHIPPING WITHIN 2 BUSINESS DAYS ON RECEIPT OF PAYMENT --- SEE ITEM DESCRIPTION FOR SHIPPING COSTS AND CONDITIONS
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Mehrfache Käufe werden zusammen gruppiert und gesendet - Zahlung durch MANGOPAY oder PAYPAL -
SIE HABEN DAS RECHT INNERHALB VON 30 TAGE NACH ERHALT DER WARE OHNE ANGABE VON GRÜNDEN VOM KAUF ZURÜCKZUTRETEN. VERKÄUFER TRÄGT DIE RÜCKSENDEKOSTEN (AUSSER WENN ES GIBT SCHWERWIEGENDE FEHLER IN DER BESCHREIBUNG DER WAREN)
Conditions particulières :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
FRAIS D'ENVOI -
LOTS PEU VOLUMINEUX (Timbres, Cartes & Lettres): ENVOI EN FRANCE ET DANS LE MONDE ENTIER PAR LETTRE SUIVIE JUSQU'À 50 EUROS D'ACHATS, PAR LETTRE RECOMMANDÉE AU DELÀ DE 50 EUROS D'ACHATS - À PARTIR DE 20 EUROS D'ACHATS, FRAIS D'ENVOI GRATUITS EN FRANCE ET DANS LE MONDE ENTIER - EN DESSOUS DE 20 EUROS D'ACHATS, FRAIS D'ENVOI DE 2€ EN FRANCE ET 5€ DANS LE RESTE DU MONDE (LES ACHATS SONT GROUPÉS SUR DES PÉRIODES DE 7 JOURS). LES FRAIS D'ENVOI COUVRENT LE PORT PLUS LES FRAIS D'EMBALLAGE (DOCUMENTS ET TIMBRES SOUS ÉTUIS ÉTANCHES ET ENVELOPPES REFORCÉES, DOS CARTON POUR UNE PROTECTION IDÉALE DES ENVOIS)
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PAIEMENT - Le paiement est attendu dans la semaine qui suit la fin de la vente - en cas de difficulté (retard dû à une absence, par exemple), merci de me contacter par message - Si vous désirez annuler l'achat, merci de me le signaler en me contactant sur delcampe ou bien à ventes@philalettre.fr - Sinon, pour tout paiement non reçu dans un délai de deux semaines, et en l'absence de toute communication de la part de l'acheteur, je me réserve le droit de signaler un litige pour non-paiement à Delcampe. Paiement MANGOPAY ou PAYPAL uniquEment, merci - TOUTE AUTRE FORME DE REGLMENT EST DESORMAIS INTERDITE.
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DROIT DE RETRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR
L'ACHETEUR DISPOSE D'UN DROIT INCONDITIONNEL DE RÉTRACTATION DURANT UNE PÉRIODE DE 30 JOUR À COMPTER DU LENDEMAIN DE LA RÉCEPTION DE SON ACHAT, SANS AVOIR À JUSTIFIER OU EXPLIQUER SON CHOIX. L'OBJET RENVOYÉ DURANT CETTE PÉRIODE DANS SON ÉTAT D'ORIGINE ET PAR LA MÊME VOIE QUE LORS DE SA LIVRAISON SERA REMBOURSÉ INTÉGRALEMENT (PRIX ET TOUS FRAIS D'ACHAT & LIVRAISON INITIALE INCLUS) DANS LES 14 JOURS SUIVANT SON RETOUR. LES FRAIS DE RETOUR SERONT À LA CHARGE DE L'ACHETEUR. LE REMBOURSEMENT SERA EFFECTUÉ PAR LE MÊME MOYEN QUE LE PAIEMENT INITIAL.
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14 RUE DES REMPARTS
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LITIGES
Pour tous litiges concernant vos achats, merci de nous contacter au plus tôt - nous ferons tout notre possible pour répondre à vos requêtes au plus vite et pour régler toute question à l’amiable – Vous disposez également des procédures de résolutions des litiges offertes par le site de vente où votre achat a été effectué, et auxquelles nous vous invitons à vous reporter. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond – La Commission européenne met également à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne pour résoudre les litiges à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
GARANTIES LÉGALES
Tous les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du code de la consommation et du code civil. Le vendeur (PHILALETTRE - Jean-Louis Pezet) est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Il reçoit à l'adresse indiquée ci-dessus toute demandes des consommateurs au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.
Conformément aux dispositions de l'Arrêté du 18 décembre 2014, nous précisons que dans le cadre des garanties légales prévues par le code de la consommation et le code civil,
§ L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
§ L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation (dans le cas où la réparation ou le remplacement ne seront pas possible - p.ex. pour les timbres rares, enveloppes, etc..., les dispositions de l'article L.211-10 s'appliqueront)
§ L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à partir du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale - L'acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral, frais compris) ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil.
Extraits du Code de la Consommation:
Art. L. 211-4 "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Art. L. 211-5 "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : § correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; § présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Art. L. 211-9 "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
Art. L.211-10 "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix...."
Art. L. 211-12 "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Extraits du Code Civil:
Art. 1641 "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Art. 1644 "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."
Art. 1648 "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette politique de confidentialitédécrit comment et quand nous collectons, utilisons et partageons des informations lorsque vous achetez un article chez nous, lorsque vous nous contactez, utilisez nos services via Delcampe et ses sites et services associés, ou lorsque vous nous adressez votre paiement via PayPal ou MANGO Pay. Cette politique de confidentialité ne s'applique pas aux pratiques de tiers que nous ne possédons pas, ni ne contrôlons, y compris la plateforme de vente en ligne et les intermédiaires de paiement, ou les services de tiers auxquels vous avez accès via cette plateforme et ces intermédiaires. Nous accordons une grande importance à la sécurité de vos informations privées et à leur protection -
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Pourquoi avons-nous besoin de votre information et comment l’utilisons-nous ?
Nous nous appuyons sur un certain nombre de droits et d’obligations légales pour collecter, utiliser et partager vos informations, au besoin, pour fournir nos services, tels que :
- Lorsque nous utilisons vos informations pour exécuter votre commande, régler des litiges ou fournir un support client ;
- Si nécessaire pour nous conformer à une obligation légale ou fiscale, ou à une ordonnance d'un tribunal, ou en relation avec une réclamation dans le cadre de la garantie légale - par exemple, la conservation des informations sur vos achats requise par la réglementation fiscale ; et
- Si nécessaire dans le cadre de nos intérêts légitimes, si ces intérêts légitimes ne sont pas supplantés par vos droits ou intérêts – par exemple 1) fournir et améliorer nos services (Nous utilisons vos informations pour fournir les services que vous avez demandés et dans notre intérêt légitime pour améliorer nos services) ; et 2) Afin de rester en conformité avec la politique du vendeur et les conditions d'utilisation de la plateforme de vente utilisée (nous utilisons vos informations si nécessaire pour nous conformer à nos obligations en vertu de la politique du vendeur et des conditions d'utilisation de Delcampe, ainsi que des intermédiaires financiers tels que PayPal ou Mango Pay).
- Nous n'utilisons jamais vos informations à des fins de marketing ou de prospection.
Partage de l'information et divulgation
L'information sur nos clients est importante pour notre entreprise. Nous partageons vos informations personnelles pour des raisons et dans des circonstances très limitées, comme suit :
- Les plateformes de vente/intermédiaires de paiement. Nous partageons les informations avec Delcampe, PayPal et autres intermédiaires de vente et paiement si nécessaire pour vous fournir nos services et nous conformer à nos obligations en vertu de leur politique des vendeurs et de leurs conditions d'utilisation.
- Les fournisseurs de services. Nous engageons certains tiers de confiance pour exécuter des fonctions et fournir des services de support à notre activité de vente, tels que par exemple la Poste ou d'autres entreprises de livraison. Nous partageons vos informations personnelles avec ces tiers, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer ces services.
- Transferts d'entreprises. Si nous vendons ou fusionnons nos activités, nous pouvons divulguer vos informations dans le cadre de cette transaction, uniquement dans le cadre prévu par la loi.
- En accord avec la législation, nous pouvons recueillir, utiliser, conserver et partager vos informations si nous croyons de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire afin de : (a) répondre à un processus légal ou des demandes du gouvernement; (b) nous conformer à nos accords, termes et politiques; (c) prévenir, enquêter et résoudre des problèmes liés à la fraude et autres activités illégales, des problèmes de sécurité (entre-autres de cyber-sécurité) ou des problèmes techniques; ou (d) protéger les droits, la propriété et la sécurité de nos clients ou d'autres personnes.
- Nous ne partageons pas vos informations avec des tiers autres que ceux requis par la loi ou pour honorer votre commande - en particulier, nous ne vendons ou n'échangeons pas vos informations avec d'autres sociétés ou entités à des fins de marketing, de prospection ou dans tout autre but.
La conservation des données
Nous ne conservons vos informations personnelles qu’aussi longtemps que cela est nécessaire pour vous fournir nos services, ainsi que décrit dans cette Politique de confidentialité. Cependant, il est toujours possible que nous soyons tenus de conserver ces informations pour de plus longues durées afin de nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, de résoudre les litiges et de faire appliquer nos accords. La durée de conservation des informations dépendra généralement de la nature de l'information et des obligations légales et fiscales.
- Les commandes client (sous la forme de courriels de confirmation qui nous sont adressés par les plateformes de vente, par exemple) sont conservées 10 ans après la fin de l'exercice en cours.
- Les confirmations d'expédition, les preuves d'envoi, les scans de lettres et des colis envoyés sont conservés jusqu'à un an (ou plus si besoin) dans le but de suivre les colis perdus et de réclamer les dommages associés aux colis perdus.
- Les factures sont conservées au minimum 10 ans, conformément à la législation, et afin d'assurer un service après-vente approprié et parfois plus si nécessaire pour répondre à un éventuel exercice futur de la garantie légale.
Transferts d'informations personnelles en dehors de l’Union Européenne
Nous pouvons stocker et traiter vos informations via des services d'hébergement tiers localisés hors de l’Union Européenne (entre particulier, aux États-Unis, « Microsoft One-Drive « & « Google Cloud »). En conséquence, nous pouvons transférer vos informations personnelles dans une juridiction ayant des lois sur la protection des données et la surveillance gouvernementale autres que celles de votre juridiction. Lorsque nous transférons les informations vous concernant en dehors de l'UE, nous comptons sur l’accord du « bouclier de protection des données UE-États-Unis » (Privacy Shield)comme base juridique pour le transfert – Les services de conservation de données (« nuages ») de Google & Microsoft sont certifiés Privacy Shield.
Vos droits
Si vous résidez dans certains territoires, y compris l'Union Européenne, vous avez un certain nombre de droits relatifs à vos informations personnelles. Bien que certains de ces droits s'appliquent généralement, certains droits ne s'appliquent que dans certains cas limités. Nous décrivons ces droits ci-dessous :
- Accès. Vous avez le droit d'accéder et de recevoir une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet en nous contactant en utilisant les informations de contact ci-dessous.
- Modification, restriction, suppression. Vous avez également le droit de modifier, de restreindre l'utilisation ou de supprimer vos informations personnelles. En l'absence de circonstances exceptionnelles (comme lorsque nous sommes obligés de stocker des données pour des raisons juridiques), nous supprimerons généralement vos informations personnelles sur demande.
- Objection, opposition. Vous pouvez vous opposer (i) au traitement de certaines de vos informations en fonction de nos intérêts légitimes et (ii) à recevoir des messages marketing de notre part après avoir donné votre consentement exprès à les recevoir. Dans de tels cas, nous supprimerons vos informations personnelles à moins que nous ayons des raisons impérieuses et légitimes de continuer à utiliser ces informations ou si cela est nécessaire pour des raisons légales.
- Plainte, recours. Si vous résidez dans l’Union Européenne et que vous souhaitez exprimer une préoccupation concernant notre utilisation de vos informations (et sans préjudice des autres droits que vous pouvez avoir), vous avez le droit de le faire auprès de l’autorité locale de protection des données dans votre pays.
Comment nous contacter
Aux fins de la législation de l'Union Européenne sur la protection des données (RGPD), Jean-Louis Pezet est le responsable du traitement de vos informations personnelles. Si vous avez des questions ou des préoccupations, si vous désirez exercer vos droits dans le cadre de cette législation, vous pouvez le contacter à JLP@philalettre.fr. Alternativement, vous pouvez nous écrire : PHILALETTRE / Jean-Louis Pezet - 14 rue des Remparts - 17400 Saint-Jean-d'Angély, France
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FOREIGN PAYMENT - IN ALL CURRENCIES OTHER THAN EURO, MANGO Pay or PAYPAL PAYMENT EXCLUSIVELY ACCEPTED - THANK YOU
SHIPPING WITHIN 2 BUSINESS DAYS ON RECEIPT OF PAYMENT --- SEE ITEM DESCRIPTION FOR SHIPPING COSTS AND CONDITIONS
TERMS OF SALE - PAYMENT VIA MANGOPAY or PAYPAL WITHIN 7 DAYS OF END OF SALE PLEASE ---
UNPAID ITEM CASE AUTOMATICALLY OPENED WITH DELCAMPE IF NO PAYMENT OR COMMUNICATION HAS BEEN RECEIVED AFTER 2 WEEKS
RETURN POLICY -- FULL SATISFACTION GUARANTED - FULL REFUND GRANTED IF THE ITEM IS RETURNED IN ITS ORIGINAL CONDITION WITHIN 30 DAYS OF RECEIPT (NO PARTICULAR REASON NEEDED) - REFUND ISSUED ON RECEIPT OF THE ITEM (proof of posting / tracked postage advised) BY SAME MEANS AS ORIGINAL PAYMENT - RETURN POSTAGE COSTS REFUNDED ONLY IF RETURN IS JUSTIFIED BY A SUBSTANTIAL DISCREPANCY BETWEEN THE ITEM AND ITS ORIGINAL DESCRIPTION
Mehrfache Käufe werden zusammen gruppiert und gesendet - Zahlung durch MANGOPAY oder PAYPAL -
SIE HABEN DAS RECHT INNERHALB VON 30 TAGE NACH ERHALT DER WARE OHNE ANGABE VON GRÜNDEN VOM KAUF ZURÜCKZUTRETEN. VERKÄUFER TRÄGT DIE RÜCKSENDEKOSTEN (AUSSER WENN ES GIBT SCHWERWIEGENDE FEHLER IN DER BESCHREIBUNG DER WAREN)
Mentions légales :
TVA NON APPLICAPLE - ART. 293B DU CGI
PHILALETTRE (PEZET JEAN-LOUIS GEORGES EI) - 14 rue des Remparts - 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY - FRANCE
RCS SAINTES 498 084 516 00034
Tel: +33643766611 - email: ventes@philalettre.fr
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
FRAIS D'ENVOI -
LOTS PEU VOLUMINEUX (Timbres, Cartes & Lettres): ENVOI EN FRANCE ET DANS LE MONDE ENTIER PAR LETTRE SUIVIE JUSQU'À 50 EUROS D'ACHATS, PAR LETTRE RECOMMANDÉE AU DELÀ DE 50 EUROS D'ACHATS - À PARTIR DE 20 EUROS D'ACHATS, FRAIS D'ENVOI GRATUITS EN FRANCE ET DANS LE MONDE ENTIER - EN DESSOUS DE 20 EUROS D'ACHATS, FRAIS D'ENVOI DE 2€ EN FRANCE ET 5€ DANS LE RESTE DU MONDE (LES ACHATS SONT GROUPÉS SUR DES PÉRIODES DE 7 JOURS). LES FRAIS D'ENVOI COUVRENT LE PORT PLUS LES FRAIS D'EMBALLAGE (DOCUMENTS ET TIMBRES SOUS ÉTUIS ÉTANCHES ET ENVELOPPES REFORCÉES, DOS CARTON POUR UNE PROTECTION IDÉALE DES ENVOIS)
LOTS VOLUMINEUX ET DIVERS (autres que Timbres et Lettres à l'unité): ENVOI AU MIEUX PAR LA POSTE, frais selon volume, poids et valeur (dépendant du niveau de garantie choisi, avec ou sans suivi/recommandation) - Les frais seront indiqués dans la description des lots dans tous les cas particuliers. Dans tous les cas les achats seront groupés pour réduire les coûts "au mieux".
TOUTES OFFRES SUJETTES À DISPONIBILITÉ - MERCI D'ATTENDRE CONFIRMATION ET DEMANDE DE PAEIMENT AVANT D'ENVOYER VOTRE RÉGLEMENT
NOTE IMPORTANTE: Suite à la nouvelle législation de la TVA Britannique et au Brexit, nous ne pouvons plus livrer au Royaume-Uni les commandes d'un montant inférieur ou égal à GB£135 - Pour les commandes d'un montant au moins égal à GB£140 ou l'équivalent en euro, merci de nous contacter avant de faire vos achats.
SMALL LOTS (Stamps, Cards & Letters): SHIPPING TO FRANCE AND WORLDWIDE BY TRACKED LETTER UP TO 50 EUROS OF PURCHASE, BY REGISTERED LETTER OVER 50 EUROS OF PURCHASE - FROM 20 EUROS OF PURCHASE, FREE SHIPPING FOR FRANCE AND THE WHOLE WORLD - FOR LESS THAN 20 EUROS OF PURCHASE, SHIPPING COSTS OF €2 TO FRANCE AND €5 TO THE REST OF THE WORLD (PURCHASES ARE GROUPED OVER 7-DAY PERIODS) . SHIPPING COSTS COVER POSTAGE PLUS PACKAGING COSTS (DOCUMENTS AND STAMPS IN WATERPROOF POUCHES AND REINFORCED ENVELOPES WITH CARDBOARD BACK FOR IDEAL PROTECTION OF THE SHIPMENTS)
ALL OFFERS ARE SUBJECT UNSOLD - PLEASE WAIT FOR CONFIRMATION AND INVOICE BEFORE SENDING ANY PAYMENT
PLEASE NOTE: Due the new British VAT regulations following Brexit, we are not in a position to ship orders in amounts lower or equal to GB£135 to UK addresses. For orders equal to or greater than GB£140 or the equivalent in Euros, please contact us by email ahead of making your purchases.
SAUF EMPÊCHEMENT EXCEPTIONNEL, EXPÉDITION NORMALEMENT DANS LES 48 HEURES (JOURS OUVRABLES) QUI SUIVENT LA RÉCEPTION DU PAIEMENT, DÉLAIS DE LIVRAISON DÉPENDANT DES DÉLAIS NORMAUX DE LA POSTE.
Dans les cas où les frais ne sont pas gratuits (timbres & lettres, et sauf lots volumineux pour lesquels le coût dépendra du poids) ces frais ne seront compté qu'une seule fois, quelle que soit le nombre de lots achetés, c'est à dire que les frais sont gratuits à partir du 2ème achat et pour tous les achats supplémentaires. Les achats sont groupés ainsi et les frais chargés une seule fois par période de 7 jours à partir du premier achat enregistré.
PAIEMENT - Le paiement est attendu dans la semaine qui suit la fin de la vente - en cas de difficulté (retard dû à une absence, par exemple), merci de me contacter par message - Si vous désirez annuler l'achat, merci de me le signaler en me contactant sur delcampe ou bien à ventes@philalettre.fr - Sinon, pour tout paiement non reçu dans un délai de deux semaines, et en l'absence de toute communication de la part de l'acheteur, je me réserve le droit de signaler un litige pour non-paiement à Delcampe. Paiement MANGOPAY ou PAYPAL uniquEment, merci - TOUTE AUTRE FORME DE REGLMENT EST DESORMAIS INTERDITE.
EVALUATIONS - Je laisse systématiquement une évaluation positive a l'acheteur dès confirmation du paiement - merci de me laisser votre évaluation dès la réception de votre lot -
DROIT DE RETRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR
L'ACHETEUR DISPOSE D'UN DROIT INCONDITIONNEL DE RÉTRACTATION DURANT UNE PÉRIODE DE 30 JOUR À COMPTER DU LENDEMAIN DE LA RÉCEPTION DE SON ACHAT, SANS AVOIR À JUSTIFIER OU EXPLIQUER SON CHOIX. L'OBJET RENVOYÉ DURANT CETTE PÉRIODE DANS SON ÉTAT D'ORIGINE ET PAR LA MÊME VOIE QUE LORS DE SA LIVRAISON SERA REMBOURSÉ INTÉGRALEMENT (PRIX ET TOUS FRAIS D'ACHAT & LIVRAISON INITIALE INCLUS) DANS LES 14 JOURS SUIVANT SON RETOUR. LES FRAIS DE RETOUR SERONT À LA CHARGE DE L'ACHETEUR. LE REMBOURSEMENT SERA EFFECTUÉ PAR LE MÊME MOYEN QUE LE PAIEMENT INITIAL.
PAR AILLEURS, SI VOUS CONSTATEZ UN PROBLÈME LORS DE LA RÉCEPTION DE L'OBJET, TEL QUE NON CONFORMITÉ AVEC LA DESCRIPTION OU ERREUR SUR L'OBJET LIVRÉ, MERCI DE ME CONTACTER DÈS RECEPTION DU LOT OU DÈS QUE VOUS CONSTATEZ LE PROBLÈME - APRÈS RETOUR DE L'OBJET FAUTÉ, NON CONFORME OU ERRONÉ (AUX FRAIS DU VENDEUR DANS CE CAS) JE FERAI TOUT MON POSSIBLE POUR ENVOYER L'OBJET CORRECT, REMPLACER L'OBJET FAUTÉ OU NON CONFORME - S'IL S'AGIT SIMPLEMENT D'UNE ERREUR SUR L'OBJET ENVOYÉ INITIALEMENT ET QUE L'OBJET CORRECT EST DISPONIBLE, LE REMPLACEMENT SERA ENVOYÉ SANS DÉLAIS (SAUF SI L'ACHETEUR SIGNALE QU'IL PRÉFÈRE UN REMBOURSEMENT) - PAR CONTRE, VU LA NATURE UNIQUE DE LA PLUPART DES OBJETS VENDUS, IL SERA GÉNÉRALEMENT IMPOSSIBLE D'ÉCHANGER LES OBJETS FAUTÉS ET UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL (Y COMPRIS FRAIS DE RETOUR) SERA DONC ADRESSÉ DANS LES 14 JOURS SUIVANT LE RETOUR DE TELS OBJETS.
DANS TOUS LES CAS OÙ L'ACHETEUR DOIT RETOURNER L'OBJET ACHETÉ, L'ADRESSE DE RETOUR EST LA SUIVANTE:
PHILALETTRE (Pezet Jean-Louis Georges EI) - 14 rue des Remparts - 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY - FRANCE
UNIQUEMENT PAR CORRESPONDANCE -
Ventes@philalettre.fr Tel +33643766611 RCS Saintes 498 084 516 00034
LITIGES
Pour tous litiges concernant vos achats, merci de nous contacter au plus tôt - nous ferons tout notre possible pour répondre à vos requêtes au plus vite et pour régler toute question à l’amiable – Vous disposez également des procédures de résolutions des litiges offertes par le site de vente où votre achat a été effectué, et auxquelles nous vous invitons à vous reporter. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond – La Commission européenne met également à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne pour résoudre les litiges à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
GARANTIES LÉGALES
Tous les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du code de la consommation et du code civil. Le vendeur (PHILALETTRE - Jean-Louis Pezet) est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Il reçoit à l'adresse indiquée ci-dessus toute demandes des consommateurs au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.
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Conformément aux dispositions de l'Arrêté du 18 décembre 2014, nous précisons que dans le cadre des garanties légales prévues par le code de la consommation et le code civil,
§ L'acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
§ L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation (dans le cas où la réparation ou le remplacement ne seront pas possible - p.ex. pour les timbres rares, enveloppes, etc..., les dispositions de l'article L.211-10 s'appliqueront)
§ L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à partir du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale - L'acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral, frais compris) ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil.
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Extraits du Code de la Consommation:
Art. L. 211-4 "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Art. L. 211-5 "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : § correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; § présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Art. L. 211-9 "En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."
Art. L.211-10 "Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix...."
Art. L. 211-12 "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Extraits du Code Civil:
Art. 1641 "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Art. 1644 "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."
Art. 1648 "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
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La conservation des données
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Vos droits
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Comment nous contacter
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