Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent aux ventes conclues sur la boutique Delcampe de Faleristik, tenue par l'entreprise Pierre Capot EI sous le nom commercial Faleristik, sise au 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, 939 114 997 R.C.S. Paris. SIRET : 93911499700017 Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82939114997
1. Articles proposés à la vente Faleristik propose à la vente en ligne par l'intermédiaire de sa boutique Delcampe des médailles militaires et civiles de toute époque et de tous pays. Détails complémentaires et photos supplémentaires peuvent être obtenus sur simple demande. Tous les objets mis en vente sont authentiques, sauf mention contraire.
2. Commandes La durée de validité des prix est déterminée par l’actualisation de la boutique. Faleristik se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Faleristik. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent donc à la charge du destinataire, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de réception.
3. Livraison Les délais de livraison sont régis par les articles L138-1 à L138-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens, quel que soit le montant. Afin de satisfaire au mieux nos clients, les colis sont généralement expédiés le jouer ouvré suivant la réception du paiement. L'acheteur opte pour le mode de livraison qu'il préfère, soit la lettre suivie pour les achats de faible valeur, le colissimo sans signature ou le colissimo recommandé avec ou sans assurance. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Votre colis est expédié à vos propres risques ; un soin particulier est apporté aux colis contenant des produits fragiles. En aucun cas la responsabilité de Faleristik ne peut être engagée en cas de perte, spoliation ou détérioration de l'objet lors de son transport ainsi que des retards de livraison dus au transporteur. Les articles sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous nous réservons la possibilité de suspendre sans préavis et sans justification toute livraison vers une zone de livraison, qu'elle soit située en France ou à l’étranger, vers laquelle nous estimons ne pouvoir assurer un service d’expédition sûr et fiable. Auquel cas, il sera effectué un remboursement du montant total de la commande. Si vous confiez la réception des articles à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, parents, etc.), celui-ci sera considéré comme ayant reçu, sous sa responsabilité, la commande en votre nom et pour votre compte. Dans le cas de pertes ou de vols constatés lors de l’expédition, nous vous invitons à nous le signaler au plus tôt. Une enquête auprès de La Poste ou du transporteur concerné sera effectuée. A l’issue de celle-ci, dans la mesure où votre responsabilité n’est pas engagée, nous nous engageons à effectuer un remboursement du montant total de la commande. Ce remboursement sera effectué dans le mode de paiement initial de votre commande.
4. Droit de rétractation Conformément à l article L121-20 du code la consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d autres coûts que ceux prévus aux articles L121-21-3 à L121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L121-16-2 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d une commande d un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.» Vous disposez donc d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Les retours sont à effectuer, dans le délai de 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans leur état d origine et complets accompagnés d’une copie de la facture. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
5. Garanties Conformément aux garanties légales prévues aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil qui sont, conformément à l’article L211-15 du Code de la consommation, reproduites ci-dessous : Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L211-12 du Code de la consommation : L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Conformément à ces articles, l'entreprise Faleristik s'engage à vous rembourser les articles dont la description ou l'attribution est erronée. Pour nous signaler une anomalie ou erreur, merci de nous adresser un courriel à travers la rubrique contact. Nous nous engageons à vous le rembourser, sous réserve qu'il nous soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de sa facture correspondante dans les 14 jours suivant la réception du colis. En cas d'erreur manifeste de notre part, un bordereau de retour peut vous être adressé par courriel. Celui-ci vous permettra de nous retourner sans frais les articles endommagés ou mal attribués. Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.
6. Juridiction compétente et médiation Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls sont compétents les tribunaux français, et notamment le tribunal de commerce de Draguignan. Conformément à la législation en vigueur, l'acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation proposé par le professionnel. L'entreprise Faleristik ayant signé une convention avec le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), sis 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, l'acheteur souhaitant recourir à une médiation peut le faire en renseignant le formulaire disponible sur leur site internet. En cas de litige transfrontière, il convient de recourir à la plateforme en ligne de médiation européenne.
