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DAC7 - INFORM

  • BJF_Collection
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    8438 berichten

    Frankrijk

    Le fait de supprimer le paiement par chèque ou en espèces est tout à fait illégal et ne concerne en rien la nouvelle directive. Delcampe profite de celle ci pour proposer son Delcampe pay qui bien sûr est payant. Prétendre que cela reste gratuit pour les acheteurs est aussi mensonger puisque les vendeurs répercutent systématiquement des frais de réglement sur le montant des ventes, ce que Delcampe a toujours et continue de nier.
    • Aangemaakt 2 nov 2023 op 16:11
    • #1624515
    :cool: :cool: :cool:
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    0 berichten

    Frankrijk

    Le fait de supprimer le paiement par chèque ou en espèces est tout à fait illégal et ne concerne en rien la nouvelle directive. Delcampe profite de celle ci pour proposer son Delcampe pay qui bien sûr est payant. Prétendre que cela reste gratuit pour les acheteurs est aussi mensonger puisque les vendeurs répercutent systématiquement des frais de réglement sur le montant des ventes, ce que Delcampe a toujours et continue de nier.
    • Aangemaakt 2 nov 2023 op 16:11
    • #1624515
    De informatie is niet meer beschikbaar omdat de rekening van deze gebruiker is verwijderd (AVG)
  • jack422
    jack422 100% (3505x)
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    46 berichten

    Frankrijk

    Chers membres de la communauté Delcampe.net,

    Nous tenons à vous informer sur deux réglementations importantes qui peuvent avoir un impact sur vos activités sur notre plateforme : les lois DAC 7 et INFORM.

    La loi DAC 7 concerne la taxation des plateformes en ligne et vise à garantir une fiscalité équitable pour toutes les transactions en ligne. Vous pouvez en apprendre davantage sur cette loi en consultant notre article du centre d'aide dédié à ce sujet :
    Link (https)

    La réglementation INFORM, quant à elle, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et d'améliorer la transparence des transactions en ligne. Pour en savoir plus sur INFORM et son impact sur Delcampe.net, veuillez vous référer à notre article détaillé dans le centre d'aide :
    Link (https)

    Afin de maintenir notre forum propre et organisé, nous vous encourageons à centraliser toutes vos questions et discussions concernant DAC 7 et INFORM dans ce post. Cela nous permettra de mieux suivre les conversations et de fournir des réponses précises.

    Si vous avez des questions spécifiques concernant votre situation individuelle, nous vous prions de contacter notre service clientèle via le formulaire de contact sur notre site web.
    En effet, s’agissant de données sensibles, nous ne pourrons pas vos fournir de réponses via un canal publique. Notre équipe est là pour vous aider à comprendre comment ces réglementations peuvent vous affecter personnellement.

    Nous vous remercions de votre coopération et de votre compréhension. En travaillant ensemble pour rester informés et respecter ces lois, nous pouvons continuer à faire de Delcampe.net un endroit sûr et fiable pour toutes vos transactions en ligne.

    Bien cordialement,
    Cathy
    • Aangemaakt 14 sep 2023 op 03:21
    • #1599429
    Bonjour .
    Je viens de recevoir 2 messages comme quoi je dois mettre mes informations à jour , alors qu'elles sont à jour depuis le début .
    Merci de me dire si il y a un probleme , j'ai pourtant donné mon numéro fiscal .
    Cordialement
  • mh58
    mh58 100% (2581x)
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    120 berichten

    Frankrijk

    Bonjour,

    Je viens de recevoir 3 fois (chacun à 10 minutes d'intervalle) le même mail ayant pour objet "Action requise : mettez à jour les informations de votre boutique" et dont le contenu est "Dans le cadre de la directive DAC7, nous vous prions de mettre à jour les informations liées à votre boutique pour pouvoir continuer à vendre sur notre site.".
    Outre ce triplon, je ne comprends pourquoi ce mail car j'avais déjà mis à jour mes informations et communiqué mon NIF le 21/09 suite à une demande identique.

    Cordialement. Patrick
  • patrick21130
    patrick21130 100% (7188x)
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    545 berichten

    Frankrijk

    bonjour,
    idem pour moi!
    cordialement
  • Cartacathy
    Rekening afgesloten
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    228 berichten

    Frankrijk

    Bonjour .
    Je viens de recevoir 2 messages comme quoi je dois mettre mes informations à jour , alors qu'elles sont à jour depuis le début .
    Merci de me dire si il y a un probleme , j'ai pourtant donné mon numéro fiscal .
    Cordialement
    • Aangemaakt 8 nov 2023 op 05:56
    • #1627461
    Bonjour
    Idem pour moi...
  • jack422
    jack422 100% (3505x)
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    46 berichten

    Frankrijk

    Bonjour à tous .
    Merci pour vos réponses .
    Je me sens moins seule ......
  • gerard0802
    gerard0802 100% (3998x)
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    250 berichten

    Frankrijk

    Bonjour à toutes et tous
    Idem chez moi
    Gérard
  • esmeralda
    esmeralda 100% (10509x)
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    3494 berichten

    België

    Bonjour,

    idem 3x réçu!
  • choumac72
    choumac72 100% (37632x)
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    1004 berichten

    Frankrijk

    Bonjour,

    Je viens de recevoir 3 fois (chacun à 10 minutes d'intervalle) le même mail ayant pour objet "Action requise : mettez à jour les informations de votre boutique" et dont le contenu est "Dans le cadre de la directive DAC7, nous vous prions de mettre à jour les informations liées à votre boutique pour pouvoir continuer à vendre sur notre site.".
    Outre ce triplon, je ne comprends pourquoi ce mail car j'avais déjà mis à jour mes informations et communiqué mon NIF le 21/09 suite à une demande identique.

    Cordialement. Patrick
    • Aangemaakt 8 nov 2023 op 05:56
    • #1627464
    Bonjour, idem
    choumac72
  • @dimitri
    Beheerder
    @dimitri

    824 berichten

    België

    Bonjour,

    Merci pour vos messages.

    Nous confirmons qu'il s'agit bien d'une erreur technique.
    Si vous avez déjà rentré votre numéro d'identification fiscal sur la page Coordonnées et que vous avez vérifié vos données, nous vous invitons à ne pas tenir compte des rappels reçus (sur site et par e-mail).

    Veuillez nous excuser pour la confusion et le désagrément causé.
  • lacartepaschere
    lacartepaschere 100% (8506x)
    standard

    93 berichten

    Spanje

    Bonjour,

    Merci pour vos messages.

    Nous confirmons qu'il s'agit bien d'une erreur technique.
    Si vous avez déjà rentré votre numéro d'identification fiscal sur la page Coordonnées et que vous avez vérifié vos données, nous vous invitons à ne pas tenir compte des rappels reçus (sur site et par e-mail).

    Veuillez nous excuser pour la confusion et le désagrément causé.
    • Aangemaakt 8 nov 2023 op 06:59
    • #1627563
    Bonjour,
    Precision IMPORTANTE :
    Vous demandez le DNI qui est en vigueur pour les personnes de NATIONALITE Espagnole, ca c' est OK, MAIS pour moi qui ne suis pas Espagnol mais Francais Resident en Espagne le numero fiscal est le NIE que j' ai fidelement reproduit en lieu et place du DNI.
    J' ose esperer que vous le savez et que vous n' allez pas supprimer mon compte et toutes les mises en ventes depuis de tres nombreuses annees pour me presenter vos excuces apres et me dire que la reactivation de mon compte n' est pas possible.
    Meme chose je pense pour tous les autres Francais residents non pas en France mais dans un pays Europeen.
    Restant au plaisir de vous lire a ce sujet,
    Bonne journee,
    Courtoisement
    Lacartepaschere
  • @dimitri
    Beheerder
    @dimitri

    824 berichten

    België

    Bonjour,
    Precision IMPORTANTE :
    Vous demandez le DNI qui est en vigueur pour les personnes de NATIONALITE Espagnole, ca c' est OK, MAIS pour moi qui ne suis pas Espagnol mais Francais Resident en Espagne le numero fiscal est le NIE que j' ai fidelement reproduit en lieu et place du DNI.
    J' ose esperer que vous le savez et que vous n' allez pas supprimer mon compte et toutes les mises en ventes depuis de tres nombreuses annees pour me presenter vos excuces apres et me dire que la reactivation de mon compte n' est pas possible.
    Meme chose je pense pour tous les autres Francais residents non pas en France mais dans un pays Europeen.
    Restant au plaisir de vous lire a ce sujet,
    Bonne journee,
    Courtoisement
    Lacartepaschere
    • Aangemaakt 8 nov 2023 op 07:18
    • #1627581
    Bonjour,

    Si vous avez des questions spécifiques concernant votre situation individuelle, nous vous prions de contacter notre service clientèle via le formulaire de contact sur notre site web.

    En effet, s’agissant de données sensibles, nous ne pourrons pas vos fournir de réponses via un canal publique. Notre équipe est là pour vous aider à comprendre comment ces réglementations peuvent vous affecter personnellement.
  • lacartepaschere
    lacartepaschere 100% (8506x)
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    93 berichten

    Spanje

    Bonjour,

    Si vous avez des questions spécifiques concernant votre situation individuelle, nous vous prions de contacter notre service clientèle via le formulaire de contact sur notre site web.

    En effet, s’agissant de données sensibles, nous ne pourrons pas vos fournir de réponses via un canal publique. Notre équipe est là pour vous aider à comprendre comment ces réglementations peuvent vous affecter personnellement.
    • Aangemaakt 8 nov 2023 op 08:41
    • #1627656
    Rebonjour,
    Merci de votre '' reponse '' et bonne fin d' apres midi...
    Courtoisement
    Lacartepaschere
  • Romeria
    Romeria 100% (17644x)
    free

    3866 berichten

    Canarische Eilanden

    Bonjour,
    Precision IMPORTANTE :
    Vous demandez le DNI qui est en vigueur pour les personnes de NATIONALITE Espagnole, ca c' est OK, MAIS pour moi qui ne suis pas Espagnol mais Francais Resident en Espagne le numero fiscal est le NIE que j' ai fidelement reproduit en lieu et place du DNI.
    J' ose esperer que vous le savez et que vous n' allez pas supprimer mon compte et toutes les mises en ventes depuis de tres nombreuses annees pour me presenter vos excuces apres et me dire que la reactivation de mon compte n' est pas possible.
    Meme chose je pense pour tous les autres Francais residents non pas en France mais dans un pays Europeen.
    Restant au plaisir de vous lire a ce sujet,
    Bonne journee,
    Courtoisement
    Lacartepaschere
    • Aangemaakt 8 nov 2023 op 07:18
    • #1627581
    Bonjour,

    Partout ici on vous demande le DNI mais le NIE est
    identique, il n'y a aucune source de rejet.

    Cdt,
  • bajec51
    bajec51 100% (16287x)
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    664 berichten

    Frankrijk

    Bonjour,

    Merci pour vos messages.

    Nous confirmons qu'il s'agit bien d'une erreur technique.
    Si vous avez déjà rentré votre numéro d'identification fiscal sur la page Coordonnées et que vous avez vérifié vos données, nous vous invitons à ne pas tenir compte des rappels reçus (sur site et par e-mail).

    Veuillez nous excuser pour la confusion et le désagrément causé.
    • Aangemaakt 8 nov 2023 op 06:59
    • #1627563
    Bonjour ça commence à faire beaucoup de désagrément le bateau prend l'eau attention Delcampe
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    Frankrijk

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  • cartatof
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    11247 berichten

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    • Aangemaakt 9 nov 2023 op 02:00
    • #1628001
    Bonjour,

    Si rien n'a changé depuis l'an dernier, les plateformes doivent adresser les relevés avant la fin janvier de l'année N+1.
  • Rekening verwijderd
    Rekening verwijderd

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    Frankrijk

    Bonjour,

    Si rien n'a changé depuis l'an dernier, les plateformes doivent adresser les relevés avant la fin janvier de l'année N+1.
    • Aangemaakt 9 nov 2023 op 02:03
    • #1628007
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  • Kolexions
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    62 berichten

    Frankrijk

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    • Aangemaakt 9 nov 2023 op 02:00
    • #1628001
    Bonjour. Voilà pourquoi je ne communiquerai pas mon NIF ..

    (extrait pris sur le net)
    Est-ce que le numéro fiscal est confidentiel ?
    Votre numéro fiscal est confidentiel pour plusieurs raisons. D'abord c'est un numéro dit personnel. Ensuite, il sert d'identifiant pour accéder à votre espace personnel où figurent des données personnelles vous concernant. 25 avr. 2023

    Aucun autre site de vente ne m'a demandé mon NIF.
    Alors pourquoi Delcampe ????

    Bonne ventes et bonne journée.
  • cartatof
    cartatof 100% (51943x)
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    11247 berichten

    Frankrijk

    Bonjour. Voilà pourquoi je ne communiquerai pas mon NIF ..

    (extrait pris sur le net)
    Est-ce que le numéro fiscal est confidentiel ?
    Votre numéro fiscal est confidentiel pour plusieurs raisons. D'abord c'est un numéro dit personnel. Ensuite, il sert d'identifiant pour accéder à votre espace personnel où figurent des données personnelles vous concernant. 25 avr. 2023

    Aucun autre site de vente ne m'a demandé mon NIF.
    Alors pourquoi Delcampe ????

    Bonne ventes et bonne journée.
    • Aangemaakt 9 nov 2023 op 02:51
    • #1628034
    Bonjour,

    Et , comme toujours, il est plus judicieux de présenter l'ensemble de l'argumentation...

    Voici, pour info complète, la suite de l'article :
    "Toutefois, il est important de nuancer nos arguments. Tant que votre numéro fiscal se balade dans la nature, cela ne présente aucun inconvénient. Mais, prenez garde à ne pas laisser fuiter votre code personnel. Car, en présence de votre numéro fiscal avec votre code personnel, votre espace n’est plus en sécurité."

    On nous explique aussi que ce NIF est maintenant obligaroire sur les feuilles de paye....
    On va s'opposer à la rédaction des feuilles de paye ?? ;) :D
  • nanar78hb
    nanar78hb 100% (9538x)
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    998 berichten

    Frankrijk

    Bonjour,
    Voila qui va intéresser tous les français au moins

    POURQUOI MA BANQUE ME DEMANDE DE LUI FOURNIR LES INFORMATIONS CONCERNANT MA RÉSIDENCE FISCALE ET/OU LE NUMÉRO D'IDENTIFICATION FISCALE, ET DE QUOI S’AGIT-IL ?

    Afin de garantir la pertinence et l’exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette dernière n'est pas située en France, au numéro d'identification fiscale des titulaires de comptes financiers (article 1649AC du Code Général des Impôts). Il s’agit de la demande d'auto-certification.

    Les institutions financières envoient cette demande, pour les comptes déjà ouverts, aux personnes titulaires de comptes ouverts à compter du 01/01/2016 pour lesquels un changement de circonstances est intervenu depuis la remise de l'auto-certification.

    A compter de la seconde demande de votre banque, vous avez 30 jours pour lui apporter une réponse. Au-delà de ce délai, votre banque sera contrainte de transmettre votre identité à l’administration fiscale. Cette dernière sera alors en droit de vous appliquer l’amende fiscale forfaitaire de 1 500€ (article 1740C du Code Général des Impôts). Cette amende n'est toutefois pas applicable pour les cas de défaut d'auto-certification liés à une résidence fiscale aux Etats-Unis ou à une nationalité américaine et au défaut de production du numéro d'identification fiscal correspondant (Tax Identification Number -TIN).

    Delcampe semble donc bien être un organisme bancaire.
    Vous avez un début de réponse dans ce texte officiel.
    Cordialement
    nanar78hb
  • nanar78hb
    nanar78hb 100% (9538x)
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    998 berichten

    Frankrijk

    Deuxième petite chose en provenance de la Commission Européenne.
    Link (https)

    et vous apprenez que certains pays dans l'UE n'ont pas de NIF.

    Cordialement
    nanar78hb
  • cartatof
    cartatof 100% (51943x)
    PRO advanced

    11247 berichten

    Frankrijk

    Bonjour,
    Voila qui va intéresser tous les français au moins

    POURQUOI MA BANQUE ME DEMANDE DE LUI FOURNIR LES INFORMATIONS CONCERNANT MA RÉSIDENCE FISCALE ET/OU LE NUMÉRO D'IDENTIFICATION FISCALE, ET DE QUOI S’AGIT-IL ?

    Afin de garantir la pertinence et l’exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette dernière n'est pas située en France, au numéro d'identification fiscale des titulaires de comptes financiers (article 1649AC du Code Général des Impôts). Il s’agit de la demande d'auto-certification.

    Les institutions financières envoient cette demande, pour les comptes déjà ouverts, aux personnes titulaires de comptes ouverts à compter du 01/01/2016 pour lesquels un changement de circonstances est intervenu depuis la remise de l'auto-certification.

    A compter de la seconde demande de votre banque, vous avez 30 jours pour lui apporter une réponse. Au-delà de ce délai, votre banque sera contrainte de transmettre votre identité à l’administration fiscale. Cette dernière sera alors en droit de vous appliquer l’amende fiscale forfaitaire de 1 500€ (article 1740C du Code Général des Impôts). Cette amende n'est toutefois pas applicable pour les cas de défaut d'auto-certification liés à une résidence fiscale aux Etats-Unis ou à une nationalité américaine et au défaut de production du numéro d'identification fiscal correspondant (Tax Identification Number -TIN).

    Delcampe semble donc bien être un organisme bancaire.
    Vous avez un début de réponse dans ce texte officiel.
    Cordialement
    nanar78hb
    • Aangemaakt 9 nov 2023 op 04:47
    • #1628112
    Bonjour,

    Ce n'est pas parceque Delcampe collecte les NIF que c'est un établissement bancaire !
    Cela n'a strictement rien à voir !
    Votre patron doit faire apparaitre votre NIF sur votre feuille de paye. Est-ce que cela en fait un établissement bancaire ?
  • @dimitri
    Beheerder
    @dimitri

    824 berichten

    België

    Cher clients,

    Nous comprenons votre réticence à nous fournir certaines données personnelles, comme votre numéro d'identification fiscale. Cependant, nous tenons à vous rappeler que nous sommes légalement obligés de le faire, conformément à la directive DAC7, qui vise à lutter contre la fraude fiscale et à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des États membres de l'Union européenne.

    Nous n'avons pas d'autre intention que de respecter nos obligations légales et de vous offrir un service de qualité. Nous vous avons déjà transmis le texte de la directive à plusieurs reprises, qui explique clairement les modalités et les finalités de cette collecte de données. Si cela ne suffit pas à vous convaincre, nous ne pouvons pas faire plus.

    Sachez que toutes les plateformes de vente en ligne sont concernées par cette mesure, et que si certaines ne l'ont pas encore mise en œuvre, ce n'est qu'une question de temps. La transmission des données ne se fait qu'en cas de dépassement des seuils fixés par la directive, et nous vous assurons que vos données sont sécurisées et cryptées.

    Nous espérons que vous comprendrez notre position et que vous continuerez à faire confiance à Delcampe.

    Cordialement,

    L'équipe Delcampe

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