PDF conditions Delcampe Pay

Bonjour,

L'écran déroulant permettant de prendre connaissance des conditions d'utilisation parle d'un article 19 qui n'est pas présent dans le texte.

+ Il est actuellement impossible de charger le PDF des conditions d'utilisation.
en suivant la route "Découvrir Delcampe Pay" + " Activer mon compte" + "Conditions d'utilisation" + "Télécharger le PDF" cela finit en HTTP404.

Titus71

Bonjour Titus71,

Merci de nous avoir signalé cette anomalie.
Celle-ci a été transmise à notre Département technique pour correction.

Cordialement,
Philippe - Service Clientèle Delcampe

Le PDF des conditions d'utilisation est maintenant téléchargeable en ligne.
Merci Philippe.
Je le transmet à mon conseiller juridique avant toute adhésion, mais il me semble personnellement intéressant de pouvoir accepter tous paiements par carte.
Titus71

Hello, retour de mon conseiller juridique, in extenso :

"Rien de spécial à signaler, juste quelques points à avoir en tête :

-Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

Le "notamment" change tout, ils peuvent "limiter" ton compte pour n'importe quelle raison.

-En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

Les intérêts de retard sont mal rédigés donc c'est juste le taux légal des entreprises (3.60% pour un particulier et 0.88% pour un consommateur) mais ils se gêneront pas pour appliquer le double comme prévu si tu contestes pas et pour ça bonne chance.

-15. Limitation de responsabilité du Prestataire
Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement. Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Classique décharge de responsabilité.

-Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

C'est du grand n'importe quoi, c'est le Code de procédure civile qui décide des preuves, le truc c'est qu'il est prestataire de service de confiance donc ses données font foi, la clause est nulle en soi mais c'est une manière de dire autrement qu'il a un fort pouvoir probatoire.

-Compétence du juge français et choix de loi française pour un éventuel litige.

Les banques impliquées sont Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg, le prestataire est domicilié au Luxembourg mais c'est une directive européenne qui régit son statut, elle s'applique aussi en France donc pas de surprise.

Derniers points :

-Tu dois donner un mois de préavis avant résiliation, ils doivent t'en donner deux.

-Ils se réservent le droit de modifier unilatéralement le contrat, t'as deux semaines pour dire que t'es pas d'accord par LRAR, le cas échéant t'es résilié.

-Important : ça peut mettre jusqu'à 13 mois pour récupérer ses fonds après une rupture du contrat.

-En cas de procédure collective (redressement ou liquidation) de MangoPay normalement tu perds pas ton pognon

Ca doit pas être pire que Paypal donc tu peux y aller. "

----------- fin de citation ------------

Au vu de sa conclusion, je souscrit et en cas de problème je vous donne les coordonnées de mon conseiller, c'est un tueur ;-)

Titus71

Bonjour titus71,
Je ne retrouve plus le fameux pdf.
Pouvez-vous me servir de GPS ?
Grand merci.
Cdlt.
ray01

Hello Ray01,

Du fait que nous ayons adhéré, nous n'avons visiblement plus accès au PDF des conditions de vente, heureusement que je l'ai téléchargé.

Il y a des liens sur des pages d'aide en ligne mais il reste des bugs de chemin d'accès à résoudre comme celui de la copie d'écran ci-dessous qui pointe encore sur un serveur de test des développeurs :

Lien (http)

L'idéal serait que Delcampe mette le lien dans le premier post de ce groupe dédié à Delcampe Pay

Titus

Re,
J'avais effectué une impression avec"Foxit PhantomPDF Printer" mais celle-ci n'étant pas de très bonne qualité dans sa mise en page, j'avais donc espéré que ...
Merci quand même et à bientôt.
Cdlt.
ray01

Bonjour,

Je n'arrive pas à accéder à la page du lien et ai le message suivant : "Impossible de se connecter au serveur à l’adresse bma-bluestorm.dev.delcampe.local".

J'ai pu télécharger les CGU Mangopay du 18.05.2018 mais je trouve un peu cavalier de devoir cliquer sur "Activer mon compte" pour y accéder. Elles devraient figurer dans la page de présentation de Delcampe Pay.
J'ai découvert ensuite qu'on peut y accéder en cliquant tout en bas de la page Delcampe sur " Conditions d'utilisation & vie privée". Ce clic donne aussi accès aux CGU-charte Delcampe du 15.10.2018.

Si je comprends bien, pour une personne physique, le titulaire consommateur est par exemple le philatéliste qui vend occasionnellement des timbres ou qui essaie de liquider toute ou partie de sa collection et n'en fait pas commerce, alors que le titulaire professionnel est ce même philatéliste qui en fait (avec achats pour revente,...) et est normalement déclaré autoentrepreneur ou...

Une des pièces à fournir pour l'ouverture du compte a disparu dans les CGU Mangopay (§ 4.2), pourtant antérieures aux CGU Delcampe (§ 4.2.1) : "Une copie originale ou une copie d’un extrait du registre officiel datée de moins de 3 (trois) mois au jour de l’inscription et démontrant l’inscription du membre à la Banque Carrefour des Entreprises ou du registre de toute autre institution auprès de laquelle le membre est tenu d’être enregistré, le cas échéant.".
A moins que cela concerne seulement les personnes physiques professionnelles, ce qui n'est pas précisé au § 4.2.1. Il faudra en tout cas que Delcampe mette à jour ses CGU.

Le compte est considéré inactif s'il n'a fait l'objet pendant 12 mois d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du titulaire : cf § 21.2. Le terme "à l'initiative" signifie-t-il proposition (suivie ou non d'effet) faite à un acheteur de payer par Delcampe Pay ou utilisation de ce moyen par le titulaire pour régler un achat ? Je penche plutôt pour la deuxième solution. Donc le titulaire doit penser de temps en temps à effectuer des achats et à les régler par ce biais.
J'espère qu'en cas d'oubli d'effectuer des opérations ou de non réaction au mail de notification d'inactivité, que Mangopay ne prélèvera pas des frais exorbitants comme ce fut le cas avec Skrill. J'ai été prélevé début 2018 de 50 € deux mois de suite pour un compte plus utilisé depuis fin 2016. Skrill m'a affirmé qu'il s'agissait de frais de service marchand (utilisation du compte hors usage personnel, donc dans un but commercial) et ne m'a naturellement pas remboursé, alors que les seules utilisations en 2014 sont 1 réception d'argent suite à vente et 1 paiement, et en 2016 3 paiements, le tout concernant des lots Delcampe.

Cordialement. Patrick

Bonjour Philippe,
Pourrions-nous retrouver la possibilité de consulter les conditions générales (pdf) de Delcampe Pay ?
Merci d'avance.
Cdlt.
ray01

Bonjour à tous,

Merci pour cette suggestion.
Celle-ci a été transmise à notre Département Technique.

Cordialement,
Philippe - Service Clientèle Delcampe

Bonjour Ray01,

Dans l'attente d'une mise en ligne sur la page Delcampe Pay ( Lien (https) vous pouvez accéder aux CGU (en pdf) en cliquant tout en bas de la page Delcampe sur " Conditions d'utilisation & vie privée" puis sur "Voir la Charte Mango Pay". Cf mon message d'hier soir et la copie écran ci-dessous.

Cordialement. Patrick

Re-bonjour,

Vu avec notre Département Produit et confirmé par Mh58 (merci à lui ) l'accès au pdf reprenant les conditions d'utilisation de Delcampe Pay est bien accessible via le lien "Conditions d'utilisation & vie privée" présent dans chaque bas de page du site.

Cliquez ensuite sur le bouton [Voir la Charte Mango Pay] et vous accéderez au fichier pdf.

Il vous est ensuite possible d'enregistrer ce document via votre navigateur.

Cordialement,
Philippe - Service Clientèle Delcampe

Bonjour et merci Patrick
Bien cordialement.
Raymond.

Bonjour Philippe,

Ne serait-il pas possible de pouvoir accéder au pdf également depuis la page de présentation Delcampe Pay comme je le suggérais dans mon mail d'hier soir ?
Il faut vraiment deviner qu'on peut le trouver tout en bas dans "Conditions d'utilisation & vie privée" qui peut laisser penser que cela concerne plutôt le site lui-même et pas ses outils optionnels (Delcampe Pay, Lister,...).
On a bien sur le forum un lien "Lire la Charte du Forum" qui renvoie à des CGU allégées.

Cordialement. Patrick

Bonjour Patrick,

Cette suggestion a été transmise à notre Département Produit mais je ne peux actuellement vous promettre que ce pdf sera à nouveau disponible sur cette page pour les membres qui ont déjà activé ce mode de paiement.
Ces conditions ayant déjà (normalement) lues et acceptées par les membres qui ont activé Delcampe Pay, il est possible qu'elles ne soient pas à nouveau mises en avant (ce est nécessaire d'un point de vu légal avant d'accepter ou de souscrire à un service).

Cordialement,
Philippe

Bonsoir Philippe,

Le lien cité ne fonctionne pas (erreur 404)....
Merci par avance d'en donner un qui soit lisible ....

Bien cordialement, Bertrand

Bonjour,

Vous pouvez retrouver les conditions de vente 'Delcampe Pay / Mango Pay' en cliquant sur le lien 'Conditions de vente & vie privée' dans le bas de chaque page du site ou en suivant Lien (https)

Cordialement,
Philippe - Service Clientèle Delcampe