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DAC 7

  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messages

    France

    Bonjour je suis surpris du fait que Delcampe me demande mon N° fiscal pour la directive DAC7 et de plus bloque mon argent. Étant âgé et que ma succession ne veut pas de mes collections, j'ai vendu mes collections et maintenant on me dit que Delcampe doit déclarer mes ventes aux impôts, c'est quoi se délire? Je pensais que les objets d'occasions qu'un particulier vends ne sont pas imposable. (loi)
    Quelqu'un pourrait me renseigner .
    Est ce la fin des sites de vente
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
  • cartatof
    cartatof 100% (49837x)
    PRO advanced

    10772 messages

    France

    Bonjour je suis surpris du fait que Delcampe me demande mon N° fiscal pour la directive DAC7 et de plus bloque mon argent. Étant âgé et que ma succession ne veut pas de mes collections, j'ai vendu mes collections et maintenant on me dit que Delcampe doit déclarer mes ventes aux impôts, c'est quoi se délire? Je pensais que les objets d'occasions qu'un particulier vends ne sont pas imposable. (loi)
    Quelqu'un pourrait me renseigner .
    Est ce la fin des sites de vente
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    • Created on May 19, 2025 at 8:20 AM
    • #1903135
    Bonjour,

    Comme toutes les plateformes de vente, Delcampe doit déclarer au FISC les chiffres d'affaires de ses membres à compter de 2000€ sur l'année N-1.
    Après... c'est à vous de voir si vous serez imposé dessus ou pas et si vous accpetez ou constestez l'immosition. Chauqe cas est personnel. Tout dépend de la récurrence des ventes ou pas, de la valeur.. etc etc.

    Ce n'est surement pas "la fin des sites de vente" . Tout au plus la fin, dans certains cas, de ventes non imposées... ;)
  • CredoCollections
    CredoCollections 100% (4232x)
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    470 messages

    France

    Bonjour je suis surpris du fait que Delcampe me demande mon N° fiscal pour la directive DAC7 et de plus bloque mon argent. Étant âgé et que ma succession ne veut pas de mes collections, j'ai vendu mes collections et maintenant on me dit que Delcampe doit déclarer mes ventes aux impôts, c'est quoi se délire? Je pensais que les objets d'occasions qu'un particulier vends ne sont pas imposable. (loi)
    Quelqu'un pourrait me renseigner .
    Est ce la fin des sites de vente
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    • Created on May 19, 2025 at 8:20 AM
    • #1903135
    Bonjour,

    "Je pensais que les objets d'occasions qu'un particulier vends ne sont pas imposable." A ce compte là, tout les professionnels vendant des biens d’occasion repasseront particuliers pour le pas être imposable !

    Comme dit à Cartatof, chaque cas est particulier, mais il ne faut jamais oublier que vendre un objet, quelque ce soit, est une activité commerciale !

    Dans le cas présent, Delcampe ne fait qu'appliquer la loi (la vraie, celle qui existe)

    Bonne journée,
  • apy31
    apy31 100% (17x)
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    63 messages

    France

    Bonjour,

    Comme toutes les plateformes de vente, Delcampe doit déclarer au FISC les chiffres d'affaires de ses membres à compter de 2000€ sur l'année N-1.
    Après... c'est à vous de voir si vous serez imposé dessus ou pas et si vous accpetez ou constestez l'immosition. Chauqe cas est personnel. Tout dépend de la récurrence des ventes ou pas, de la valeur.. etc etc.

    Ce n'est surement pas "la fin des sites de vente" . Tout au plus la fin, dans certains cas, de ventes non imposées... ;)
    • Created on May 19, 2025 at 8:34 AM
    • #1903144
    Merci pour vos propos comment savoir si on va être imposé ou pas? si on est imposé ça ne vaudra plus le coûte de vendre sur les sites, je vendrais en proposant le paiement de la main à la main, c'est ce que vont faire les gens.il y aura de vente mais le paiement sera inconnu
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messages

    France

    Pour le modérateur "Maurice" Pardon, si je me suis emporté mais les propos tenus par certains membres sont agressif.je ne faisait que me renseigner et mes propos ont été déformés :cool: , mal compris.. Cordialement
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messages

    France

    Pour en revenir au sujet. Reçoit-on un relevé des ventes à déclarer? qui déclares ces ventes? Sont elles directement inscritent sur la déclaration ??
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
  • cartatof
    cartatof 100% (49837x)
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    10772 messages

    France

    Pour en revenir au sujet. Reçoit-on un relevé des ventes à déclarer? qui déclares ces ventes? Sont elles directement inscritent sur la déclaration ??
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    • Created on May 19, 2025 at 9:50 AM
    • #1903216
    Si vous avez vendu pour plus de 2000€ (ou 30 ventes) l'an dernier vous avez reçu le relevé que Delcampe envoi à l'administration.

    Après c'est à vous de savoir si c'est imposable ou pas.
    pour ce qui est de savoir si "Sont elles directement inscritent sur la déclaration" il n'y a que vous pour le voir: suffit de regarder votre déclaration pré-remplie par les impôts .
  • nanar78hb
    nanar78hb 100% (8957x)
    standard

    898 messages

    France

    Pour en revenir au sujet. Reçoit-on un relevé des ventes à déclarer? qui déclares ces ventes? Sont elles directement inscritent sur la déclaration ??
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    • Created on May 19, 2025 at 9:50 AM
    • #1903216
    Bonjour
    Ci dessous vous avez un exemple de ce que votre déclaration d'impôt à remplir sur le net vous dira quand vous serez sur la bonne page.
    "Votre déclaration en ligne est pré-remplie avec les revenus transmis par vos employeurs, caisses de retraite, établissements financiers…
    Si des montants sont absents ou inexacts, veillez à bien les compléter ou corriger.
    Désormais, les plateformes de l'économie collaborative transmettent à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. Les revenus suivants ont été transmis pour votre foyer
    Plateforme Revenu total brut
    DELCAMPE
    SIREN 999999999 XXX EUR
    Après vous devez vérifier si vous avez fait plus ou moins de 20 ventes pour le montant déclaré moins de 20 ventes pas de déclaration, pour 20 et plus déclaration.
    Cordialement
    nanar78hb
  • cartatof
    cartatof 100% (49837x)
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    10772 messages

    France

    Bonjour
    Ci dessous vous avez un exemple de ce que votre déclaration d'impôt à remplir sur le net vous dira quand vous serez sur la bonne page.
    "Votre déclaration en ligne est pré-remplie avec les revenus transmis par vos employeurs, caisses de retraite, établissements financiers…
    Si des montants sont absents ou inexacts, veillez à bien les compléter ou corriger.
    Désormais, les plateformes de l'économie collaborative transmettent à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. Les revenus suivants ont été transmis pour votre foyer
    Plateforme Revenu total brut
    DELCAMPE
    SIREN 999999999 XXX EUR
    Après vous devez vérifier si vous avez fait plus ou moins de 20 ventes pour le montant déclaré moins de 20 ventes pas de déclaration, pour 20 et plus déclaration.
    Cordialement
    nanar78hb
    • Created on May 19, 2025 at 9:59 AM
    • #1903231
    Bonsoir,

    "Moins de 20 ventes" = pas de déclaration ? Vous êtes sur de çà ?
  • apy31
    apy31 100% (17x)
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    63 messages

    France

    Donc d’après ce que vous me dites ces directement inscrit sur la déclaration, je vous dis cela parce que j'ai fait ma déclaration, je n'ai rien vu dessus concernant les plateformes ??? pour l'année 2024.
  • gigi92
    gigi92 100% (28205x)
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    126 messages

    France

    Donc d’après ce que vous me dites ces directement inscrit sur la déclaration, je vous dis cela parce que j'ai fait ma déclaration, je n'ai rien vu dessus concernant les plateformes ??? pour l'année 2024.
    • Created on May 19, 2025 at 10:51 AM
    • #1903261
    Bonsoir apy31,
    Absolument, vous ne voyez pas le montant inscrit directement sur votre déclaration car Delcampe n'étant pas un site français, Le service des impôts ne le mentionne pas, c'est à vous de vous débrouiller à dénicher la bonne case pour l'inscrire. Malheureusement, je ne me souviens plus laquelle.
    cordialement
    Gérard
  • cartatof
    cartatof 100% (49837x)
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    10772 messages

    France

    Bonjour
    Ci dessous vous avez un exemple de ce que votre déclaration d'impôt à remplir sur le net vous dira quand vous serez sur la bonne page.
    "Votre déclaration en ligne est pré-remplie avec les revenus transmis par vos employeurs, caisses de retraite, établissements financiers…
    Si des montants sont absents ou inexacts, veillez à bien les compléter ou corriger.
    Désormais, les plateformes de l'économie collaborative transmettent à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. Les revenus suivants ont été transmis pour votre foyer
    Plateforme Revenu total brut
    DELCAMPE
    SIREN 999999999 XXX EUR
    Après vous devez vérifier si vous avez fait plus ou moins de 20 ventes pour le montant déclaré moins de 20 ventes pas de déclaration, pour 20 et plus déclaration.
    Cordialement
    nanar78hb
    • Created on May 19, 2025 at 9:59 AM
    • #1903231
    Voici ce que dit le Staff :

    La transmission est obligatoire à partir d’un nombre de transactions de paiement égal ou supérieur à 30 OU d’un montant total (taxes et frais de site déduits) supérieur à 2000 EUR pour l’année de référence.

    Link (https)
  • apy31
    apy31 100% (17x)
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    63 messages

    France

    Je ne veut etre plus royaliste que le roi, mais vous me dites c'est à vous de dénicher la bonne case, c'est du masochisme. bizarre comme situation ???
  • bridelhc
    bridelhc 100% (447x)
    standard

    69 messages

    France

    Bonsoir
    Delcampe transmet aux impôts français: j'ai en ce qui me concerne le montant déclaré par Delcampe et qui m'a été signifié lorsque j'ai fais ma déclaration .
    pour le reste regarder le document ci-joint.
    bonne lecture.
    board
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messages

    France

    Vous dites je vous cite: La transmission est obligatoire à partir d’un nombre de transactions de paiement égal ou supérieur à 30 OU d’un montant total (taxes et frais de site déduits) supérieur à 2000 EUR pour l’année de référence.
    une simple question, il y en beaucoup qui sont au courant de cette procédure et qu'ils déclarent aux impôts ????????
    Je lis cela sur le net: La vente ponctuelle de biens d'occasion sur des plateformes en ligne n'est en général ni imposable, ni à déclarer à l'administration fiscale.On ne sait plus à quel saint ce vouer.........
  • cartatof
    cartatof 100% (49837x)
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    10772 messages

    France

    Vous dites je vous cite: La transmission est obligatoire à partir d’un nombre de transactions de paiement égal ou supérieur à 30 OU d’un montant total (taxes et frais de site déduits) supérieur à 2000 EUR pour l’année de référence.
    une simple question, il y en beaucoup qui sont au courant de cette procédure et qu'ils déclarent aux impôts ????????
    Je lis cela sur le net: La vente ponctuelle de biens d'occasion sur des plateformes en ligne n'est en général ni imposable, ni à déclarer à l'administration fiscale.On ne sait plus à quel saint ce vouer.........
    • Created on May 19, 2025 at 12:39 PM
    • #1903315
    Bonjour,

    Petit préambule: lorsque vous réondez à une intervention précise faites "répondre". On saura ainsi à qui vous vous adressez. Faute de quoi le fil devient très confus. (et vous savez ce qu'il en retourne de ce type de propos différemment interprétables..)

    Si c'est à moi que vous vous adressez: je n'ai fait que préciser que la DAC7 (titre de votre questionnement) est une directive qui concerne l'obligation de déclaration pour les PLATEFORMES (sites de vente en ligne en ce qui nous conerne ici).
    Donc, bien entendu que "il y en beaucoup qui sont au courant de cette procédure et qu'ils déclarent aux impôts" : TOUS les sites hébergeant des vendeurs osnt au courant et déclarent aux impôts à compter de 2000€ de CA ou 30 ventes.

    Après.. DECLARATION ne veut pas forcément dire IMPOSITION .
    Le site ne vous répondra pas à la question : "est-ce que je dois moi-même rajouter cela à ma déclaration d'impôts". Il n'est pas compétent pour le faire et ce n'est pas de sa responsabilité. C'est de la vôtre . C'est à vous de savoir ce que vous devez faire.
    Vous revendiquez une certaine "ancienneté". Ce n'est donc pas à vous que l'on va apprendre que "nul n'est censé ignorer la loi"...

    Quand aux "conseils" que les uns et les autres vont vous donner ici, je vous engage à les prendre "avec des pincettes".
    Comment pourrait-on vous donner des conseils précis sans connaitre votre situation ? (combien de ventes faites, dans quelles conditions, avec quel CA, quelle récurrence... etc).
    Vous n'ignorez surement pas que "les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Et qu'il est donc facile de venir déblatérer des interprétations personnelles des textes de loi... les risques c'est celui qui suit les conseils qui les prend....

    Pour ma part, je ne suis certain (par expérience et pour avoir déjà posé la question aux services concernés) qu'un des points importants est, justement ,celui que vous soulevez : la vente ponctuelle...
    PONCTUELLE .
    Etes-vous dans le "ponctuel" ou pas ?
    Il n'y a que vous pour le dire.
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messages

    France

    Bonjour,

    Petit préambule: lorsque vous réondez à une intervention précise faites "répondre". On saura ainsi à qui vous vous adressez. Faute de quoi le fil devient très confus. (et vous savez ce qu'il en retourne de ce type de propos différemment interprétables..)

    Si c'est à moi que vous vous adressez: je n'ai fait que préciser que la DAC7 (titre de votre questionnement) est une directive qui concerne l'obligation de déclaration pour les PLATEFORMES (sites de vente en ligne en ce qui nous conerne ici).
    Donc, bien entendu que "il y en beaucoup qui sont au courant de cette procédure et qu'ils déclarent aux impôts" : TOUS les sites hébergeant des vendeurs osnt au courant et déclarent aux impôts à compter de 2000€ de CA ou 30 ventes.

    Après.. DECLARATION ne veut pas forcément dire IMPOSITION .
    Le site ne vous répondra pas à la question : "est-ce que je dois moi-même rajouter cela à ma déclaration d'impôts". Il n'est pas compétent pour le faire et ce n'est pas de sa responsabilité. C'est de la vôtre . C'est à vous de savoir ce que vous devez faire.
    Vous revendiquez une certaine "ancienneté". Ce n'est donc pas à vous que l'on va apprendre que "nul n'est censé ignorer la loi"...

    Quand aux "conseils" que les uns et les autres vont vous donner ici, je vous engage à les prendre "avec des pincettes".
    Comment pourrait-on vous donner des conseils précis sans connaitre votre situation ? (combien de ventes faites, dans quelles conditions, avec quel CA, quelle récurrence... etc).
    Vous n'ignorez surement pas que "les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Et qu'il est donc facile de venir déblatérer des interprétations personnelles des textes de loi... les risques c'est celui qui suit les conseils qui les prend....

    Pour ma part, je ne suis certain (par expérience et pour avoir déjà posé la question aux services concernés) qu'un des points importants est, justement ,celui que vous soulevez : la vente ponctuelle...
    PONCTUELLE .
    Etes-vous dans le "ponctuel" ou pas ?
    Il n'y a que vous pour le dire.
    • Created on May 19, 2025 at 11:17 PM
    • #1903345
    Bonjour, enfin quelqu'un qui dialogue sérieusement.
    Alors la seule phrase que je déteste c'est bien "nul n'est censé ignorer la loi"...
    .phrase qui permet aux gouvernement de se protéger de son incompétence, en fin passons......
    Revenons au sujet, personnellement j"avais une collection d'armes (neutralisé) mais comme ma succession n'aime pas les armes j'ai décidé de la vendre sur Delcampe, maintenant il ne me reste plus grand chose, je peux donc classer cela comme du ponctuel.
    Ce qui me surprend c'est que Delcampe me demande pour la DAC7 ( et pour débloquer mon porte feuille) de leur fournir mon N° fiscal, qui d’après certains, vu que Delcampe est un site Belge, ne le transmet pas au fisc Français et de plus il ne nous donne pas un relevé des ventes en justificatif, conclusion :Est ce à nous de faire le calcul pour la déclaration ?(rien de fiable) suivi aléatoire obligation de faire une comptabilité :D
    Comment préciser sur la déclaration si c'est un dépassement du nombre d'annonces ou un dépassement des 2000€ ??
    Qu'en pensez vous
  • cartatof
    cartatof 100% (49837x)
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    10772 messages

    France

    Bonjour, enfin quelqu'un qui dialogue sérieusement.
    Alors la seule phrase que je déteste c'est bien "nul n'est censé ignorer la loi"...
    .phrase qui permet aux gouvernement de se protéger de son incompétence, en fin passons......
    Revenons au sujet, personnellement j"avais une collection d'armes (neutralisé) mais comme ma succession n'aime pas les armes j'ai décidé de la vendre sur Delcampe, maintenant il ne me reste plus grand chose, je peux donc classer cela comme du ponctuel.
    Ce qui me surprend c'est que Delcampe me demande pour la DAC7 ( et pour débloquer mon porte feuille) de leur fournir mon N° fiscal, qui d’après certains, vu que Delcampe est un site Belge, ne le transmet pas au fisc Français et de plus il ne nous donne pas un relevé des ventes en justificatif, conclusion :Est ce à nous de faire le calcul pour la déclaration ?(rien de fiable) suivi aléatoire obligation de faire une comptabilité :D
    Comment préciser sur la déclaration si c'est un dépassement du nombre d'annonces ou un dépassement des 2000€ ??
    Qu'en pensez vous
    • Created on May 20, 2025 at 1:17 AM
    • #1903393
    Re,

    Alors... ne mélangeons pas tout...
    La DAC7 est une directive européenne. Donc qui concerne les pays faisant partie de la Communauté Européenne. Que Delcampe soit Belge ne change rien à l'affaire. Si vous vendez sur un site allemand cela sera exactement la même chose. TOUS les sites doivent déclarer le CA fait par leurs membres (dans les conditions définies plus haut) aux administrations concernées. Un site Belge va déclarer cela vers le FISC français pour les vendeurs Français, vers la Belgique pour les vendeurs Belges vers l'Allemagne pour les vendeurs Allemands....
    Donc il est faux de prétendre que Delcampe ne délare pas au Fisc Français.

    La fourniture du NIF est également imposée par la DAC7 pour que l'administration concernée (le fisc français en ce qui nous concerne) puisse identifier immédiatement qui est concerné par la déclaration.
    Si vous avez vendu pour au moins 2000€ et/ou 30 ventes en 2024 vous avez reçu, par mail, copie de la déclaration faite par Delcampe. Si ce n'est pas le cas contactez le Staff pour avoir un double.

    Encore une fois: la déclaration faite par Delcampe est "à titre d'information" (si on peut dire ainsi).
    Vous êtes libre de déclarer un chiffre différent ou de ne rien déclarer du tout si vous estimez que c'est ce qu'il faut faire. Vous devrez juste expliquer pourquoi en cas de contrôle.
  • apy31
    apy31 100% (17x)
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    63 messages

    France

    Re,

    Alors... ne mélangeons pas tout...
    La DAC7 est une directive européenne. Donc qui concerne les pays faisant partie de la Communauté Européenne. Que Delcampe soit Belge ne change rien à l'affaire. Si vous vendez sur un site allemand cela sera exactement la même chose. TOUS les sites doivent déclarer le CA fait par leurs membres (dans les conditions définies plus haut) aux administrations concernées. Un site Belge va déclarer cela vers le FISC français pour les vendeurs Français, vers la Belgique pour les vendeurs Belges vers l'Allemagne pour les vendeurs Allemands....
    Donc il est faux de prétendre que Delcampe ne délare pas au Fisc Français.

    La fourniture du NIF est également imposée par la DAC7 pour que l'administration concernée (le fisc français en ce qui nous concerne) puisse identifier immédiatement qui est concerné par la déclaration.
    Si vous avez vendu pour au moins 2000€ et/ou 30 ventes en 2024 vous avez reçu, par mail, copie de la déclaration faite par Delcampe. Si ce n'est pas le cas contactez le Staff pour avoir un double.

    Encore une fois: la déclaration faite par Delcampe est "à titre d'information" (si on peut dire ainsi).
    Vous êtes libre de déclarer un chiffre différent ou de ne rien déclarer du tout si vous estimez que c'est ce qu'il faut faire. Vous devrez juste expliquer pourquoi en cas de contrôle.
    • Created on May 20, 2025 at 1:30 AM
    • #1903402
    Voila ce que m'a écrit gigi92 un peu plus haut dans notre dialogue, je cite:
    Absolument, vous ne voyez pas le montant inscrit directement sur votre déclaration car Delcampe n'étant pas un site français, Le service des impôts ne le mentionne pas, c'est à vous de vous débrouiller à dénicher la bonne case pour l'inscrire. Malheureusement, je ne me souviens plus laquelle.
    cordialement
  • cartatof
    cartatof 100% (49837x)
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    10772 messages

    France

    Voila ce que m'a écrit gigi92 un peu plus haut dans notre dialogue, je cite:
    Absolument, vous ne voyez pas le montant inscrit directement sur votre déclaration car Delcampe n'étant pas un site français, Le service des impôts ne le mentionne pas, c'est à vous de vous débrouiller à dénicher la bonne case pour l'inscrire. Malheureusement, je ne me souviens plus laquelle.
    cordialement
    • Created on May 20, 2025 at 1:55 AM
    • #1903417
    ... vous avez là un exemple de ce que j'aeppelle une interprétation toute personnelle de la loi...
    Le fait que Delcampe ne soit pas français n'a rien à voir à l'affaire.
  • apy31
    apy31 100% (17x)
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    63 messages

    France

    Ok, j'ai envoyé un e-mail à Delcampe parce que mon problème c'est que si, le fisc Français décide de m'imposer, ne le sachant pas, j'ai intérêt, vu que j'ai dépassé le cota, à arrêter mes ventes sur Delcampe, le doute persiste???
    Je leur est demandé savoir s'il m'envoie un justificatifs pour la déclaration de mes ventes, indiquant le nombre ou la somme dépassée
  • bobola
    bobola 100% (1416x)

    164 messages

    France

    Bonjour je suis surpris du fait que Delcampe me demande mon N° fiscal pour la directive DAC7 et de plus bloque mon argent. Étant âgé et que ma succession ne veut pas de mes collections, j'ai vendu mes collections et maintenant on me dit que Delcampe doit déclarer mes ventes aux impôts, c'est quoi se délire? Je pensais que les objets d'occasions qu'un particulier vends ne sont pas imposable. (loi)
    Quelqu'un pourrait me renseigner .
    Est ce la fin des sites de vente
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    • Created on May 19, 2025 at 8:20 AM
    • #1903135
    Bonjour

    Je viens de faire ma Déclaration fiscale et je viens de voir Apparaitre pour la Première fois la Déclaration Delcampe comme indiqué ci dessous

    Économie collaborative
    Raison sociale ou nom commercial : DELCAMPE 999999999
    Revenu total brut : xxxxx €
    Montant des commissions que vous avez payées : 389
    Nombre de transactions réalisées : 853

    Je pense que certains vendeurs Particulier vont avoir des soucis de redressement Qu'en pensez vous ?

    Cordialement
  • cartatof
    cartatof 100% (49837x)
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    10772 messages

    France

    Bonjour

    Je viens de faire ma Déclaration fiscale et je viens de voir Apparaitre pour la Première fois la Déclaration Delcampe comme indiqué ci dessous

    Économie collaborative
    Raison sociale ou nom commercial : DELCAMPE 999999999
    Revenu total brut : xxxxx €
    Montant des commissions que vous avez payées : 389
    Nombre de transactions réalisées : 853

    Je pense que certains vendeurs Particulier vont avoir des soucis de redressement Qu'en pensez vous ?

    Cordialement
    • Created on May 20, 2025 at 2:27 AM
    • #1903444
    Bonjour,

    Pourquoi "de redressement" ?
  • bobola
    bobola 100% (1416x)

    164 messages

    France

    Bonjour

    Parce que que la plupart des vendeurs particuliers ont largement dépassé dans l'année les 30 ventes maximum et ils vont devoir déclarer leur chiffre d'affaire et ensuite c'est l'Urssaf qui va leur demander des comptes c'est pourtant simple à comprendre !!!... le but de la DAC47
  • apy31
    apy31 100% (17x)
    free

    63 messages

    France

    Je vois que les gens sont inquiet parce que cette directive DAC7 reste dans le flou.
    Maintenant je suis obligé de tenir une comptabilité du nombre d'annonces et de ne pas dépassé 2000€ par année, afin de ne pas être fiscalisé, vu que l'on ne sait rien
    Personnellement pour cette année j’arrête de vendre sur Delcampe cota DAC7 oblige
    Redressement normalement non puisque La vente ponctuelle de biens d'occasion sur des plateformes en ligne n'est en général ni imposable, ni à déclarer à l'administration fiscale. le flou continu

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