Aspects légaux

Vous avez entendu parler d’une nouvelle législation européenne dénommée « DAC7 » et vous vous demandez ce qu’elle implique pour les vendeurs qui utilisent les services d’une marketplace comme Delcampe ? Voici un résumé des points importants que vous devez connaître. Le DAC7, c’est quoi ? A partir de quand la directive DAC7 est-elle applicable ? La

Delcampe a soumis à diverses autorités compétentes des cas concrets afin de vous fournir des informations les plus claires possible. Nous publierons ici les réponses des administrations contactées au fur et à mesure de leur retour vers nous. Nous précisions que nos questions portent uniquement sur les cas de vendeurs particuliers, il va de soi que

Conformément à la législation allemande applicable, il est nécessaire de remplir certaines conditions pour pouvoir vendre à des particuliers allemands. Ces conditions sont uniquement d'application pour les vendeurs professionnels. Cet article couvre les sujets suivants : Quelles sont les conditions à remplir pour vendre en Allemagne ? Comment four

Cet article couvre les sujets suivants : En quoi cette loi impacte les membres de Delcampe ? Quels sont les vendeurs concernés ? Comment s'enregistrer sur le registre LUCID ? Comment obtenir un numéro de licence auprès d’un éco-organisme ? Que devez-vous faire sur Delcampe une fois l'enregistrement sur le registre LUCID réalisé ? En quoi cette lo

Depuis le 1er juillet 2021, l'Union européenne impose aux marketplaces, telles que Delcampe, de collecter la TVA à l'importation pour les biens vendus à des particuliers européens par des professionnels situés en-dehors de l'UE, pour tout envoi de maximum 150 euros. Le but de cette législation est de veiller à ce que la TVA sur ces transactions soi

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, de nouvelles lois s'appliquent aux ventes entre le Royaume-Uni et le reste du monde. L'une d'entre elles touche les vendeurs professionnels établis en dehors du Royaume-Uni vendant à des clients particuliers situés au Royaume-Uni. Cette directive impose aux marketplaces telles que Delcampe de c

Dans le cadre de la législation sur les services numériques, Delcampe a mis en place un point de contact unique à l'attention des autorités judiciaires et administratives. Si vous êtes le représentant d’une autorité nationale judiciaire ou administrative, compétente sur la base du droit applicable national ou de l'Union Européenne et que vous souha

Depuis le 20 juillet 2018, suite à la mise en application de la directive européenne PSD II (2015/2366), la Charte interdit au vendeur d’imputer des frais de paiement en sus à l’acheteur. Suite à cela, plusieurs questions nous sont parvenues. Vous trouverez les réponses à ces questions ci-dessous. Qu’entendez-vous par « frais de gestion » et « fra

Cet article couvre les sujets suivants : Pourquoi Delcampe envoie ce récapitulatif ? Quand le récapitulatif est-il envoyé ? Quel est le contenu de ce récapitulatif ? Delcampe transmet-il ce récapitulatif aux autorités ? La réception du récapitulatif signifie-t-elle que vous devez déclarer les revenus indiqués ? Comment savoir si vous êtes soumis à