Aspects légaux

Cet article couvre les sujets suivants : Le DAC7, c’est quoi et à partir de quand la directive est-elle applicable ? Quels sont les vendeurs concernés ? Quelles sont les informations à fournir ? Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale (NIF) ? Comment fournir mes données ? Que se passera-t-il si je ne renseigne pas mes données ? A pa

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Cet article couvre les sujets suivants : Qu'est que le Inform Consumers Act ? En quoi cette loi impacte les membres de Delcampe ? Quels sont les vendeurs concernés ? Que devez-vous faire pour pouvoir vendre aux Etats-Unis ? Pourquoi Delcampe demande des informations aux vendeurs même s’ils n’ont pas atteint les seuils décrits dans le Inform Consum

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Delcampe a soumis à diverses autorités compétentes des cas concrets afin de vous fournir des informations les plus claires possible. Nous publierons ici les réponses des administrations contactées au fur et à mesure de leur retour vers nous. Nous précisions que nos questions portent uniquement sur les cas de vendeurs particuliers, il va de soi que

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Conformément à la législation allemande applicable, il est nécessaire de remplir certaines conditions pour pouvoir vendre à des particuliers allemands. Ces conditions sont uniquement d'application pour les vendeurs professionnels. Cet article couvre les sujets suivants : Quelles sont les conditions à remplir pour vendre en Allemagne ? Comment four

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Cet article couvre les sujets suivants : En quoi cette loi impacte les membres de Delcampe ? Quels sont les vendeurs concernés ? Comment s'enregistrer sur le registre LUCID ? Comment obtenir un numéro de licence auprès d’un éco-organisme ? Que devez-vous faire sur Delcampe une fois l'enregistrement sur le registre LUCID réalisé ? En quoi cette lo

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Depuis le 1er juillet 2021, l'Union européenne impose aux marketplaces, telles que Delcampe, de collecter la TVA à l'importation pour les biens vendus à des particuliers européens par des professionnels situés en-dehors de l'UE, pour tout envoi de maximum 150 euros. Le but de cette législation est de veiller à ce que la TVA sur ces transactions soi

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Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, de nouvelles lois s'appliquent aux ventes entre le Royaume-Uni et le reste du monde. L'une d'entre elles touche les vendeurs professionnels établis en dehors du Royaume-Uni vendant à des clients particuliers situés au Royaume-Uni. Cette directive impose aux marketplaces telles que Delcampe de c

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Dans le cadre de la législation sur les services numériques, Delcampe a mis en place un point de contact unique à l'attention des autorités judiciaires et administratives. Si vous êtes le représentant d’une autorité nationale judiciaire ou administrative, compétente sur la base du droit applicable national ou de l'Union Européenne et que vous souha

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