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En quoi cette modification impacte les membres de Delcampe ?

Suite à une modification de la législation allemande, depuis le 01/01/2019, nous sommes tenus de demander à nos vendeurs professionnels assujettis à la TVA vendant à des acheteurs résidant en Allemagne un certificat (Bescheinigung nach §22f UStG) confirmant qu'ils sont immatriculés au registre de la TVA allemande s’il entrent dans les conditions décrites ci-dessous.
 

 

Quels sont les vendeurs concernés ?

Les vendeurs concernés sont ceux qui remplissent au moins une de ces trois conditions :

  • Etre un vendeur professionnel assujetti à la TVA établi en Allemagne
  • Vendre, en tant que vendeur professionnel assujetti à la TVA, des objets stockés en Allemagne
  • vendre, en tant que vendeur professionnel assujetti à la TVA établi en dehors de l’Allemagne, des objets à des particuliers établis en Allemagne, pour un montant annuel d’au moins 100 000 euros tous canaux de vente confondus.

 

Comment obtenir le certificat ( Bescheinigung nach §22f UStG ) ?

Pour obtenir le certificat ( Bescheinigung nach §22f UStG ) :

  1. Rendez-vous sur le site des autorités fiscales allemandes
  2. Téléchargez le formulaire d'inscription en cliquant sur 
  3. Envoyez le formulaire rempli au bureau de l'autorité allemande compétente.

Le bureau de l’autorité allemande compétente dépend de votre pays d’établissement : Consultez la liste afin de savoir auprès de quel bureau vous devez introduire votre demande. (Traduction automatique générée par Google Traduction)

 

Les autorités allemandes accordent un délai pour obtenir le certificat :

  • Pour les vendeurs professionnels assujettis à la TVA hors de l’Union Européenne, le 01/03/2019
  • Pour les vendeurs professionnels assujettis à la TVA établis dans l’Union Européenne, le 01/10/2019

 

 

Que devez-vous faire sur Delcampe une fois le certificat obtenu ?

  1. Allez sur la page de vos Conditions de vente.
  2. Dans la rubrique "Livraisons", cochez la case "Je suis assujetti à la TVA en Allemagne et je fournis mon certificat d’enregistrement à des fins fiscales".
  3. Indiquez dans la case prévue à cet effet votre numéro de TVA allemand.
  4. Sélectionnez votre certificat et téléchargez-le.
  5. Indiquez dans les cases prévues à cet effet les dates de début et de fin de validité de votre certificat.
  6. Confirmez la modification de vos conditions de vente.