Cet article couvre les sujets suivants :

Pourquoi Delcampe envoie ce récapitulatif ?

Dans le cadre de la loi française n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, Delcampe est dans l’obligation de transmettre le récapitulatif annuel des montants des transactions de vente sur sa plateforme aux vendeurs particuliers et professionnels effectuant/ayant effectué des ventes sur le marché français / actifs sur le marché français.

Quand le récapitulatif est-il envoyé ?

Ce récapitulatif est envoyé au cours du mois de janvier de chaque année. Ce récapitulatif concerne toujours les ventes de l’année précédente. Par exemple, en 2018, vous recevez le récapitulatif relatif à l’année 2017.

Quel est le contenu de ce récapitulatif ?

Le montant communiqué correspond aux montants de vos ventes de l’année précédente. Le montant de vos ventes correspond aux objets vendus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Pour information, les frais de site correspondent aux commissions (et éventuels abonnement, remise en nouveauté, options de mise en vente, …) demandées du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ces montants sont TVA comprise.

Si, pour des raisons historiques, un vendeur dispose de différents comptes avec une seule adresse email, tous les revenus sont additionnés sur cette seule adresse email.

Delcampe transmet-il ce récapitulatif aux autorités ?

Delcampe respecte la réglementation sur la vie privée et ne transmet pas vos données personnelles à des tiers, à l’exception des requêtes judiciaires dûment mandatées ou dans le cadre d'une législation spécifique d'un état membre. Delcampe n'opère pas la déclaration fiscale en votre nom. Il vous incombe donc de faire cette démarche par vous-même. Le but de ce récapitulatif fourni par Delcampe est de vous aider à remplir vos obligations légales et fiscales dans le cadre législatif français.

La réception du récapitulatif signifie-t-elle que vous devez déclarer les revenus indiqués ?

Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site du gouvernement français.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/economie-collaborative-revenus-imposables

Comment savoir si vous êtes soumis à des obligations fiscales et sociales en France ?

Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site du gouvernement français.

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/economie-collaborative-revenus-imposables