Legal terms:
EN CAS DE PERTE PAR LE TRANSPORTEUR OU DE VOL ,JE NE REMBOURSE LE CLIENT QU'APRES AVOIR ETE REMBOURSE PAR LE TRANSPORTEUR
IN CASE OF LOSS BY THE CARRIER OR THEFT, I WILL NOT REFUND THE CLIENT THAT THE ORSQUE I HAVE BEEN REFUNDED
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, 1873rmp procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant le retour de l'objet en état d'origine.
CGV
Conditions générales de vente
1873rmp est une entreprise de vente d'objets d'art, d'antiquités et d'armes anciennes
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes sur internet de 1873rmp.
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Les meubles ou objets anciens vendus sur le site internet de la boutique 1873rmp peuvent par leur usage antérieur, présenter des imperfections, traces d'usures du temps ou restaurations d'usages qui sont par définition leurs caractéristiques spécifiques qui font le charme de toutes ces pièces d'occasion et témoignent de leur passé.
Dans chaque fiche descriptive du site internet, nous nous efforçons par les différentes photographies et commentaires de présenter l'objet ou le meuble ancien de façon optimale tout en indiquant leurs caractéristiques spécifiques et en mentionnant les éventuels défauts sans toutefois que le vendeur ne puisse garantir le rendu exact de ces produits.
S'agissant de meubles ou d'objets anciens, des petits accidents d'usage peuvent être constatés.
Bien évidemment, si vous souhaitez avoir des informations complémentaires nous restons à votre écoute et répondons à toute demande spécifique qui nous est adressée par téléphone, courriel ou courrier.
Ces produits, meubles ou objets de décoration anciens, datent généralement de plusieurs dizaines d’années ; ils ne répondent donc, dès lors plus systématiquement aux normes de sécurité française actuelles en vigueur au jour de la commande ; en conséquence, le risque d’une utilisation autre que décorative ou à but de collection ne pourra être supporté par la boutique 1873rmp et la responsabilité de la boutique 1873rmp ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme à un usage décoratif ou de collection.
Nous ne sommes pas armurier et les armes vendues sur ce site sont destinées à une exposition en vitrine et à la collection, nous déconseillons de tirer avec sans les avoir faites révisées par un armurier professionnel et seulement après accord de celui-ci . Ces armes correspondent à la catégorie D2 e, elles sont donc en vente et détention libre, leur port est interdit.
La vente d'armes est interdite aux mineurs.
1 Validation du contrat
Vous avez obligation de paiement suite à la passation de votre commande.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)
2. Les délais, frais et modalités de livraison
2.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.
2.2 Délai de livraison
Nous nous efforçons d'expédier votre commande le plus rapidement possible mais nous ne pouvons être tenus responsable des aléas des transporteurs .
2.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués et calculés suivant le poids des objets et vous avez le choix entre deux opérateurs.
Pour les objets lourds et encombrants, nous définirons ensemble du moyen de transport le plus adapté.
Suivant la distance nous pouvons également convenir d'une remise en main propre.
3. Le prix
Les articles présentés sur le site sont des objets d'occasion. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et la TVA n'est pas récupérable (Art. 293B du CGI).
Il est précisé qu'en qualité de négociant de biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquités appliquant le régime particulier de la marge bénéficiaire, conformément à l'article 297E du CGI, nous ne pouvons pas faire apparaître la TVA sur nos factures.
4. Nous contacter/ service après-vente
Pour suivre l’exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone et un e-mail indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
5. Déclaration à la Cnil et information des internautes
Protection des données et modalités d'archivage et d'accès au contrat
déclaration cnil n°2173471 vo.
Fichier client et prospect pouvant contenir nom prénom adresse émail et numéro de téléphone
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales ; elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant ; pour cela il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à l'adresse :
1873rmp, 12 chemin des bouscaillades 81640 monestiés en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse.
6. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du Site en vue d’un règlement amiable.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, le tribunal de commerce d’Albi sera seul compétent.
Tribunal de Commerce d Albi
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
7.1 Annulation
Vous pouvez librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous en informe.
Pour les clients particuliers uniquement : conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les frais de transport sont à votre charge.
7.2 Retours
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
8 . Médiation de la consommation
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Tribunal de Commerce d Albi
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