Legal terms:
Conditions Générales de Ventes - Internet
En vigueur le 09/10/2022
ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente « dites CGV » s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels « le Client », désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur.
Les produits proposés à la vente en ligne sont les suivants : objets de collection, prêt à porter, matériel informatique et biens tangibles.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des produits sont présentées sur le site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles a tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.
En validant sa commande le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoirs acceptées.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la plateforme de vente constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Rezic Bernard « Ei »
4 Lot les Teillettes
11300 Lauraguel, France
Siret : 80818638100014
RCS : 808186381 Carcassonne
Mail : atuvu2015@gmail.com
Tel : 0678734621
Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente en France et à l'International.
En cas de commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés.
Le cas échéant, des droits de douane, droits d'importation, taxes locales ou taxes d’État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés Hors Taxes, “TVA non applicable, article 293B du CGI”.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur, hors période de validité, peux les modifier librement.
Les prix ne comprennent pas toujours les frais de traitement,ou de transport et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur la boutique en ligne les produits qu'il désire commander selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un ou plusieurs Produits qu'il met dans son panier. Il peut modifier ou supprimer des articles avant de valider sa commande. Il vérifie ensuite les coordonnées de livraison et choisi son mode de paiement. Après validation des informations, la commande est considérée comme définitive et exige paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur la boutique en ligne constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
ARTICLE 3 Bis – Espace Client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel) sur la plateforme de vente. Le client s'engage à fournir des informations exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe que lui même aura défini au moment de l'inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre le Client s'est interdit toute divulgation. Dans le cas contraire il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur la plateforme de vente.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, la plateforme de vente à la possibilité de suspendre ou de fermer le compte d'un Client.
Toute suppression de compte qu'elle qu'en soit la raison engendre la suppression de toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la plateforme de vente ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire ou virement bancaire via le prestataire de la plateforme de vente (Paypal, Mangopay, Visa, ...)
Le prix est payable en totalité, en un seul versement et dans un délais n’excédant pas 4 jours ouvrés (sauf entente contraire préalable avec le Vendeur)
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraison
Tous les articles proposés à la vente sont en stock et expédiés sous 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous proposés :
Le délais de livraison pour la France est généralement de 3 à 8 jours ouvrés.
Le délais de livraison pour le reste du monde est généralement de 10 à 30 jours ouvrés selon les destinations.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai d'1 mois pour la France et 3 mois pour le reste du monde après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurés par un transporteur indépendant à l'adresse fournie par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et dispose de 14 jours calendaires pour effectuer une réclamation écrite à l'adresse mail fournie à l'article 1 des présentes CGV. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus bref délais et à ses frais, les Produits dont les défauts de conformité ou les vices cachés auront été dûment prouvé par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Les articles voyagent au risques du Vendeur sauf lorsque le Client choisi lui-même le transporteur (notamment en cas de retour de marchandise).
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l'article L 221-18 du Code de la consommation le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 et L 221-25.
Le délai mentionné court à partir de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui.
Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne via le formulaire dédié de la plateforme de vente ou à l'adresse mail du Vendeur indiquée à l'article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer sous 10 jours ouvrés suivant l'acceptation du retour.
Les produits doivent être retournés complets (notice, accessoires, emballage ...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf ou à l'état d'origine lorsqu'il s'agit d'un produit d'occasion.
Les produits utilisés, endommagés, salis ou incomplet ne seront pas repris et ne pourront pas prétendre à un remboursement.
Activités non autorisées
affirmer à tort qu'un objet n'est pas conforme à la description
renvoyer un objet différent de celui reçu initialement
renvoyer un objet que l'on a utilisé ou endommagé
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué sous 2 jours ouvrés à compté de la réception par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur
Les produits fournies par le vendeur bénéficie de :
la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
La garantie légale contre les vices cachés affectant les produit livrés et les rendant impropres à l'utilisation
Le remboursement ou remplacement des articles jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard sous 2 jours après réception et vérification de la marchandise, suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du Client
utilisation du Produit à des fins professionnelle
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement de Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que le vendeur ne collecte pas ses données à caractère personnel. Ces données sont collectées par la plateforme de vente et le fournisseur de paiement (par exemple Paypal) qui les transmettent au vendeur uniquement en vue de l'exécution du contrat.
La plateforme de vente et le cas échéants les co-contractants sont responsables de la collecte de ces données.
Le Client peut mettre à jour ou modifier à tout moment ses données à caractère personnel en se rendant sur son compte personnel de la plateforme de vente.
Le Client peut aussi demander la suppression de ces données à caractère personnel auprès de la plateforme de vente sur la page dédiée.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu des annonces, textes et photos, sont la propriété intellectuelle du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l'adresse mail indiquée à l'article 1 des présentes CGV.
Si le litige n'a pu être résolu avec le vendeur, le Client est informé qu'il peut recourir à un médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
L'acheteur dans l'EU peut demander une médiation par le biais de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable avec le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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