Forum: Paiement et livraison - A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Lun 6 Jun 2011 14:08:36 |
Bb77300 [100% (9099x)]
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Une vielle directive europééenne fixe les règles reprises par de nombreux Etats, si globalement le site est interessant il devient nul à cause de ecux qui abusent...
Lien (http)
que dit cette directive :
Article 4
Informations préalables
1. En temps utile avant la conclusion de tout contrat à distance, le consommateur doit bénéficier des informations suivantes:
a) identité du fournisseur et, dans le cas de contrats nécessitant un paiement anticipé, son adresse;
b) caractéristiques essentielles du bien ou du service;
c) prix du bien ou du service, toutes taxes comprises;
d) frais de livraison, le cas échéant;
e) modalités de paiement, de livraison ou d'exécution;
f) existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 3;
g) coût de l'utilisation de la technique de communication à distance, lorsqu'il est calculé sur une
base autre que le tarif de base;
h) durée de validité de l'offre ou du prix;
i) le cas échéant, durée minimale du contrat
Confirmation écrite des informations
1. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et
auquel il a accès, confirmation des informations mentionnées à l'article 4 paragraphe 1 points a) à
f), en temps utile lors de l'exécution du contrat
En CLAIR
Les frais annexes doivent être fixes et les frais de livraison connus lorsque l'on fixe l'enchère. Ebay le Fait, pourquoi delcampe s'y refuse t-il ? a côté du montant de l'enchère doit figurer el montant des frais....
Nous devons avoir la confirmation des tarifs pratiqués une fois l'enchère posée et au besoin avoir un droit d'annulation à ce momemnt si les frais paraissent trop élevés,
au moins nous n'aurons pas l'impresion de nous faire abuser...
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Connaissez-vous tous les services Delcampe ?
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Lun 6 Jun 2011 14:25:54 |
Ribouillette [100% (15392x)][PRO]
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Une vielle directive europééenne fixe les règles reprises par de nombreux Etats, si globalement le site est interessant il devient nul à cause de ecux qui abusent...
Lien (http)
que dit cette directive :
Article 4
Informations préalables
1. En temps utile avant la conclusion de tout contrat à distance, le consommateur doit bénéficier des informations suivantes:
a) identité du fournisseur et, dans le cas de contrats nécessitant un paiement anticipé, son adresse;
b) caractéristiques essentielles du bien ou du service;
c) prix du bien ou du service, toutes taxes comprises;
d) frais de livraison, le cas échéant;
e) modalités de paiement, de livraison ou d'exécution;
f) existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 3;
g) coût de l'utilisation de la technique de communication à distance, lorsqu'il est calculé sur une
base autre que le tarif de base;
h) durée de validité de l'offre ou du prix;
i) le cas échéant, durée minimale du contrat
Confirmation écrite des informations
1. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et
auquel il a accès, confirmation des informations mentionnées à l'article 4 paragraphe 1 points a) à
f), en temps utile lors de l'exécution du contrat
En CLAIR
Les frais annexes doivent être fixes et les frais de livraison connus lorsque l'on fixe l'enchère. Ebay le Fait, pourquoi delcampe s'y refuse t-il ? a côté du montant de l'enchère doit figurer el montant des frais....
Nous devons avoir la confirmation des tarifs pratiqués une fois l'enchère posée et au besoin avoir un droit d'annulation à ce momemnt si les frais paraissent trop élevés,
au moins nous n'aurons pas l'impresion de nous faire abuser...
Re
Beau coup dépée dans l'eau dans la mesure ou :
1 - un particulier n'est pas commerçant et donc n'est pas soumis aux règles auxquelles un commerçant LUI doit se conformer.
2 - Sur un site comme Delcampe il n'y a pas QUE des acheteurs ou vendeurs situés en CEE et pour eux les règles CEE il s'en tapent comme de l'an 40
3 - Dans la mesure ou un acheteur doit être très inspiré de se donner la peine de lire les informations données par les vendeurs, la moindre des choses serait que si un acheteur trouve que les conditions d'un vendeur ne lui plaisent pas il aille voir ailleurs.
4 - ce que fait Ebay est très souvent HORS LA LOI ce n'est donc certainement pas une référence a prendre de plus voulez vous comme le font les Chinois sur Ebay voir vos frais multipliés par le nombre d'(objets achetés.? NON bien sur....
5 - Ne pas confondre la vente de produits NEUFS en emballages d'origines a prix fixe réalisée par un commerçant et la vente de produits d'occasions vendus par des particuliers surtout lorsqu'il y a plusieurs achats....
6 - Pour le moment les particuliers qui se livrent au commerce a grande échelle ne sont (malheureusement) pas soumis aux mêmes règles y compris du respect de la concurrence ou de la vente a perte que les pros alors vouloir leur faire respecter ce qui est indiqué dans le lien...........!!!!  
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Lun 6 Jun 2011 16:16:38 |
Bb77300 [100% (9099x)]
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Re
Beau coup dépée dans l'eau dans la mesure ou :
1 - un particulier n'est pas commerçant et donc n'est pas soumis aux règles auxquelles un commerçant LUI doit se conformer.
2 - Sur un site comme Delcampe il n'y a pas QUE des acheteurs ou vendeurs situés en CEE et pour eux les règles CEE il s'en tapent comme de l'an 40
3 - Dans la mesure ou un acheteur doit être très inspiré de se donner la peine de lire les informations données par les vendeurs, la moindre des choses serait que si un acheteur trouve que les conditions d'un vendeur ne lui plaisent pas il aille voir ailleurs.
4 - ce que fait Ebay est très souvent HORS LA LOI ce n'est donc certainement pas une référence a prendre de plus voulez vous comme le font les Chinois sur Ebay voir vos frais multipliés par le nombre d'(objets achetés.? NON bien sur....
5 - Ne pas confondre la vente de produits NEUFS en emballages d'origines a prix fixe réalisée par un commerçant et la vente de produits d'occasions vendus par des particuliers surtout lorsqu'il y a plusieurs achats....
6 - Pour le moment les particuliers qui se livrent au commerce a grande échelle ne sont (malheureusement) pas soumis aux mêmes règles y compris du respect de la concurrence ou de la vente a perte que les pros alors vouloir leur faire respecter ce qui est indiqué dans le lien...........!!!! 
vous n'etes pas concernée car vous ne prenez ni paypal ni moneybooker et vos frais de portt sont corrects
lorsque l'on me facture 1.70 pour une carte à 2 euros je bondis..
le nouveau systeme delcampe avec 3 variables amplifie les abus.
deux cas :
ceux qui ne remplissent pas et qui disent les frais annexes étaient supérieurs
ceux qui surfacturent
et à côté des gens honnetes qui sont les dindons car leur offre comprend tout , frais paypal ou moneybooker et pour la France les frais de ports pour certains, alors leurs offres sont plus chères et queleque fois ils ne passent pas.
alors les frais annexes à côté de la mise à prix cela gène qui ????
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Vente sur Offres N° 96
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Lun 6 Jun 2011 19:46:27 |
Tintincanoe [100% (26795x)][PRO]

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vous n'etes pas concernée car vous ne prenez ni paypal ni moneybooker et vos frais de portt sont corrects
lorsque l'on me facture 1.70 pour une carte à 2 euros je bondis..
le nouveau systeme delcampe avec 3 variables amplifie les abus.
deux cas :
ceux qui ne remplissent pas et qui disent les frais annexes étaient supérieurs
ceux qui surfacturent
et à côté des gens honnetes qui sont les dindons car leur offre comprend tout , frais paypal ou moneybooker et pour la France les frais de ports pour certains, alors leurs offres sont plus chères et queleque fois ils ne passent pas.
alors les frais annexes à côté de la mise à prix cela gène qui ????
Bonjour
Moi je prends Paypal , Moneybookers
Je fais payez les frais Paypal , mais pas ceux de Moneybokkers
votre lien très bien...Il date de 1997 , depuis, il y a eu de nombreuses modifications,
Les vente sur le NET ont vraiment commencées en 2000
existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 3;
pas pour les particuliers.......
Vous confondez PRO et particulierS qui eux ne sont soumis à aucune législations ( sauf en cas d'escroquerie ou d'abus de confiance )
Pour reprendre ce que vous a dit Ribouillette, et je confirme
ce que fait Ebay est très souvent HORS LA LOI ,
Les lois américaines sont très souvent en infraction avec le droit français et européen
Bonne soirée
Tintincanoe
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Lun 6 Jun 2011 21:06:06 |
Bb77300 [100% (9099x)]
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Bonjour
Moi je prends Paypal , Moneybookers
Je fais payez les frais Paypal , mais pas ceux de Moneybokkers
votre lien très bien...Il date de 1997 , depuis, il y a eu de nombreuses modifications,
Les vente sur le NET ont vraiment commencées en 2000
existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas visés à l'article 6 paragraphe 3;
pas pour les particuliers.......
Vous confondez PRO et particulierS qui eux ne sont soumis à aucune législations ( sauf en cas d'escroquerie ou d'abus de confiance )
Pour reprendre ce que vous a dit Ribouillette, et je confirme
ce que fait Ebay est très souvent HORS LA LOI ,
Les lois américaines sont très souvent en infraction avec le droit français et européen
Bonne soirée
Tintincanoe
il y a des personnes qui parlent beaucoup, la directive europeenne devait etre transposée dans les codes par les états membres , elle l'a été en aout 2001 par l'état francais
le code de la consommation indique pour les parties vente concernant particuliers et professionnels :
II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
les frais de paiement paypal ou moneybookers ne sont pas prévus au code de la consommation, lorsque vous payez avec votre carte bleue le vendeur ne vous facture pas en sus le montant prélevé par la banque alors pourquoi le faire dans la vente sur Internet Au vendeur de l'inclure dans son prix de vente. en pratiquant ainsi on rompt l'inegalité des chances entre le vendeur honnete et celui qui arnaque.
ensuite le mode ed calcul fournit une information importante après la vente ce qui est interdit.
de plus dans cette affaire je ne suis pas sur que Delcampe avec son reglement n'ait pas une part de responsabilité si un citoyen lamda allait se plaindre auprès de juridictions nationales ou europeennes
Si la directive a été tarnsposée dans les états elle n'a plus court, si elle ne l'a pas été l'état est responsable
Comme elle l'a été par l'Etat francais c'est le droit francais qui s'applique pour els achats effectués en France, donc le code de la consommation
pour info la Cour de Justice Europenne ne differencie pas les ventes faites au particulier ou au professionnel...
Ebay ne fait pas n'importe quoi , se sont ses détracteurs qui le disent, vous devriez travailler un peu plus avec les américains, vous sauriez ce qu'est le respect des textes...
Je demande que les frais annexes soient indiqués à coté de la mise à prix cetet edmande ne peu géner que les arnaqueurs
qui est le plus cher ???
objet à 4 euros et 0.70 de frais de port
objet à 3 € 50 frais de port cachés 1 euro et paypal 0.60
c'est ce que l'on trouve sur Delcampe, pourtant en se plaçant à 3.50 l'arnaqueur a des chances de vendre... surtout avec les nouveaux onglets ed delcampe ou il faut jouer à la crapette pour découvrir ce qu'il y a derrière
Enfi quand on ecrit que les textes ont bougés, on donne la référence des nouveaux textes, ce sera plus clair pour tous
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Lun 6 Jun 2011 22:55:27 |
Tintincanoe [100% (26795x)][PRO]

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il y a des personnes qui parlent beaucoup, la directive europeenne devait etre transposée dans les codes par les états membres , elle l'a été en aout 2001 par l'état francais
le code de la consommation indique pour les parties vente concernant particuliers et professionnels :
II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
les frais de paiement paypal ou moneybookers ne sont pas prévus au code de la consommation, lorsque vous payez avec votre carte bleue le vendeur ne vous facture pas en sus le montant prélevé par la banque alors pourquoi le faire dans la vente sur Internet Au vendeur de l'inclure dans son prix de vente. en pratiquant ainsi on rompt l'inegalité des chances entre le vendeur honnete et celui qui arnaque.
ensuite le mode ed calcul fournit une information importante après la vente ce qui est interdit.
de plus dans cette affaire je ne suis pas sur que Delcampe avec son reglement n'ait pas une part de responsabilité si un citoyen lamda allait se plaindre auprès de juridictions nationales ou europeennes
Si la directive a été tarnsposée dans les états elle n'a plus court, si elle ne l'a pas été l'état est responsable
Comme elle l'a été par l'Etat francais c'est le droit francais qui s'applique pour els achats effectués en France, donc le code de la consommation
pour info la Cour de Justice Europenne ne differencie pas les ventes faites au particulier ou au professionnel...
Ebay ne fait pas n'importe quoi , se sont ses détracteurs qui le disent, vous devriez travailler un peu plus avec les américains, vous sauriez ce qu'est le respect des textes...
Je demande que les frais annexes soient indiqués à coté de la mise à prix cetet edmande ne peu géner que les arnaqueurs
qui est le plus cher ???
objet à 4 euros et 0.70 de frais de port
objet à 3 € 50 frais de port cachés 1 euro et paypal 0.60
c'est ce que l'on trouve sur Delcampe, pourtant en se plaçant à 3.50 l'arnaqueur a des chances de vendre... surtout avec les nouveaux onglets ed delcampe ou il faut jouer à la crapette pour découvrir ce qu'il y a derrière
Enfi quand on ecrit que les textes ont bougés, on donne la référence des nouveaux textes, ce sera plus clair pour tous
Bonjour Bb77300
Merci pour votre réponse
Je ne veux engager aucune polémique avec vous et je respecte votre intervention
Avez vous fait du droit ?
je peux mettre des tas de liens sur ce forum concernant le droit européen ...
cela ne servirait à rien ,....
qui de vous ou de moi peut faire respecter ces droits
la France est en permanence sanctionné d'amende pour non respect des lois européennes
Paypal , ne respecte pas le droit européen, s'appuie sur les lois américaines
Ils sont pourtant au Luxembourg qui sauf erreur de ma part n'est pas un état des USA...
Vous soulevez un bon sujet...il mérite d'être poursuivit
Bonne soirée
Tintincanoe
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Lun 6 Jun 2011 23:04:56 |
Tintincanoe [100% (26795x)][PRO]

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Bonjour Bb77300
Merci pour votre réponse
Je ne veux engager aucune polémique avec vous et je respecte votre intervention
Avez vous fait du droit ?
je peux mettre des tas de liens sur ce forum concernant le droit européen ...
cela ne servirait à rien ,....
qui de vous ou de moi peut faire respecter ces droits
la France est en permanence sanctionné d'amende pour non respect des lois européennes
Paypal , ne respecte pas le droit européen, s'appuie sur les lois américaines
Ils sont pourtant au Luxembourg qui sauf erreur de ma part n'est pas un état des USA...
Vous soulevez un bon sujet...il mérite d'être poursuivit
Bonne soirée
Tintincanoe
Re
Juste une parebnthèse
Ebay ne fait pas n'importe quoi , se sont ses détracteurs qui le disent, vous devriez travailler un peu plus avec les américains, vous sauriez ce qu'est le respect des textes..
expliquez moi ça..
Lien (http)
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Lien (http)
Lien (http)
c'était juste une parenthèse
Bonne soirée
Tintincanoe
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Connaissez-vous tous les services Delcampe ?
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mar 7 Jun 2011 01:21:41 |
Ogoth [100% (1960x)]
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il y a des personnes qui parlent beaucoup, la directive europeenne devait etre transposée dans les codes par les états membres , elle l'a été en aout 2001 par l'état francais
le code de la consommation indique pour les parties vente concernant particuliers et professionnels :
II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
les frais de paiement paypal ou moneybookers ne sont pas prévus au code de la consommation, lorsque vous payez avec votre carte bleue le vendeur ne vous facture pas en sus le montant prélevé par la banque alors pourquoi le faire dans la vente sur Internet Au vendeur de l'inclure dans son prix de vente. en pratiquant ainsi on rompt l'inegalité des chances entre le vendeur honnete et celui qui arnaque.
ensuite le mode ed calcul fournit une information importante après la vente ce qui est interdit.
de plus dans cette affaire je ne suis pas sur que Delcampe avec son reglement n'ait pas une part de responsabilité si un citoyen lamda allait se plaindre auprès de juridictions nationales ou europeennes
Si la directive a été tarnsposée dans les états elle n'a plus court, si elle ne l'a pas été l'état est responsable
Comme elle l'a été par l'Etat francais c'est le droit francais qui s'applique pour els achats effectués en France, donc le code de la consommation
pour info la Cour de Justice Europenne ne differencie pas les ventes faites au particulier ou au professionnel...
Ebay ne fait pas n'importe quoi , se sont ses détracteurs qui le disent, vous devriez travailler un peu plus avec les américains, vous sauriez ce qu'est le respect des textes...
Je demande que les frais annexes soient indiqués à coté de la mise à prix cetet edmande ne peu géner que les arnaqueurs
qui est le plus cher ???
objet à 4 euros et 0.70 de frais de port
objet à 3 € 50 frais de port cachés 1 euro et paypal 0.60
c'est ce que l'on trouve sur Delcampe, pourtant en se plaçant à 3.50 l'arnaqueur a des chances de vendre... surtout avec les nouveaux onglets ed delcampe ou il faut jouer à la crapette pour découvrir ce qu'il y a derrière
Enfi quand on ecrit que les textes ont bougés, on donne la référence des nouveaux textes, ce sera plus clair pour tous
"Ebay ne fait pas n'importe quoi ,"
Si, mais ils ont une excuse: Ils le font n'importe comment.
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mar 7 Jun 2011 01:38:06 |
Vantix_fr [100% (655x)][PRO]

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Re
Juste une parebnthèse
Ebay ne fait pas n'importe quoi , se sont ses détracteurs qui le disent, vous devriez travailler un peu plus avec les américains, vous sauriez ce qu'est le respect des textes..
expliquez moi ça..
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c'était juste une parenthèse
Bonne soirée
Tintincanoe
... Oui... Le véritable problème de LVMH, à l'instar de Bernard Tapie, Madoff et autres détraqués de l'argent... c'est surtout qu'ils n'en auront jamais assez.
Et pour ça, ils sont même prêt à faire des procès à des géants comme Ebay... Jusqu'aux petits gens qui osent revendre un seul produit de leurs marque
(Les contrefaçons, là d'accord, c'est normal de réprimander... On va pas revenir là dessus)
Mais ce qui est pire (et pour le cas contraire à toutes les lois), c'est que vous ne pouvez pas vous-même revendre un produit officiel LVMH même si vous l'avez acheté honnêtement... sous le prétexte fallacieux qu'ils sont les seuls distributeurs de leurs marques !
Imaginez: Un peu comme si demain vous achetiez une voiture Peugeot et que Peugeot avait décrété que vous ne pourrez plus jamais la revendre ensuite car seule la marque Peugeot peut distribuer des voitures Peugeot !
Et si vous tentez quand-même de la revendre, ils vous collent un proçès aux fesses... Car c'est ça la méthode employée
Je ne connais pas d'équivalent de tels hors-la-loi hormis peut-être le le géant Monsanto qui fonctionne un peu sur le même principe de "grand banditisme légal organisé"
Il faut le dire et que chacun se rende compte de la gravité d'un tel système
Si un jour la Loi autorisait toutes les marques à faire de même, c'est simple, des sites comme Ebay ou même Delcampe cesseraient d'exister car il serait interdit de mettre en vente le moindre objet représentant une marque commerciale (même une vieille carte postale)
N'oublions jamais cela... Accepter ces méthodes capitalistes outrancières et nous sommes foutus pour de bon
Et tout ça pour ça au final (si ça peut faire réfléchir certains)  :
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"Elle est belle la France" 
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Auction #48: THEMATIC WORLDWIDE STAMPS AND SETS
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Mar 7 Jun 2011 07:53:09 |
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il y a des personnes qui parlent beaucoup, la directive europeenne devait etre transposée dans les codes par les états membres , elle l'a été en aout 2001 par l'état francais
le code de la consommation indique pour les parties vente concernant particuliers et professionnels :
II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
2° L'adresse et l'identité du professionnel ;
3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;
4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;
5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
les frais de paiement paypal ou moneybookers ne sont pas prévus au code de la consommation, lorsque vous payez avec votre carte bleue le vendeur ne vous facture pas en sus le montant prélevé par la banque alors pourquoi le faire dans la vente sur Internet Au vendeur de l'inclure dans son prix de vente. en pratiquant ainsi on rompt l'inegalité des chances entre le vendeur honnete et celui qui arnaque.
ensuite le mode ed calcul fournit une information importante après la vente ce qui est interdit.
de plus dans cette affaire je ne suis pas sur que Delcampe avec son reglement n'ait pas une part de responsabilité si un citoyen lamda allait se plaindre auprès de juridictions nationales ou europeennes
Si la directive a été tarnsposée dans les états elle n'a plus court, si elle ne l'a pas été l'état est responsable
Comme elle l'a été par l'Etat francais c'est le droit francais qui s'applique pour els achats effectués en France, donc le code de la consommation
pour info la Cour de Justice Europenne ne differencie pas les ventes faites au particulier ou au professionnel...
Ebay ne fait pas n'importe quoi , se sont ses détracteurs qui le disent, vous devriez travailler un peu plus avec les américains, vous sauriez ce qu'est le respect des textes...
Je demande que les frais annexes soient indiqués à coté de la mise à prix cetet edmande ne peu géner que les arnaqueurs
qui est le plus cher ???
objet à 4 euros et 0.70 de frais de port
objet à 3 € 50 frais de port cachés 1 euro et paypal 0.60
c'est ce que l'on trouve sur Delcampe, pourtant en se plaçant à 3.50 l'arnaqueur a des chances de vendre... surtout avec les nouveaux onglets ed delcampe ou il faut jouer à la crapette pour découvrir ce qu'il y a derrière
Enfi quand on ecrit que les textes ont bougés, on donne la référence des nouveaux textes, ce sera plus clair pour tous
Re
Effectivement et sans entrer dans la polémique, il semble bien que vous n'ayez pas copris.
Pour être heureux un conseil n'achetez qu'a des PROS car ce sont les seuls a qui vous pouvez mettre vos texte sous le nez et essayer de faire valoir vos droits devant un tribunal....
DONC si vous ne voyez pas le logo PRO a la suite d'un pseudo FUYEZ.....!!!
PS : il est question de droit et le droit tel que vous le voyez n'est pas applicable aux particuliers....
En ce qui concerne Ebay ceux qui on connus le site depuis très longtemps et même connus de l'intérieur savent ce qu'il en est et croyez moi trouver que Ebay est une référence en matière de droit dépasse très très largement le domaine du ridicule.
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mar 7 Jun 2011 08:56:45 |
Miwag [100% (9520x)]

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... Oui... Le véritable problème de LVMH, à l'instar de Bernard Tapie, Madoff et autres détraqués de l'argent... c'est surtout qu'ils n'en auront jamais assez.
Et pour ça, ils sont même prêt à faire des procès à des géants comme Ebay... Jusqu'aux petits gens qui osent revendre un seul produit de leurs marque
(Les contrefaçons, là d'accord, c'est normal de réprimander... On va pas revenir là dessus)
Mais ce qui est pire (et pour le cas contraire à toutes les lois), c'est que vous ne pouvez pas vous-même revendre un produit officiel LVMH même si vous l'avez acheté honnêtement... sous le prétexte fallacieux qu'ils sont les seuls distributeurs de leurs marques !
Imaginez: Un peu comme si demain vous achetiez une voiture Peugeot et que Peugeot avait décrété que vous ne pourrez plus jamais la revendre ensuite car seule la marque Peugeot peut distribuer des voitures Peugeot !
Et si vous tentez quand-même de la revendre, ils vous collent un proçès aux fesses... Car c'est ça la méthode employée
Je ne connais pas d'équivalent de tels hors-la-loi hormis peut-être le le géant Monsanto qui fonctionne un peu sur le même principe de "grand banditisme légal organisé"
Il faut le dire et que chacun se rende compte de la gravité d'un tel système
Si un jour la Loi autorisait toutes les marques à faire de même, c'est simple, des sites comme Ebay ou même Delcampe cesseraient d'exister car il serait interdit de mettre en vente le moindre objet représentant une marque commerciale (même une vieille carte postale)
N'oublions jamais cela... Accepter ces méthodes capitalistes outrancières et nous sommes foutus pour de bon
Et tout ça pour ça au final (si ça peut faire réfléchir certains)  :
Lien (http)
Lien (http)
Lien (http)
"Elle est belle la France"
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mar 7 Jun 2011 10:07:13 |
Tintincanoe [100% (26795x)][PRO]

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... Oui... Le véritable problème de LVMH, à l'instar de Bernard Tapie, Madoff et autres détraqués de l'argent... c'est surtout qu'ils n'en auront jamais assez.
Et pour ça, ils sont même prêt à faire des procès à des géants comme Ebay... Jusqu'aux petits gens qui osent revendre un seul produit de leurs marque
(Les contrefaçons, là d'accord, c'est normal de réprimander... On va pas revenir là dessus)
Mais ce qui est pire (et pour le cas contraire à toutes les lois), c'est que vous ne pouvez pas vous-même revendre un produit officiel LVMH même si vous l'avez acheté honnêtement... sous le prétexte fallacieux qu'ils sont les seuls distributeurs de leurs marques !
Imaginez: Un peu comme si demain vous achetiez une voiture Peugeot et que Peugeot avait décrété que vous ne pourrez plus jamais la revendre ensuite car seule la marque Peugeot peut distribuer des voitures Peugeot !
Et si vous tentez quand-même de la revendre, ils vous collent un proçès aux fesses... Car c'est ça la méthode employée
Je ne connais pas d'équivalent de tels hors-la-loi hormis peut-être le le géant Monsanto qui fonctionne un peu sur le même principe de "grand banditisme légal organisé"
Il faut le dire et que chacun se rende compte de la gravité d'un tel système
Si un jour la Loi autorisait toutes les marques à faire de même, c'est simple, des sites comme Ebay ou même Delcampe cesseraient d'exister car il serait interdit de mettre en vente le moindre objet représentant une marque commerciale (même une vieille carte postale)
N'oublions jamais cela... Accepter ces méthodes capitalistes outrancières et nous sommes foutus pour de bon
Et tout ça pour ça au final (si ça peut faire réfléchir certains)  :
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"Elle est belle la France"
Bonjour Vantrix
Ce sont les absurdités des lois
N'importe qui peut en tant (que Pro, bien sur) vendre des voitures neuves ou d'occasion toutes marques
mais il ne peut pas vendre les produits LVMH si n'a pas été mandaté par le fabricant...
Que ce soit sur Delcampe, Ebay ou ailleurs....
Sur une vente au enchère , vous achetez ces produits , il;vous faudra demander l'autorisation...
Alors que si achetez un parc de voitures , vous n'aurez besoin que d'un RC
Bonne journée
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mar 7 Jun 2011 10:32:14 |
Vantix_fr [100% (655x)][PRO]

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"Que voila une situation on ne peut mieux résumée"
... Oui, comme vous dites, hélas
Et pardon de m'être un peu éloigné du post initial mais je me devais de rebondir sur cette perche tendue
On dénigre souvent Ebay, Paypal et autres multinationales américaines... Mais on ne vaut pas mieux nous les français quand on voit des affaires pareilles...  Au contraire, nous sommes sans doute pire et ne montrons absolument pas l'exemple en matière de lois baffouées au seul nom du sacro-saint POGNON ! Il faut en être conscient
Cordialement et bonne journée à tous
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mar 7 Jun 2011 10:37:42 |
Vantix_fr [100% (655x)][PRO]

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Bonjour Vantrix
Ce sont les absurdités des lois
N'importe qui peut en tant (que Pro, bien sur) vendre des voitures neuves ou d'occasion toutes marques
mais il ne peut pas vendre les produits LVMH si n'a pas été mandaté par le fabricant...
Que ce soit sur Delcampe, Ebay ou ailleurs....
Sur une vente au enchère , vous achetez ces produits , il;vous faudra demander l'autorisation...
Alors que si achetez un parc de voitures , vous n'aurez besoin que d'un RC
Bonne journée
Bonjour Tintincanoë,
"Ce sont les absurdités des lois"
On est d'accord... Mais ça n'excuse en rien les méthodes de ces grands groupes...
En tant que consommateur, il nous reste au moins le boycott de ces produits, du moins chacun est libre avec sa conscience et de son pouvoir de décision de consommateur
Bonne journée
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mar 7 Jun 2011 11:31:21 |
Bb77300 [100% (9099x)]
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Bonjour Vantrix
Ce sont les absurdités des lois
N'importe qui peut en tant (que Pro, bien sur) vendre des voitures neuves ou d'occasion toutes marques
mais il ne peut pas vendre les produits LVMH si n'a pas été mandaté par le fabricant...
Que ce soit sur Delcampe, Ebay ou ailleurs....
Sur une vente au enchère , vous achetez ces produits , il;vous faudra demander l'autorisation...
Alors que si achetez un parc de voitures , vous n'aurez besoin que d'un RC
Bonne journée
trouvé sur le forum :
les modes de paiements , les frais de port
les frais que vous demandez avec le PME
les conditions de retour des lots
ETC...
il faut un seul onglet "conditions de vente" les autres c'est du gadget
pour l'instant nous sommes en infraction avec la législation
Bonne soirée
Dans un super marché si il faut aller au rayon boucherie pour savoir qu'on ne prend les chèques et à la boulangerie pour voir que la CB n'est acceptée, vous vous imaginez le souc aux caisses..
et pourtant on vous dira c'est indiquer dans le magasin
bonne soirée
Bonjour Michel
Dans ce cas tu nous donnes,
sur 0.90 à 5.5 % la ccions du Site est de de 0.05 cts
les frais de port 0.95 ..Paypal sur 1.90 c'est 0.35
total 2.25.....donc il t'a facturé en plus 19.5 de T.V.A soit 2.70 au total
Envoie lui ce détail pour voir sa réaction
Bonne soirée
J'ai même lu sur un post delcampe qu'il y avait des irrégularités....
Je suis juriste de formation
les ventes sur Internet c'est du TTC
oui il y a un problème sur delcampe avec les conditions de vente qui varient
les frais doivent être connus lorsque l'on pose l'enchère , bien visibles et ce serait bien si le total enchère + frais était réalisé.
mais je crois que delcampe réfléchit et que cela peut bouger
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mar 7 Jun 2011 11:39:04 |
Ribouillette [100% (15392x)][PRO]

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les frais que vous demandez avec le PME
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ETC...
il faut un seul onglet "conditions de vente" les autres c'est du gadget
pour l'instant nous sommes en infraction avec la législation
Bonne soirée
Dans un super marché si il faut aller au rayon boucherie pour savoir qu'on ne prend les chèques et à la boulangerie pour voir que la CB n'est acceptée, vous vous imaginez le souc aux caisses..
et pourtant on vous dira c'est indiquer dans le magasin
bonne soirée
Bonjour Michel
Dans ce cas tu nous donnes,
sur 0.90 à 5.5 % la ccions du Site est de de 0.05 cts
les frais de port 0.95 ..Paypal sur 1.90 c'est 0.35
total 2.25.....donc il t'a facturé en plus 19.5 de T.V.A soit 2.70 au total
Envoie lui ce détail pour voir sa réaction
Bonne soirée
J'ai même lu sur un post delcampe qu'il y avait des irrégularités....
Je suis juriste de formation
les ventes sur Internet c'est du TTC
oui il y a un problème sur delcampe avec les conditions de vente qui varient
les frais doivent être connus lorsque l'on pose l'enchère , bien visibles et ce serait bien si le total enchère + frais était réalisé.
mais je crois que delcampe réfléchit et que cela peut bouger
RE
Que pense un juriste du travail au noir via le net......?
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mar 7 Jun 2011 12:02:23 |
Tintincanoe [100% (26795x)][PRO]

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les frais que vous demandez avec le PME
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il faut un seul onglet "conditions de vente" les autres c'est du gadget
pour l'instant nous sommes en infraction avec la législation
Bonne soirée
Dans un super marché si il faut aller au rayon boucherie pour savoir qu'on ne prend les chèques et à la boulangerie pour voir que la CB n'est acceptée, vous vous imaginez le souc aux caisses..
et pourtant on vous dira c'est indiquer dans le magasin
bonne soirée
Bonjour Michel
Dans ce cas tu nous donnes,
sur 0.90 à 5.5 % la ccions du Site est de de 0.05 cts
les frais de port 0.95 ..Paypal sur 1.90 c'est 0.35
total 2.25.....donc il t'a facturé en plus 19.5 de T.V.A soit 2.70 au total
Envoie lui ce détail pour voir sa réaction
Bonne soirée
J'ai même lu sur un post delcampe qu'il y avait des irrégularités....
Je suis juriste de formation
les ventes sur Internet c'est du TTC
oui il y a un problème sur delcampe avec les conditions de vente qui varient
les frais doivent être connus lorsque l'on pose l'enchère , bien visibles et ce serait bien si le total enchère + frais était réalisé.
mais je crois que delcampe réfléchit et que cela peut bouger
Re...
il faut un seul onglet "conditions de vente" les autres c'est du gadget
pour l'instant nous sommes en infraction avec la législation
cela fait un petit moment que l'on demande avec Cartatof un onglet modulable pour les conditions de vente
OUI , nous sommes en infraction ,et le problème, s'il y an un soucis avec un acheteur un peu chi... .....c'est le vendeur qui plongera ,....pas le Site
Bonne journée
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mar 7 Jun 2011 12:38:46 |
Jmg21 [100% (1134x)]

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trouvé sur le forum :
les modes de paiements , les frais de port
les frais que vous demandez avec le PME
les conditions de retour des lots
ETC...
il faut un seul onglet "conditions de vente" les autres c'est du gadget
pour l'instant nous sommes en infraction avec la législation
Bonne soirée
Dans un super marché si il faut aller au rayon boucherie pour savoir qu'on ne prend les chèques et à la boulangerie pour voir que la CB n'est acceptée, vous vous imaginez le souc aux caisses..
et pourtant on vous dira c'est indiquer dans le magasin
bonne soirée
Bonjour Michel
Dans ce cas tu nous donnes,
sur 0.90 à 5.5 % la ccions du Site est de de 0.05 cts
les frais de port 0.95 ..Paypal sur 1.90 c'est 0.35
total 2.25.....donc il t'a facturé en plus 19.5 de T.V.A soit 2.70 au total
Envoie lui ce détail pour voir sa réaction
Bonne soirée
J'ai même lu sur un post delcampe qu'il y avait des irrégularités....
Je suis juriste de formation
les ventes sur Internet c'est du TTC
oui il y a un problème sur delcampe avec les conditions de vente qui varient
les frais doivent être connus lorsque l'on pose l'enchère , bien visibles et ce serait bien si le total enchère + frais était réalisé.
mais je crois que delcampe réfléchit et que cela peut bouger
Et que pense un juriste des faux qui circulent dans toutes les catégories? timbres, pin's, cp....
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mar 7 Jun 2011 16:34:00 |
Bb77300 [100% (9099x)]
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Et que pense un juriste des faux qui circulent dans toutes les catégories? timbres, pin's, cp....
Avez-vous lu la charte Delcampe, c'est-à-dire le document auquel adhère obligatoirement vendeurs et acheteurs
Il y est indiqué :
Sur les faux
Au cas où un membre identifierait des objets illégaux sur le site, Delcampe l’encourage à prendre contact avec lui et éventuellement avec les forces de police. Sur requête écrite de leur part, Delcampe leur fournira les informations nécessaires aux vérifications.
Mais encore :
Philatélie : Faux timbres réalisés après 1945 par imprimante, photocopie ou tout moyen d’impression moderne.
ou
Faux, copies et reproductions d’objets. La vente de ces objets est interdite sur Delcampe. Une exception est cependant faite pour les timbres, les monnaies et les cartes postales, dont les faux peuvent se collectionner. Pour ces objets, la vente est tolérée à condition que le vendeur signale la nature de l'objet clairement, en majuscules et en toutes lettres, dans le titre et la description à rembourser l’acheteur si, preuve à l’appui, ce dernier démontre que l’objet acheté est un faux, une copie ou une reproduction alors que rien n’est précisé à ce sujet dans la description de l’objet.
En résumé si tu vois un faux tu le signales à Delcampe, mais ce n’est pas le problème de ce Post, c’est le problème de chaque acheteur et des vendeurs qui peuvent contrôler les copains…
Sur les frais ;
le vendeur s’engage à :
ne pas répercuter le montant de ses frais acquittés à Delcampe sur le montant de la vente. Le montant à payer par l’acheteur sera le prix de vente final de l’objet augmenté des éventuels frais de livraison et/ou de paiement, si ces frais sont clairement indiqués sur la page de présentation de l’objet comme étant à charge de l’acheteur. Dans le cas contraire, le vendeur ne peut exiger le paiement de ceux-ci.
Là il y a des problèmes :
• Les frais de livraison c’est au réel, le temps passé pour l’emballage doit être compris dans la vente, donc ce sont les frais de port et administratifs
• Les frais de paiement, je ne trouve pas de possibilité de remboursement dans le code de la consommation. D’autres part tous les frais doivent être connus lorsque l’on le client encherit ; quel est celui qui calcule dans sa tête les pourcentages paypal quand il enchérit… La meilleure solution n’est-elle pas à Delcampe d’interdire et au vendeur de les inclure dans sa mise à prix…
• Les frais indiqués sur la page de présentation, avec les onglets ont en voit peu,
Enfin une remarque générale : les conditions de vente doivent être lisibles, pas cachées derrière des onglets, pas écrites en gros caractères sur fond rouge que je n’arrive à a voir sur l’écran pourtant performant de mon ordinateur…
Alors pour quand les frais de paiement compris dans la mise à prix et des conditions de vente structurées de la même façon. Le règlement c’est Delcampe qui le fait et les vendeurs s’y soumettent, croyez vous qu’il en est autrement sur Amazon ou priceminister….
Delcampe ce n’est pas 1000 boutiques mais un site qui accepte de mettre en avant des produits de 1000 boutiques à des conditions telles que les acheteurs ne sont pas déboussolés lorsqu’ils achètent ou paient.
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mar 7 Jun 2011 16:46:53 |
Ribouillette [100% (15392x)][PRO]

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Avez-vous lu la charte Delcampe, c'est-à-dire le document auquel adhère obligatoirement vendeurs et acheteurs
Il y est indiqué :
Sur les faux
Au cas où un membre identifierait des objets illégaux sur le site, Delcampe l’encourage à prendre contact avec lui et éventuellement avec les forces de police. Sur requête écrite de leur part, Delcampe leur fournira les informations nécessaires aux vérifications.
Mais encore :
Philatélie : Faux timbres réalisés après 1945 par imprimante, photocopie ou tout moyen d’impression moderne.
ou
Faux, copies et reproductions d’objets. La vente de ces objets est interdite sur Delcampe. Une exception est cependant faite pour les timbres, les monnaies et les cartes postales, dont les faux peuvent se collectionner. Pour ces objets, la vente est tolérée à condition que le vendeur signale la nature de l'objet clairement, en majuscules et en toutes lettres, dans le titre et la description à rembourser l’acheteur si, preuve à l’appui, ce dernier démontre que l’objet acheté est un faux, une copie ou une reproduction alors que rien n’est précisé à ce sujet dans la description de l’objet.
En résumé si tu vois un faux tu le signales à Delcampe, mais ce n’est pas le problème de ce Post, c’est le problème de chaque acheteur et des vendeurs qui peuvent contrôler les copains…
Sur les frais ;
le vendeur s’engage à :
ne pas répercuter le montant de ses frais acquittés à Delcampe sur le montant de la vente. Le montant à payer par l’acheteur sera le prix de vente final de l’objet augmenté des éventuels frais de livraison et/ou de paiement, si ces frais sont clairement indiqués sur la page de présentation de l’objet comme étant à charge de l’acheteur. Dans le cas contraire, le vendeur ne peut exiger le paiement de ceux-ci.
Là il y a des problèmes :
• Les frais de livraison c’est au réel, le temps passé pour l’emballage doit être compris dans la vente, donc ce sont les frais de port et administratifs
• Les frais de paiement, je ne trouve pas de possibilité de remboursement dans le code de la consommation. D’autres part tous les frais doivent être connus lorsque l’on le client encherit ; quel est celui qui calcule dans sa tête les pourcentages paypal quand il enchérit… La meilleure solution n’est-elle pas à Delcampe d’interdire et au vendeur de les inclure dans sa mise à prix…
• Les frais indiqués sur la page de présentation, avec les onglets ont en voit peu,
Enfin une remarque générale : les conditions de vente doivent être lisibles, pas cachées derrière des onglets, pas écrites en gros caractères sur fond rouge que je n’arrive à a voir sur l’écran pourtant performant de mon ordinateur…
Alors pour quand les frais de paiement compris dans la mise à prix et des conditions de vente structurées de la même façon. Le règlement c’est Delcampe qui le fait et les vendeurs s’y soumettent, croyez vous qu’il en est autrement sur Amazon ou priceminister….
Delcampe ce n’est pas 1000 boutiques mais un site qui accepte de mettre en avant des produits de 1000 boutiques à des conditions telles que les acheteurs ne sont pas déboussolés lorsqu’ils achètent ou paient.
""• Les frais de livraison c’est au réel, le temps passé pour l’emballage doit être compris dans la vente, donc ce sont les frais de port et administratifs""
Comme quoi il est peut être possible d'être un bon juriste et d'être un mauvais gestionnaire et chef d'entreprise surtout lorsqu'il est question de commerce.....
Il n' y a pas un seul texte qui interdise a un commerçant de facturer ce qu'il veut au titre des frais de port, des frais d'emballage, il est même de coutume de facturer en % les frais d'emballage dans certains commerces (équipement industriel 3 % du montant du prix de la machine HT) et les frais de ports augmentés au minimum des frais financier engendrés par un paiement différé (par exemple a 90 jours)... et la il n'est pas question de qq Euros c'est souvent des chiffres a 2 ou 3 zéros......
Si cela n'avait pas été possible et si un de mes clients avait eu un juriste comme vous je serais en prison depuis longtemps et pour longtemps, même le fisc n'a rien trouver a redire. Curieux non....?
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mar 7 Jun 2011 17:40:18 |
Jmg21 [100% (1134x)]

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""• Les frais de livraison c’est au réel, le temps passé pour l’emballage doit être compris dans la vente, donc ce sont les frais de port et administratifs""
Comme quoi il est peut être possible d'être un bon juriste et d'être un mauvais gestionnaire et chef d'entreprise surtout lorsqu'il est question de commerce.....
Il n' y a pas un seul texte qui interdise a un commerçant de facturer ce qu'il veut au titre des frais de port, des frais d'emballage, il est même de coutume de facturer en % les frais d'emballage dans certains commerces (équipement industriel 3 % du montant du prix de la machine HT) et les frais de ports augmentés au minimum des frais financier engendrés par un paiement différé (par exemple a 90 jours)... et la il n'est pas question de qq Euros c'est souvent des chiffres a 2 ou 3 zéros......
Si cela n'avait pas été possible et si un de mes clients avait eu un juriste comme vous je serais en prison depuis longtemps et pour longtemps, même le fisc n'a rien trouver a redire. Curieux non....?
Oui la preuve, des grands éditeurs video pour leur service VPC demandent 6 euros de frais de port et d'emballage pour un DVD qui coute 6 euros. Et j'ai beaucoup d'exemples, donc ce n'est pas spécifique à DELCAMPE et autres... Par contre, si il faut signaler tous les faux en ventes, il va y avoir du boulot.
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mar 7 Jun 2011 18:56:33 |
Tintincanoe [100% (26795x)][PRO]

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Oui la preuve, des grands éditeurs video pour leur service VPC demandent 6 euros de frais de port et d'emballage pour un DVD qui coute 6 euros. Et j'ai beaucoup d'exemples, donc ce n'est pas spécifique à DELCAMPE et autres... Par contre, si il faut signaler tous les faux en ventes, il va y avoir du boulot.
Bonsoir Kilnkjeanmichel
J'ai un autre site où je vends des produits
Les frais de port commencent à 12.00 euros..c'est la tarif de la poste jusqu'à 3 kg en colissimo...pour un prix d'achat de 8.00 € en recommandé obligatoirement ( Paypal )
Bonne soirée
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mer 8 Jun 2011 18:24:21 |
Bb77300 [100% (9099x)]
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""• Les frais de livraison c’est au réel, le temps passé pour l’emballage doit être compris dans la vente, donc ce sont les frais de port et administratifs""
Comme quoi il est peut être possible d'être un bon juriste et d'être un mauvais gestionnaire et chef d'entreprise surtout lorsqu'il est question de commerce.....
Il n' y a pas un seul texte qui interdise a un commerçant de facturer ce qu'il veut au titre des frais de port, des frais d'emballage, il est même de coutume de facturer en % les frais d'emballage dans certains commerces (équipement industriel 3 % du montant du prix de la machine HT) et les frais de ports augmentés au minimum des frais financier engendrés par un paiement différé (par exemple a 90 jours)... et la il n'est pas question de qq Euros c'est souvent des chiffres a 2 ou 3 zéros......
Si cela n'avait pas été possible et si un de mes clients avait eu un juriste comme vous je serais en prison depuis longtemps et pour longtemps, même le fisc n'a rien trouver a redire. Curieux non....?
si Delcampe,
lorsque vous vendez sur un site vous acceptez la charte du site,
il est écrit : le prix de vente augmenté des frais de livraison et de paiement
sur la partie paiement delcampe devra revoir sa copie car là ce n'est pas prévu dans les textes.
pour la parie livraison c'est indiqué les frais, pas le travail pour effectuer la livraison.
En ce qui concerne mon activité je dirige plusieurs sociétés depuis 40 ans, je ne fais pas de vente directe sur les foires et marchés, je n'ai jamais vendu un objet, mais acheté quelques milliers.et l'industrie n'a pas les mêmes règles qu'internet. Quand j’achète sur le net je n'ai pas de frais de livraison variable et ils sont chiffrés lorsque je donne mon accord, je ne dois pas attendre 7 jours pour avoir une facture et pour savoir combien je dois payer.
lorsque j’achète du gros matériel c'est livraison comprise dans le prix final
On ne va pas se taper dessus on est presque voisin,et je ne pense pas être chien dans les frais de port lorsque je n'ai pas reçu le montant à payer
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mer 8 Jun 2011 18:50:21 |
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si Delcampe,
lorsque vous vendez sur un site vous acceptez la charte du site,
il est écrit : le prix de vente augmenté des frais de livraison et de paiement
sur la partie paiement delcampe devra revoir sa copie car là ce n'est pas prévu dans les textes.
pour la parie livraison c'est indiqué les frais, pas le travail pour effectuer la livraison.
En ce qui concerne mon activité je dirige plusieurs sociétés depuis 40 ans, je ne fais pas de vente directe sur les foires et marchés, je n'ai jamais vendu un objet, mais acheté quelques milliers.et l'industrie n'a pas les mêmes règles qu'internet. Quand j’achète sur le net je n'ai pas de frais de livraison variable et ils sont chiffrés lorsque je donne mon accord, je ne dois pas attendre 7 jours pour avoir une facture et pour savoir combien je dois payer.
lorsque j’achète du gros matériel c'est livraison comprise dans le prix final
On ne va pas se taper dessus on est presque voisin,et je ne pense pas être chien dans les frais de port lorsque je n'ai pas reçu le montant à payer
Re
De mon coté je ne dirige plus de sociétés que ce soit en France ou a l'étranger.
Sur le net que ce soit du industriel ou du consommable les règles en France sont identiques, ce qui change c'est si la vente se faite entre pro ou si elle se fait entre pro ou particulier et si le vendeur est un particulier il n'a pas (malheureusement) a respecter les règles commerciales.
Vous confondez (et mélangez) pas mal de choses entre autre des règles édictées par un site de plus étranger et la règlementation légale entre autre en matière commerciale en France.
Par exemple les règles édictée en France sur l'utilisation de Ebay sont très souvent ILLEGALES et nombre de ses règles ont été retirés par le site, amis il en reste.
Je trouve curieux qu'un juriste ne sache pas que le terme frais de livraison comporte divers éléments comme en principal l'emballage et l'acheminement, d'autres éléments peuvent encore être ajoutés dans des cas précis).
Pour en revenir au net et pour exemple un vendeur met le prix du port pour 1 objet et un acheteur passe commande pour 10 objets, l'acheteur (pointilleux du respect de certaines règles qui de plus souvent ne s'appliquent pas) acceptera-t-il de payer 10 fois les frais indiqués par le vendeur.... ?
Ne répondez pas, la réponse se trouve dans votre diatribe, car vous voulez le prix le plus bas et vous voulez aussi que les vendeurs aient en plus une boule de cristal pour savoir d'avance combien d'objets vous acheterez et dans quel pays il faudra livrer....
PS : il était inutile de préciser que vous n'aviez jamais rien vendu.......
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mer 8 Jun 2011 20:50:33 |
Tintincanoe [100% (26795x)][PRO]

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si Delcampe,
lorsque vous vendez sur un site vous acceptez la charte du site,
il est écrit : le prix de vente augmenté des frais de livraison et de paiement
sur la partie paiement delcampe devra revoir sa copie car là ce n'est pas prévu dans les textes.
pour la parie livraison c'est indiqué les frais, pas le travail pour effectuer la livraison.
En ce qui concerne mon activité je dirige plusieurs sociétés depuis 40 ans, je ne fais pas de vente directe sur les foires et marchés, je n'ai jamais vendu un objet, mais acheté quelques milliers.et l'industrie n'a pas les mêmes règles qu'internet. Quand j’achète sur le net je n'ai pas de frais de livraison variable et ils sont chiffrés lorsque je donne mon accord, je ne dois pas attendre 7 jours pour avoir une facture et pour savoir combien je dois payer.
lorsque j’achète du gros matériel c'est livraison comprise dans le prix final
On ne va pas se taper dessus on est presque voisin,et je ne pense pas être chien dans les frais de port lorsque je n'ai pas reçu le montant à payer
Bonsoir Bb77300
Simplement il ne faut pas confondre des sites de vente comme la Redoute, les 3 Suisses, Castorama , etc..
et un site de vente aux enchères Delcampe et les autres...
Un exemple, il est interdit de vendre les produits LVMH ( Dior , Lanvin etc)
Le site a clôturé toutes les ventes car il était obligé de la faire, c'est la loi
Levée de bouclier sur le Forum.....de quel droit... Sébastien en a pris plein la G....et ces vendeurs sont partis chez l'autre celui qui est en toujours procès avec LVMH , car ces produits sont toujours en vente à la pelle
Et vous avez au niveau des frais de port, à boire et à manger... et tant que le Site ne sera pas clair sur ce sujet, ce sera la pagaille
D'un côté , certains vendeurs pingres à conter les bénéfices cts par cts ,
de l'autre côté,.... certains acheteurs qui partent du principe que sur Internet , on achète tout pour une bouchée de pain ...et que c'est là que l'on fait les meilleurs affaires...
et après, ils viennent pleurer ....comme ceux qui se sont fait avoir avec les euros du Pape Jean Paul II...et plein d'autres exemples
Oublier quand vous étiez acheteur surtout à votre échelon..je ne pense pas qu'il y a des vendeurs qui proposent sur Delcampe ce que vous achetiez avant
Faites un expérience,.... mettez en vente quelques lots, et vous rendrez compte par vous même....vous devez bien avoir des doubles dans vos timbres ou des CP que vous ne voulez pas garder
Bonne soirée
Tuintincanoe
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A quand le respect de la LOI sur les frais annexes
Mer 11 Avr 2012 15:23:12 |
Brocca [100% (1263x)]

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vous n'etes pas concernée car vous ne prenez ni paypal ni moneybooker et vos frais de portt sont corrects
lorsque l'on me facture 1.70 pour une carte à 2 euros je bondis..
le nouveau systeme delcampe avec 3 variables amplifie les abus.
deux cas :
ceux qui ne remplissent pas et qui disent les frais annexes étaient supérieurs
ceux qui surfacturent
et à côté des gens honnetes qui sont les dindons car leur offre comprend tout , frais paypal ou moneybooker et pour la France les frais de ports pour certains, alors leurs offres sont plus chères et queleque fois ils ne passent pas.
alors les frais annexes à côté de la mise à prix cela gène qui ????
Bonjour
Il est vrai que les frais de port demandés pour une simple carte sont parfois très abusifs.
Ex. Une carte à 3.50 expédiée pour du port à 5.50
j'ai adressé 3 emails pour demander si il n'y avait pas d'erreur, aucune réponse depuis début Janvier 2012.
Mais le lot m'est toujous attribué comme enchère gagnante.
Bonne journée
ISSA NISSA
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